EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE POINTE JARRY SAS
Installation classée à Baie-Mahault (97122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit : poursuivre le plan d’action en cours sur le sujet « suivi et vieillissement des tuyauteries » ; s’assurer de l’exhaustivité de la liste des ESP du site et procéder aux requalifications requises ; améliorer les analyses des surveillances environnementales réalisées.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des indisponibilités des dispositifs de réduction des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 16
L'exploitant a présenté sa procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement des dispositifs de réduction des émissions : note d'organisation d'exploitation des moteurs sans dénox - n° PEI D JP NOR SPE 123 version A. Chacun des 12 moteurs possède sa propre installation DENOx. L es dysfonctionnements des dispositifs DENOX sont "détectés" par l’exploitant via notamme nt les mesures en continu du paramètre NOx. En cas de dysfonctionnement avéré du système DENOx, le groupe concerné est placé à l'arrêt et, dans l’attente de la réparation (avis de panne émis), il n e fait pas l'objet d'appel sauf en cas d'absolue nécessité pour le réseau (problème d'équilibre offre demande). Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que durant l'exerci ce 2024 il n'avait pas eu d'exploitation volontaire de moteur avec une DENOx présentant un dysfonctionnement. Toutefois, le rapport d'activité du 2ème trimestre 2024 (PEI DJIP CRE SPE 2024-43A du 13/08/2024) présente clairement des dérives récurrentes du paramètre NOx pour les groupes n° 8 et 10. Les dérives sur le groupe n° 8 sont, selon l’exploitant, li ées à des problèmes de combustion du moteur (dérives également sur les paramètres CO et p oussières). Lors de l’inspection ce groupe était placé à l'arrêt dans le cadre d'une maintenance pr ogrammée (visite des 48 000 h). L’exploitant a indiqué que cet arrêt technique devrait mettre fin aux dérives constatées. Les dérives sur le groupe n° 10 sont liées à des défauts d'injection d’urée. 8/16 Lors de l'inspection l'exploitant n'était pas en capacité de pr ésenter la durée cumulée de fonctionnement des groupes de la centrale avec un dysfonctionneme nt ou une panne de leurs dispositifs de réduction des émissions (DENOx). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit être en capacité de présenter la durée cumulée de fonctionnement de la centrale avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositif s de réduction des émissions (DENOx). L'inspection rappelle que cette durée ne peut excéder 120 heures sur douze mois glissants hormis circonstances présentées à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 03/08/2018. L’exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives permetta nt de traiter les défauts d’injection d’urée constatés sur le groupe n°10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Indisponibilités des dispositifs de réduction des émissions atmosphériques
Surveillance dans l'environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 37
Les modalités de surveillance de l’impact des rejets atmos phériques du site sur l’environnement sont définies par l'article 8.2.1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 04/11/2011. EDF PEI participe au financement de GWAD'AIR. Toutefois, lors de l'inspection, l'exploitant n'était pas en c apacité de démontrer que le réseau de station de GWAD'AIR permet de surveiller correctement les effets des rejets atmosphériques de la centrale notamment au regard de la surveillance initialement imposée à l'article 8.2.1.3 Les résultats de la surveillance réalisée via le réseau de station de mesure de GWAD'AIR ne fait pas l'objet d'un suivi et d'une analyse de la part de l'exploitant et ceux-ci n’étaient pas disponibles lors de l’inspection. 9/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les éléments démontr ant que la surveillance réalisée via le réseau de station de mesure de GWAD’AIR répond aux exigences de l'article 8.2.1.3 de l'arrêté préfectoral Les résultats de cette surveillance doivent faire l'objet d'une analyse de la part de l'exploitant et doivent être mis à la disposition et transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2020, article 6.III
Lors de l'inspection l'exploitant a présenté la liste de suivi des ESP (tableau excel). Ce document identifie 159 ESP. Cette liste indique que plusieurs ESP présentent des retards de requalification de quelques mois. Cette liste n’indique pas le régime de surveillance des différents ESP identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : procéder à la mise à jour de sa liste de suivi des ESP et notamment ajouter le régime de surveillance des équipements ; procéder à la requalification des ESP présentant des retards (indication de la liste présentée) ; s'assurer de l’exhaustivité de la liste présentée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L’état initial des tuyauteries du site est finalisé (bureau d’étude ICE). Pour la réalisation de cet état initial le site a été divisé en 7 zones distinctes (7 rapports ICE). Les rapports établis présentent l'état des tuyauteries ma is également les actions devant être menées à court et/ou moyen terme. Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que : les actions de remise en état /réparation évaluées à moyen terme seront traitées dans le cadre des deux appels d'offre établis (tuyauteries aérien nes / tuyauteries enterrées), pour lesquels les offres sont en cours d'analyse; les actions à mener à court terme doivent faire l'objet d'u n avis de panne dans le système GMAO afin d'être traitées 14/16 . Un tableur compilant les actions préconisées dans les rappor ts ICE a été présenté. Ce document ne fait pas l'objet d'un suivi de la part de l'exploitant. Lors de l'inspection l'exploitant n'était pas en capacité d'indiquer quelles actions à court terme ont été réalisées. ex : Le rapport d'état initial "Inspection visuelle détaillées pomperie de transfert » (ICE -09/03/2023) indique la présence de fuites au niveau de deux vannes nécessitant la réalisation d'une action à court terme. Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que les réparations de ces équipements étaient effectives. Aucun élément relatif à ces travaux n'a été retrouvé dans le système GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit assurer la traçabilité des travaux de réparation des tuyauteries mis en œuvre sur la base des états initiaux. L’exploitant doit démontrer que les actions préconisées nécessitantd’ être réalisées à court terme (rapports ICE mars 2023) sont effectives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2011, article 8.2.4
Lors de l'inspection l'exploitant a présenté le rapport annuel 2023 de suivi de la qualité des eaux souterraines du site ( rapport SAFAGE n°21MAG074 - janvier 2024). Ce rapport montre que le suivi (paramètres et fréquences) des eaux souterraines imposé à l'article 8.2.4. de l'arrêté préfectoral du 04/11/2011 est réalisé . Ce rapport n’établit pas de dérive particulière de la qualité des eaux souterraines au droit des installations.
Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/11/2011, article 8.2.5
L'exploitant a procédé à sa première campagne de surveill ance des effets de la centrale sur les 11/16 milieux aquatiques. Il a indiqué que le retard de mise en place de cette surve illance était principalement lié aux difficultés rencontrées pour trouver un prestataire compétent dans ce domaine. Lors de l'inspection le rapport de Surveillance des effets des rejets aqueux réalisé par CREOCEAN et daté de mai 2024 a été présenté. Ce rapport conclut, qu’ au regard des pressions anthropiques fortes présentes sur la zone d’étude, l’incidence des rejets de l’unité de dessalement du site est peu marquée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que cette surveillance annuelle su r les milieux aquatiques doit être réalisée sur une première période de 5 ans. En fonction de résultats, cette surveillance pourra faire l'objet d'aménagement.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des effets sur les milieux aquatiques
Gestion des presque accidents ou des incidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 point 5
Les dysfonctionnements et les anomalies sur les MMR sont suivis via et le système GMAO du site et également via les Relevés d'Action et de Décision (RAD) journalier. Lors de l'inspection le RAD du site a été consulté. Les dif férentes pannes d'équipement constatées sur le site font l'objet d'une analyse de criticité. L'exploitant a pris en compte les observations établies lo rs de la précédente inspection (fiche de constats n°3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
L'exploitant a mis en place un plan d'inspection de ses tuyauteries. Ce plan d'inspection prend en compte uniquement les contrô le réalisés par les organismes extérieurs. La fréquence de contrôle retenue est de 5 ans pour les tuyauteries aériennes et de 10 ans pour les tuyauteries enterrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a procédé à la phase de recherche des substances utilisées sur le site contenant des PFAS. Il ressort de cette analyse que l'émulseur (Pétrofilm 3 XT) utilisé est concerné. Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que la recherche d'é mulseur de substitution approprié ne contenant pas de PFAS était en cours au niveau groupe. L’émulseur de substitution doit être compatible avec l'instal lation de défense incendie du site (viscosité, taux d'application,…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit maintenant mettre en place la phase de mesure des PFAS dans l’environnement. Un courrier relatif à la réalisation de campagnes de mesure et d'analyse PFAS sera prochainement transmis à l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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