SOCIETE DES MATERIAUX DE BEAUCE (Extension AP 2011)
Installation classée à Villermain (41240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.2.4.2.3
Lors de l'inspection, l'exploitant nous informe que les ouvrages (les piézomètres 4 à 6 entourant et la Carrière de "la Vallée de la Mouise") n'ont pas fait l'objet d'une inspection périodique. L'exploitant ne dispose pas du rapport de visite périodique des pizomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Condition de surveillance de l’ouvrage
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 2.4.4.
Lors de l'inspection, le plan d'avancement des carrières de la vallée des Mouises et de la Vallée de Thorigny daté du 12/12/2023 a été transmis. Ce plan d'avancement fait état de cote de fond d'extraction en dessous de la cote minimale de 108 m NGF au sud pour atteindre la cote de 108.5 m NGF au nord ne respectant pas les dispositions de l'article 2.4.4.1. Ce plan d'avancement fait état de la présence d'un seul gradin inférieur à la cote de 11m conformément à l'article 2.4.4.2. Lors de l'inspection, le plan d'abattage a été consulté et a permis de mettre en avant que les campagnes d'abattages à proximité de la route départementale avaient été réalisées conformément à l'article 2.4.4.4. Constat: Extraction sous la côte minimale autorisée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2017, article 3.2
Lors de l'inspection, il a été remis en séance un plan d'avancement des carrières (La Vallées de la Mouise et la vallée de Thorigny) sans pouvoir identifier sur ce plan, ou dans une annexe, les surfaces S1, S2 et S3 de chaque carrière. L'exploitant n'a pas transmis le plan et le rapport d'exploitation pour l'année 2023 (le rapport d'exploitation doit pour chaque carrière, mentionner les surfaces S1, S2 et S3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Garantie financière / Montant des garantie
Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Chapitre II section 1 article 4
Lors de l'inspection, un panneau à l'entrée du site fait était du nom du nouvel exploitant. Un changement d'exploitant a été formalisé en 2021. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.2.4.2.2
Un rapport de fin de travaux a été transmis lors de l'inspection. Ce rapport décrit le forage et les piézomètres (1 à 7) du site. Seuls les piézomètres 4-5 et 6 sont autorisés par l'arrêté de la carrière "Vallée des Mouises" (objet de l'inspection). Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Rapport de fin de travaux (3 Piézomètres)
Auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.2.4.3
Lors de l'inspection, les suivis des différentes paramètres sur les 3 piézomètres sont intégrés sur un tableau qui a été partagé. Il n'a pas été constaté d'anomalies. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Fréquences et modalités de l’auto surveillance
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 7.5.78/14
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a informé qu'il avait fait à plusieurs reprises le nécessaire pour obtenir l'accord du gestionnaire de voirie afin de mettre en sécurité ce réseau par rapport au risque de projections lors des opérations d'abattages dans la bande le nécessitant. La dernière réponse du gestionnaire de voirie date de 2020 malgré les autres démarches réalisées. L'exploitant est invité à maintenir ces démarches. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Risques de projection en cas de tirs de mines
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 2.4.4.4
Lors de l'inspection, le plan d'abattage a été mis à disposition, il était conforme aux prescriptions. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.2.7
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé que le sismographe avait été déplacé et implanté chez M et […]. Une plainte a été déposée en 2022, qui a amené l'exploitant à faire modifier la mise en œuvre des produits explosifs lors des tirs d'abattage des matériaux.10/14 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.3
Lors de l'inspection, il a été annoncé que les éléments de l'autosurveillance feraient l'objet d'une présentation lors de la commission de suivi de site qui aura lieu le 5/06/2024 et qu'il n'y avait pas eu d'anomalie mesurée. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Autre · Suivi · interprétation et diffusion des résultats
Remblayage de carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article Chapitre II section 2 article 12
Lors de l'inspection, l'exploitant a mis à disposition un registre de bordereau des déchets inertes extérieurs et indiqué qu'un contrôle visuel était réalisé avant mise en œuvre dans le carroyage identifié pour remblaiement. Pas d'écart constaté.
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R. 541-45
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait un contrat avec un sous-traitant qui gère le suivi et l'alimentation sous track-dechets. Pas d'écart constaté.
Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R. 541-43
Lors de l'inspection, l'exploitant nous a informé qu'un personnel du site est en charge notamment de l'alimentation du RNDTS (Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2011, article 9.2.4.2.114/14
Lors de l'inspection, seul le piézomètre PZ5 a été examiné, il est sécurisé (couvercle recouvrant et cadenas) et l'état visuel est bon. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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