Installation classée à Neuville-aux-Bois (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Préalablement à la visite, le 06 janvier 2026, l’exploitant a transmis une extraction informatique de l’état des matières stockées sur le site : - par rubriques ICPE en format synthétique ; - par rubriques ICPE pour les palettes (1532 et 2662) ; - par clients (hebdomadaire). Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks des matières combustibles est mis à jour une fois par semaine tandis que l’état des stocks des produits alimentaires l’est quotidiennement. Sur l’état des stocks en format synthétique, l’inspection des installations classées a relevé l’absence de la rubrique 4734 («Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution » ). En effet, la quantité de carburant des motopompes du système d’extinction automatique, en tant que produit dangereux, doit être enregistrée dans l’état des stocks et mise à jour quotidiennement. Selon l’exploitant, certains produits alimentaires peuvent être classés en tant que liquides combustibles et solides liquéfiables combustibles (LC/SLC)mais qu’il ne les a pas encore identifié. Par conséquent, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter un état des stocks exhaustif des produits dangereux présents sur son installation. Ecart : L’exploitant ne justifie pas d’un état des stocks exhaustif des produits stockés présents sur son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Préalablement à la visite, le 6 juillet 2026, l'exploitant a transmis une extraction informatique de son état des stocks. Suite à l'analyse de ce document, l'inspection a relevé que l'état des matières stockées indique les quantités de produits détenus sur l'ensemble du site. L'état des stocks présenté n'indique pas de quantités par cellules de stockages. L'état de stocks présentés est donc incomplet. L'état des stocks doit mentionné les quantités totales de produits stockés sur site par rubrique ICPE ainsi que les quantités stockées par cellule et par rubrique ICPE. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un nouveau logiciel de gestion des stocks doit être mis en place. Toutefois, l’exploitant n'a pas été en mesure d'apporter davantage de précisions, la réunion de présentation de cet outil étant prévue le lendemain de la visite. Ecart : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'un état des stocks par cellule de stockage. 9/26 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Pt 15 de l’annexe II
Préalablement à la visite, le 30 juin 2026, l’exploitant a transmis le rapport de vérification périodique des installations électriques ( n°489470075.1.P ) en date du 09 juin 2026. L’inspection a constaté que l’organisme de contrôle a relevé 3 nouvelles non conformités électriques et des limites d’intervention. Concernant les non-conformités. Les 3 non conformités électriques relevées par le prestataire sont : - Condition de mise hors tension ( YV/090626/113105/1) ; - installation basse et très basse tension ; TD-B7 ; « installer un dispositif différentiel à courant résiduel 330 mA (YV/180526/093256/0) ; - Ensemble des locaux ; locaux et récepteurs électriques ; « réaliser un dépoussiérage de l’ensemble des armoires électriques (YV/180526/095301/0). L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan d'action pour la résorption de ces écarts. Concernant les limitations d'intervention. Le rapport indique également l’impossibilité de vérifier des équipements électriques implantés en hauteur ( plus de 3 mètres) faute de moyen d’accès en sécurité ; de mise hors tension des installations haute et basse tension de l’établissement. L’inspection a relevé que l’organisme de contrôle n’a pas été autorisé à tester les dispositifs de coupure d’urgence électrique basse tension par télécommande. Par conséquent, l’organisme de contrôle n’est pas en mesure de procéder à une vérification complète des installations En outre, le prestataire fait également mention de la non présentation du DRPE lors de sa visite. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la mise hors tension de la haute tension, ainsi que de la basse tension a été réalisée le 27 juin 2026. Néanmoins, les luminaires installés dans l’installation n’ont pas été contrôlés par le prestataire. Le contrôle des installations électriques est donc incomplet. Concernant la non présentation du DRPE lors de la visite de contrôle périodique des installations électriques L’exploitant a présenté un document d’aide à la définition des zones ATEX, rédigé pour l’ensemble du groupe FM (réf : C23089353M001 ; version de septembre 2024). ainsi qu'un tableau d’« Evaluation du risque ATEX » sur support informatique. L’inspection des installations classées a relevé que le document identifie et classe les zones en fonction du risque ATEX. Un plan de localisation de ces zones est également annexé au document. Par la présentation de ces documents, l'exploitant a justifié de l'identification des zones ATEX sur son site. L'inspecti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 22 de l’annexe II
L'entrepôt est équipé de systèmes de détection incendie distinct du système d'extinction automatique incendie (détection par aspiration ou détection optique linéaire ou ponctuelle). Préalablement à la visite, le 30 juin 2026, l’exploitant à transmis à l’inspection des installations classées le rapport de la visite de maintenance du système de détection incendie (RC_WO- 00327462) en date du 27 novembre 2025. Dans la partie « Synthèse des remarques et observations », l’inspection a constaté que le prestataire fait mention de deux remarques techniques nécessitant une action corrective : - Cassiopée Forte S/FM NEUVILLE - « Pas de plans à proximité du ssi »; - ATAV-B - Interface Alarme Technique en boite Vega-Z100/48/ DEFAUT MULTIPONCTUEL B5 BUREAUX « Réseau bouché suite à la peinture de la tuyauterie » L’inspection a relevé dans la partie synthèse des essais fonctionnels, que des équipements n'ont pas été testés (« Lynx L1000 détec linéaire" et « ETCO rail DIN ») et qu’un équipement « cassiopée forte S ») n’est pas en fonctionnement. Pour autant, l’organisme de maintenance indique « A notre départ SSI en état de veille général sans défaut ni dérangement ». Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que les systèmes de détection sont contrôlés en deux temps : - le système de détection par aspiration ; - le système de détection linéaire et ponctuel. Concernant la l’équipement ATAV-B: L’exploitant a présenté une fiche d’intervention pour refaire le perçage de tuyau d’aspiration bouché. L’inspection a constaté que l’intervention a été réalisée le vendredi 16 janvier 2026. Sur ce point l’inspection n’a pas de remarque particulière à formuler. 13/26 Concernant les équipements qui non pas été testés (« Lynx L1000 » détec linéaire et « ETCO rail DIN ») lors du déplacement du prestataire du 14/11/2025 au 27/11/2025 : Afin de justifier du test effectif de ces équipements, l’exploitant a présenté le compte rendu de maintenance préventive n°WO-00228928, en date du 31 janvier 2025. Néanmoins, ces tests ont été réalisés il y a plus d’un an. Par conséquent l’exploitant est en retard sur la vérification périodique de ces équipements. En outre, il est a noté que ce rapport fait mention d’un équipement non fonctionnel ( ETCO RAIL DIN-Z331/101/MULTIPONTUEL 1 B13 RACK MAINTENANCE). Ecart :l’exploitant ne justifie de la vérification périodique et de la bonne maintenance de ses équipements de détection d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2006, article 7.1
L’inspection des installations classées a relevé que les poteaux incendies sont de couleur rouge. Or le réseau est surpressé et selon le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie du SDIS 45, dans sa version 2025 (fiche n°9), les poteaux incendie surpressés doivent être de couleur jaune. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a transmis, pour information, le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie du SDIS 45 à l’exploitant.15/26 Le document précise les exigences techniques permettant aux services de secours et d’intervention d’intervenir sur un sinistre le plus efficacement possible. La signalisation spécifique d’un réseau surpressé permet aux pompiers d’intervenir en mettant en place des moyens adaptés à la pression fournis par les poteaux incendie. En effet,la couleur des PI dépend exclusivement de la pression dynamique mesurée au point d'eau : - Rouge : pression dynamique < 6 bars ; - Jaune : pression dynamique > 6 bars. L’exploitant a pris en compte le document mais n’a pas été en mesure de proposer une date pour la mise en conformité des poteaux incendie du site. Ecart : L’exploitant ne justifie pas de dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et les accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l’annexe II
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie (PDI) du site, dans sa version de juin 2026. L’inspection a constaté que les plans figurant dans le PDI ne permettent pas une lecture précise des informations. Par sondage, l’« Annexe 2 Plan FON ICPE MASSSE POI » ne permet pas de localiser clairement la numérotation des cellules et les différents degrés des murs coupe-feu qui composent l’installation du fait de la mauvais qualité de la numérisation du document. La légende du plan étant également illisible (pixellisation des caractères). Il en est de même pour l’« Annexe 1 Plan FON ICPE MASSE & RESEAUX ». L’inspection des installations classées ne peut localiser les différents équipements qui sont installés sur les différents réseaux comme notamment les vannes d’isolement ou la localisation de la pompe de relevage. L’exploitant a présenté « Annexe 1 Plan FON ICPE MASSE & RESEAUX » en version autocad. Le document permet un bonne visualisation des différents réseaux et des équipements. Pour autant, l’inspection des installations classées relève que les plans ne sont pas mis à jour depuis la cessation d’activité des postes de charge à hydrogène. En effet, le plan localise encore les différents postes de charge à hydrogène. De plus, il semble également que le plan localisant les tableaux divisionnaires du site n’a pas été mis à jour depuis l’installation des nouvelles zones de charge des batteries lithium-ion. Concernant le point sur la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique. L’exploitant a présenté un tableau décrivant le type d’installation d’extinction automatique d’incendie. Or, cette description ne répond pas à la prescription du Point 23 de l’annexe II de l'arrêté ministériel susvisé. Pour l’inspection des installations classées, le tableau présenté permet uniquement de justifier l'adéquation de l'installation avec la typologie des produits stockés sur le site. En revanche, il ne décrit pas le cheminement des différentes étapes conduisant au déclenchement du système d'extinction automatique d'incendie. A noter que la rubrique de classement du stockage d’hydrogène est toujours indiqué dans le tableau. 18/26 L’exploitant pourrait utilement intégré dans le PDI un descriptif de la gestion des eaux d’extinction d’incendie en cas de sinistre (modalités de déclenchement des vannes de barrage, par exemple). Au regard des éléments ci-dessus, le PDI présenté à l’inspection des installations classées est incomplet et n’a pas
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2026, article L.181-14 & R.181-46
Contexte de la visite : Le 10 février 2026, l'exploitant a porté à la connaissance de l'autorité préfectorale la cessation d'activité de la station hydrogène du site et l'implantation d'une activité de recharge des batteries de 45 chariots lithium-ion. Le point sur la cessation d'activité des chariots à hydrogène sera traité au point de contrôle n°13 du présent rapport. Concernant les stations de charge de chariots lithium-ion. Dans son dossier, l'exploitant a indiqué que le projet ne modifie pas de manière substantielle les situations techniques et administratives de l’établissement au regard des prescriptions du Code de l’environnement. Cependant, dans son courriel du 19 mars 2026, l'inspection des installations classes a demandé la mise en place de différentes mesures organisationnelles et techniques afin d'assurer une maitrise des risques liés à l'activité de recharge de batteries lithium-ion. Les mesures demandées par l'inspection des installations classées sont la mise en place : - d'une procédure de gestion des températures avec plusieurs niveaux d'alerte en cas d'évolution de la température ; - d'une procédure de gestion des batteries défectueuses ; - mise en place d'une d'une zone d'isolement des batteries défectueuses, en extérieur ; - matérialisation au sol de la zone d'exclusion de 3 m de tout stockage autour de la zone de recharge ; - matérialisation au sol, dans le local de charge, d'une zone dédiée à la typologie de batterie (au choix batterie plomb ou lithium-ion) ; - d'une formation spécifique à l'utilisation et aux risques liées aux batteries lithium-ion ; - d'un système de détection avec report d'alarme permettant de caractériser une élévation de température des batteries, du type caméra thermique, pour chaque zone de recharge de batteries lithium-ion du site. Au jour de la visite, l'exploitant a déclaré que 35 chariots lithium-ion étaient en service. L'exploitant a également indiqué que les 10 autres chariots n'ont pas encore été mis en service, l'activité actuelle ne justifiant pas leur utilisation. Néanmoins, ceux-ci seront probablement déployés, dans leur totalité, à la fin du mois de juillet, par l'arrivée de nouvelles marchandises. L'exploitant a précisé que différentes zones de charge sont implantés dans les cellules : B2 ; B3 ; B5 (salle de charge) ; B9 & B15. Par sondage, l'inspection des installations classées a procédé à une vérification de l'implantation des zones de charges en cellules B2 ; B3 & B15, sur la base du dossier d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17 de l'annexe II
Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a constaté la présence de matières combustibles dans la zone de charge des chariots lithium-ion de la cellule B15 ( 2 poubelles, rouleaux de films d'emballages et un table avec un plateau en bois). Au cours de la visite, l'exploitant a retiré les deux poubelles et les rouleaux de films plastiques présents dans la zone de recharge des batteries lithium-ion. Néanmoins, la table équipée d'un plateau en bois était toujours présente dans la zone à la fin de l'inspection, son déplacement nécessitant, au préalable, de débrancher l'alimentation électrique des prises intégrées à la table. Ecart : Présence de matière combustible dans la zone de recharge des batteries lithium-ion de la cellule B15. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°13] formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2006, article R.512-75-1
Contexte de la visite : Le 10 février 2026, l'exploitant a transmis a notifié à l'autorité préfectorale la cessation d'activité de la station hydrogène du site. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté l'enlèvement : • des buffers hydrogène n°1 & 2 ; • du poste de compression d'hydrogène, à l'extérieur de l'entrepôt, en façade nord de la cellule 13 ; • de la remorque de transport de l'hydrogène en tubes trailer ; • des canalisations en façade nord de la cellule 13 ; • des deux postes de recharge d'hydrogène des cellules 4 et 11 ; • des câbles d'alimentation électrique et des canalisations d'hydrogène. L'exploitant doit encore enlever : • le socle en béton du compresseur, • les deux socles en béton des postes de recharge hydrogène ; • reboucher les trous dans les murs et le sol en assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois, conformément au point 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'exploitant a indiqué avoir retourné un devis signé au prestataire et attendre une date pour la réalisation des travaux. En outre, l'exploitant doit encore apporter les d'éléments justifiant l'absence de pollution résiduelle suite à l'enlèvement de cette installation afin de répondre à l'alinéa 4 du point IV de l'article susvisé.25/26 Néanmoins, étant donné que la rubrique 4715, relative aux activités de recharge à hydrogène, ne figure pas parmi les rubriques de la nomenclature des installations classées visées à l’article R. 512- 66-3 du Code de l’environnement, l’exploitant n’est pas tenu de fournir l’attestation « ATTES- SÉCUR » Ecart : L'exploitant n'a pas finalisé la cessation d'activité de la station hydrogène du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°14] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
26/26 L’exploitant n’est pas en mesure de présenter des modélisations de flux thermiques avec la méthode FLUMILOG, aussi bien pour les produits classées 1510, 2662 et 2663 que pour les produits pouvant relever des liquides combustibles et solides liquéfiables combustibles Selon l’exploitant, les modélisations de l’étude de danger sont suffisantes pour les rubriques actuellement autorisées. Or, les modélisation de l'EDD ( référence n°72429, version 2005) ont été réalisée avec FNAP. L'exploitant doit donc effectuer une étude des flux thermiques avec la méthode FLUMILOG Ecart : L’exploitant ne dispose pas de modélisations des flux thermiques avec l’outil FLUMILOG pour les produits stockés sur son installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°15] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2020, article 1.2
Préalablement à la visite, le 6 juillet 2026, l'exploitant a transmis un état des stocks synthétique par rubrique ICPE et un état des stocks détaillé par client. Sur l'état synthétique des stocks, l'inspection a constaté le dépassement de la quantité de produits classées 1185-2a de la nomenclature ICPE (Gaz à effet de serre fluorés) . Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas procédé à une augmentation de la quantité de fluide frigorigènes depuis le porter à connaissance (PAC) du 23 avril 2020. Selon l'exploitant la quantité excédentaire de fluides frigorigènes (de l'ordre de 28 kg) serait dû à une mauvaise estimation des quantités nécessaires lors du dépôt du dossier de porter à connaissance (PAC). Postérieurement à la visite, le 22 juillet 2026, l'exploitant a transmis une copie d'un dossier de porter à connaissance en date du 07 mars 2022, ayant pour objet une augmentation des quantités des fluides frigorigènes. Cette augmentation est due à l'installation de quatre équipements frigorifiques en toiture de la cellule 1. Cette modification s’avère non substantielle, au regard des dispositions de l’article R. 181-46 du Code de l’environnement.10/26 Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire pour la réactualisation du tableau de classement des installations du site exploité par la société FM FRANCE. Pas d'écart relevé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/03/2006, article 7.2.2
Préalablement à la visite, le 30 juin 2026, l’exploitant a transmis : - un document justifiant de la vérification des poteaux incendie ( N°B020537) en date du 16/12/2025 (11 poteaux) ; - un rapport de contrôle des débits, en individuelle et en simultané, des poteaux n°76-77-78, en date du 18/12/2025 ;14/26 - la fiche technique de ces trois hydrants du même prestataire. Sur le rapport de vérification des poteaux d'incendie, le prestataire conclut les que 11 poteaux sont en bon état. Pour le rapport de contrôle des débits, le test du débit sur 3 poteaux d'incendie en simultané (PI n°76-77 & 78) démontre un débit de 300 m3/h, à une pression dynamique comprise en 5,3 bar et 5,6 bar. Par conséquent, le débit en simultané relevé lors de ce test est conforme au besoin en eau du site. Pour finir, la fiche technique des poteaux d'incendie (n°76-77-78), ne fait mention que d'une chainette de bouchon DN100 gauche à remplacer Cependant l’inspection des installations classées a relevé que la couleur des poteaux d'incendie n'est pas conforme à la signalisation des équipements d'incendie imposée par le SDIS 45. Ce constat sera traité dans le point de contrôle n°7. L’écart relevé lors de la visite du 30 novembre 2022 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 21 de l’annexe II
L’exploitant a présenté le Plan de défense incendie du site dans sa version de juin 2026.16/26 L’inspection des installations classées a relevé que le PDI précise bien les numéros de téléphone du ou des responsable(s) d'intervention de l'établissement (page 12) ainsi que les personnes affectées à l’organisation des secours (page 68). L’écart relevé lors de la visite du 30 novembre 2022 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13 de l’annexe II
Lors de la visite terrain, l’exploitant à présenté la jauge de niveau installée sur le réservoir du motopompe « D1 ». Au jour de la visite, la jauge indiquait une quantité d’un peu plus de trois cent litres de diesel (400 litres de contenance maximum). L’exploitant également présenté la jauge de niveau du motopompe « D2 », déportée sur le tableau. L’exploitant a indiqué que cet équipement de contrôle est complété par un témoin lumineux qui s’illumine en cas de niveau de diesel bas. Au jour de la visite, la jauge indiquait la pleine capacité du réservoir. L’écart relevé lors de la visite du 30 novembre 2022 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 23 de l’annexe II
L’exploitant a indiqué avoir souscrit un contrat avec un prestataire pour procéder aux 1er prélèvements en cas de sinistre sur le site. L’exploitant a précisé procéder à des tests annuels, en distanciel, et des tests triennales sur le terrain.20/26 La procédure est intégré en Annexe 5 du Plan de Défense Incendie (PDI). L’inspection des installations classées a constaté la présence de mémo fiche précisant la procédure d’alerte et les informations à communiquer au prestataire pour procéder aux 1er prélèvements environnementaux. Pas d’écart relevé
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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