Installation classée à Neuville-aux-Bois (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000934
Commune
Neuville-aux-Bois (45170)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 12 juin 2026
SIRET
76650001100040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 1.2
Documents consultés : - Tableau de suivi des rubriques ICPE - Année 2026 ; - PAC 2017 et échanges postérieurs (jusqu’en 2021). Constat de l'inspection du 21 novembre 2019 D1 : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les compléments demandés dans le courrier du 31 mai 2018 à son porter à connaissance concernant l’extension de bâtiment et l’augmentation de quantité de papier produite. D3 : L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les modifications apportées entre le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 et l’état final du projet. Constat de l'inspection du 12 juin 2026 La visite d'inspection a été l'occasion de vérifier la conformité du site vis-à-vis du dernier tableau de classement en vigueur, établi au travers de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2004. Il est à noter qu'un dossier de porter-à-connaissance a été déposé en 2017 par l’exploitant, portant sur des modifications importantes sur site, qui ont fait l'objet de nombreux échanges entre l'administration et l'exploitant jusqu'en 2018. En 2019 l'inspection des installations classées a procédé a une visite d'inspection, demandant à l’occasion de celle-ci de produire un dossier de porter-à-connaissance (PAC) consolidé, regroupant l'ensemble des demandes et modifications survenues durant les échanges. Cette demande a fait l'objet d'une relance en 2021, auquel l’établissement n'a pas donné suite. Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place de certaines modifications objets du PAC de 2017. L’ensemble des rubriques n’ont pas pu faire l’objet d’une justification détaillée par l’exploitant comme par exemple: - la capacité maximale de stockage pour la rubrique 1532 ; - la capacité de production maximale de l’outil de production pour la rubrique 2445 (et non la production annuelle) ; - la sous-rubrique à laquelle est soumise le site pour la rubrique 2450 ; L'inspection des installations classées n'a cependant pas procédé à la vérification complète des installations. En outre, il est possible, que d'autres modifications soient survenues sur site sans que installations. En outre, il est possible, que d'autres modifications soient survenues sur site sans que M. le Préfet n'en ait été préalablement informé (la vérification complète de la différence entre la situation actuelle et le PAC n’a pas été effectuée par l’exploitant avant l’inspection). Pour exemple, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection avoir abandonné l'activité liée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 2.2
Constat de l'inspection du 21 novembre 2019 L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées les modifications apportées entre le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 et l’état final du projet. Constat de l'inspection du 12 juin 2026 La demande formulée à la précédente inspection est non satisfaite (aucun dossier de porter à connaissance consolidé n’a été transmis à l’inspection des installations classées). L’exploitant précise qu’une des deux chaudières a été démantelée postérieurement à ce PAC et que l'activité liée à la rubrique 2661 (présenté dans le PAC de 2017), avait également été abandonnée. Constat: L’exploitant n’a pas transmis un PAC consolidé à l’issue des échanges de 2021 et n’a pas informé M. le Préfet des modifications survenues sur site depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment un PAC de régularisation et a minima: - une proposition de tableau de classement dûment justifié; - un récolement de l’arrêté d’enregistrement en vigueur (rubrique 2445); - un plan de l'établissement présentant l'emplacement des activités visées par une rubrique de la nomenclature des ICPE. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 3.3
Documents consultés: - tableau «produits chimiques présents sur le site de NAB – version 06.26» - fiche de donnée de sécurité de l’encre « Novasen Yellow BCS Premium» - plan « ZONES DE STOCKAGE DES PRODUITS CHIMIQUES & DÉCHETS DANGEREUX» L'exploitant a présenté la fiche de données de sécurité (FDS) de l’encre Novasen Yellow BCS Premium. La FDS a été mise à jour en avril 2026. Il n’est pas relevé d’écart sur le sujet. Le tableau présenté en séance regroupe les produits chimiques stockés sur site. Il ne permet pas d’identifier la nature du produit (absence des mentions de danger ou de la rubrique ICPE associée le cas échéant). Le plan des zones de stockage permet de localiser les lieux de stockage des produits chimiques. Le registre étant organisé par zone, il semblerait pertinent d’identifier clairement lesdites zones sur le plan. Constat: l’état des stocks est incomplet. Il ne permet pas de déterminer les quantités de produits détenues sur site, ni les risques associés à chacun d’eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.1
Documents consultés: - tableau «produits chimiques présents sur le site de NAB – version 06.26» - plan « ZONES DE STOCKAGE DES PRODUITS CHIMIQUES & DÉCHETS DANGEREUX» Le plan présenté en séance s’apparente à un plan de stockage des produits dangereux (voir point précédent) et non pas à un plan de localisation des risques, objet de la présente prescription. Le plan peut être simplifié et ne présenter qu’une seule fois chaque pictogramme de danger par zone séparée par des murs coupe-feu (plutôt que l’ensemble des pictogrammes associé à chaque produit chimique). A noter que les risques d'incendie relatif au stockage (papier/carton par exemple) ou les risques d'émanations toxiques liées au process doivent également être pris en compte et mentionnés. Constat: Le plan de localisation des risques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.10
12/17 Document consulté: - Compte-rendu – contrôle de routine d’un système d’extinction automatique de type sprinkleur Constat de l'inspection du 21 novembre 2019 L’exploitant n’a pas mis en conformité son installation de sprinklage. La mise en conformité devra comprendre le respect de l’espace entre le stockage et le système de sprinklage. Constat de l'inspection du 12 juin 2026 Le document de vérification périodique présenté a été produit à l’issue d’un contrôle réalisé le 8 janvier 2026 par AXIMA SECURITE INCENDIE selon le référentiel FM global. Le bilan fait état : - de deux écarts à la règle (non-conformités) ; - absence de sprinklage sous la mezzanine (écart datant de 2018) : Ce point avait déjà fait l’objet d’un constat lors de l’inspection de 2019. Lors du dernier échange (2021), l’exploitant avait fourni des devis afin de se mettre en conformité sur ce point. Depuis cette date le sujet n’a pas progressé. L'exploitant a indiqué durant la visite d'inspection être en attente des devis finaux, et a prévu la dépense de la mise en conformité dans son plan de financement annuel. Le bon de commande n'a pas encore été signé. - risque d’obstruction de la sortie d’échappement du groupe motopompe (2024) ; - de l'absence de risque de mise en échec du système. Le rapport fait également état de 25 observations/améliorations, dont les plus anciennes datent de 2016. Durant la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué avoir demandé des nouveaux devis pour installer un sprinklage sous la mezzanine. Le bon de commande pour la partie sprinklage a été transmis postérieurement à l'inspection. L'exploitant a également indiqué, en parcourant les observations du rapport, que certaines d’entre elles, avaient été résolues, sans que cela n’ait été pris en compte. Constat : Le rapport de vérification périodique du système de sprinklage présente des non- conformités et des observations qui n’ont pas été résolues depuis 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 5.5
Documents consultés: - rapport des mesures des rejets atmosphériques – chaudières n° 22 507 LSO 11636 00 R-R01 – intervention du 07/04/2022; - rapport des mesures des rejets atmosphériques – n° 100068394-001-1 – intervention du 27/03/2023 au 28/03/23023; - plan des rejets atmosphériques du 22/05/2026; Deux anciens rapports ont été fournis lors de la visite d’inspection. Les mesures sur les émissaires n’ont pas été menées depuis 2023 (machines d’impression) et 2022 (chaudières). L’exploitant précise que désormais il n’y a plus qu’une seule chaudière en fonctionnement (pour le chauffage et l'atelier de collage). Les rapports font état «d’émissaires» sans que ceux-ci ne puissent être localisés clairement sur le plan fourni, ni savoir à quelle machine ils sont raccordés. Les résultats ne sont pas comparées aux VLE en vigueur pour les rejets atmosphériques du site. A noter que les émissaires 2,3 et 4 présentent des valeurs en COVT à 0 pour les trois essais. Les trois autres émissaires présentent des valeurs inférieures à la VLE. Les seuils à respecter sont pour le moment les suivants : FLUX total EN kg/h seuil (arrêté autorisation du 4 mai 2001) 0,8 kg/h ÉMISSIONS CANALISÉES EN mg/Nm³ seuil (arrêté autorisation du 4 mai 2001) 110 mg/ Nm3 % flux annuel diffus par rapport à qtité de solvants utilisée seuil (arrêté du 2 fév. 1998 et arrêté autorisation du 4 mai 2001) 25%14/17 Constat : Les mesures des rejets atmosphériques n’ont pas été menées depuis au moins 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des rejets atmosphériques
Plan de Gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article Article 3 - 4.3 b) I
Document consulté: - Plan de gestion de solvants 2025. L’exploitant a fourni le plan de gestion de solvants datant de 2025. A l’appui de son tableau de calcul, l’exploitant pourra utilement joindre un rapport visant à justifier les calculs et notamment: - I1: justifier le calcul de ce paramètre (quantité achetée retranchée par la quantité restante en fin d’année); - O1: ce paramètre est déterminé via les mesures atmosphériques réalisées annuellement et faisant l’objet d’un rapport d’un organisme agréé (voir point précédent). Le calcul réalisé (pourcentage de COV canalisé), ne saurait être un calcul valable en l’absence de justification. A noter qu'en cas de dispositif de traitement, les flux mesurés doivent être comptabilisés en O5; - O2: le flux n’a pas été mesuré ni présenté dans le tableau; - O6: outre tous les effluents évacués (eaux de rinçage changées toutes les 6-8 semaines et évacuées par exemple), ce flux doit inclure tous les déchets collectés pouvant contenir des solvants (y compris les chiffons souillés actuellement comptabilisés en O9); - O7 : l’exploitant doit préciser si une part de solvant est contenu dans les produits vendus.15/17 Les résultats de O1 (rejets canalisés) et O4 (émissions non captées) doivent être comparés aux VLE en vigueur. Constat: Le plan de gestion des solvants est incomplet et les calculs non justifiés, ce qui ne permet pas de conclure aux respects des VLE (émissions diffuses et totales). L'exploitant utilisera à cette fin le guide d'élaboration d'un plan de gestion des solvants mis à jour par l'INERIS en 2009. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 2.2
Note : Le dossier d'autorisation déposé en 2000, fait état de zones "compartimentées et zones cloisonnées destinées à limiter la propagation du feu en cas d'incendie. La protection verticale est constituée de murs coupe-feu de degré deux heures (parpaings pleins) et de portes coupe feu simples et doubles [...] " Durant la visite d’inspection il a été constaté la présence de trou dans le mur coupe-feu entre la zone occupée par l'activité 2445 (transformation du carton) et la zone maintenance, qui ne permettent pas de garantir le bon niveau de protection de l’installation. La vérification de l'ensemble des murs n'a pas été menée durant l'inspection. Il conviendra pour l’exploitant de vérifier que le caractère coupe feu est garanti sur l'ensemble des murs identifiés au sein du dossier initial (murs en bon état, absence de passage de câbles non bouchés,...). Constat: le caractère coupe-feu du mur entre la zone 2445 et la zone de maintenance n’est pas garanti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2001, article 2.2
Note : Le dossier d'autorisation déposé en 2000, fait état de zones "compartimentées et zones cloisonnées destinées à limiter la propagation du feu en cas d'incendie. La protection verticale est constituée de murs coupe-feu de degré deux heures (parpaings pleins) et de portes coupe-feu simples et doubles [...] " Durant l’inspection il a été testé la fermeture d'une porte coupe-feu automatique via un test manuel. La porte ne s’est pas fermée lors du test. L’exploitant a par ailleurs indiqué que les autres portes coupe-feu (grandes portes jaune pour le passage des véhicules) ne sont pas automatiques, et qu’une action (poussée afin de lancer la porte) doit être menée par les agents en poste. L'inspection s'interroge sur la capacité de l'exploitant à garantir la fermeture manuelle des portes coupe-feu en cas d'incendie. L'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant doit garantir les mesures techniques et organisationnelles permettant de s'opposer à la propagation d'un incendie. Il n’a pas été constaté la présence de joint intumescent (thermo-gonflant) sur le pourtour de la porte à proximité de la zone de stockage de colle, ne permettant pas une jointure avec le mur au moment de la fermeture. Constat: le caractère coupe-feu des portes n’est pas garanti (absence de joint intumescent nécessaire pour assurer l'étanchéité au regard de la mise en œuvre actuelle de la porte). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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