Installation classée à Neuville-aux-Bois (45170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.7
L’exploitant a indiqué que la seule zone ATEX identifiée sur le site est le local de stockage des peintures. Lors de la présente inspection, il n’a pas été en mesure de présenter le document de zonage. L’inspection rappelle que lors de la précédente inspection du 06/06/2018 l’exploitant avait présenté le plan d’identification des zones ATEX établi en 2013 et modifié en 2016 avec une seule zone ATEX identifiée sur le site, le local de stockage des peintures. Lors de la visite des locaux, l’inspection constate la présence de 2 blocs de secours autonomes au- dessus des 2 portes et des éclairages au plafond du local. Le rapport de vérification électrique du 20/12/2024, indique que le document relatif à la prévention des explosions (DRPE) n’a pas été présenté et qu’ainsi la conformité des installations existantes dans les zones n’a pu être réalisée (NC4 du rapport de conformité électrique). Il est cependant noté dans le rapport que les 3 éclairages du local peinture sont ATEX ainsi que les 2 blocs autonomes mais que ces mêmes équipements non pas été inspectés pour cause d’exploitation. L’écart sur la vérification électrique est repris dans le point « Installations électriques ». La zone d’application de peintures n’a pas été considérée comme zone ATEX par l’exploitant. De même les zones de désolvatation et de séchage fermées et chauffées pour la seconde n’ont pas été considérées comme zone ATEX alors que les éclairages hublots sont ATEX (selon rapport de vérification électrique). Constat : L‘exploitant devra justifier de son zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.8
Documents consultés: - Compte rendu de vérification électrique Q18 vérification effectuée le 20/12/2024 conclusion “L’installation électrique ne peut pas entraîner de risques d’incendie et d’explosion” - Rapport de vérification électrique du 20/12/2024 faisant état de 10 écarts 8 anciens et 2 nouveaux. Ce rapport mentionne également des limites d’intervention du fait que l'organisme n'a pas pu contrôler certains installations en exploitation. Lors de la visite l’exploitant indique n’a pas avoir soldé ces écarts.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Systèmes de détection et extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.10
Aucun système de détection incendie n’existe sur le site. Constat : Les parties de l’installation recensées selon les dispositions de l’article 4.1 ne disposent pas de détection automatique incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et extinction automatiques.
Plan de gestion des solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2006, article 2.1.4
L’exploitant présente le PGS pour l’année 2024. L’inspection n’a pas de remarque concernant le calcul de I1 quantité de solvants achetés et utilisés. Concernant les autres paramètres : - O1 L’inspection constate que cette donnée est uniquement calculée sur la base d’une hypothèse d’un pourcentage de COV canalisés dans la cabine de peinture. Ce pourcentage de 98,5 % n’a pu être justifié pendant l’inspection par l’exploitant. D’autre part, l’exploitant réalise chaque année des mesures de ces rejets atmosphériques au niveau de la cabine de peinture. Selon les échanges avec l’inspection et le rapport de mesure réalisé en janvier 2025, le process d’exploitation est semblable tout au long de l’année et les produits utilisés semblables. Les mesures peuvent ainsi être considérées comme représentatives de l’activité. 13/17 Ainsi, il est demandé à l’exploitant d’exploiter les données mesurées pour définir O1. L’inspection rappelle à l’exploitant que les résultats du laboratoire de mesures sont en équivalent carbone et non en gramme de solvant. Il sera nécessaire de convertir le résultat des mesures pour calculer O1. De plus, un émissaire de rejet canalisé au niveau du sas de désolvatation existe, celui-ci n’a pas fait l’objet de mesure en janvier 2025. L’exploitant devra réaliser des mesures pour calculer O1. - O3 et O6, les hypothèses de calcul doivent être justifiées. Constat : Le PGS réalisé par l’exploitant n'est pas justifié et n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2006, article 2.1.5
Document consulté: Campagne de mesure sur les rejets atmosphériques du site - rapport du 20/02/2025 Essai du 16 janvier 2025 sur les 4 extracteurs de la cabine de peinture avec 3 essais Cabine de Peinture - Extracteur n°1 Concentration en COVNM (mg C/m3, sur sec) : 13,5/16,7/20,8 Cabine de Peinture - Extracteur n°2 Concentration en COVNM (mg C/m3, sur sec) : 18,5/11/16,2 Cabine de Peinture - Extracteur n°3 Concentration en COVNM (mg C/m3, sur sec) : 22,4/15,7/9,6 Cabine de Peinture - Extracteur n°414/17 Concentration en COVNM (mg C/m3, sur sec) : 6,8/12,7/6,9 La société ayant réalisé les contrôles détient les agréments nécessaires (N°2 in-situ/ N°13/ N°14 et N°15). Lors de la visite, l’inspection constate qu’un émissaire existe au-dessus de la cabine de désolvatation (cabine de repos avant séchage). Cet émissaire n’a pas fait l’objet de mesure en 2025. Constat : L’ensemble des rejets atmosphériques canalisés émettant des COV n’a pas fait l’objet de mesure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
16/17 Pendant la visite, l’inspection consulte le registre des déchets dangereux et non dangereux. Ceux-ci sont incomplets. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il peut utiliser l’application trackdéchets pour son registre déchets dangereux, celui pour les déchets non dangereux sera à compléter. Par courriel du 19 mars 2025, l’exploitant envoie un registre mis à jour pour les déchets non dangereux, il manque encore des éléments concernant l’origine des déchets. Constat : Le registre des déchets est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-II
La quantité de déchets dangereux générés par le site est supérieur à 2 tonnes par an. Constat: L'exploitant n'a pas déclaré au registre GEREP les quantités de déchets dangereux générés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1992, article 3.1
L’installation concernée est un tunnel composé d’une cabine de peinture sans « plafond » avec système d’aspiration basse équipée de 4 conduits de rejets atmosphériques en toiture, et d’un système de récupération des égouttures dans un bain d’eau, d’une cabine dite « de repos » (sas de désolvatation) équipée d’un conduit de rejets à atmosphère et d’une cabine de séchage chauffée fermée. 5/17 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1992, article 4.4
L’exploitant indique qu’il n’existe pas de rejets d’eaux industrielles. Les eaux utilisées dans le système de récupération des égouttures forment des boues dans la cabine de peinture et sont vidangées et traitées en déchets dangereux. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1992, article 7.2
Le local peinture est dans un petit bâtiment dédié collé à l’atelier et à une vingtaine de mètres de la cabine de peinture. Au jour de l’inspection il est pourvu de 2 portes. La porte donnant sur l’atelier est fermée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L’exploitant présente en inspection le document « stock de peinture Normacardre » mis à jour le 04/12/2024. Par échantillonnage l’inspection consulte les FDS des produits suivants: - DILUANT S04 - DS04 du 28/11/2023 - FRI 120 (peinture) du 25/08/2023 Ces 2 FDS n’appellent pas de remarques particulières. Sur le terrain l'inspection s'assure pour ces 2 produits que : - les conditions de stockages sont celles préconisées dans la FDS à savoir conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé. - les contenants sont correctement étiquetés - les moyens d’extinction sont également ceux préconisés, présence devant le local d’un extincteur poudre de 50 kg . L’inspection constate dans le local la présence d’un produit non répertorié dans le registre, le TOR 1000 SAT, l’exploitant dispose de la FDS du produit. L’inspection constate par échantillonnage que les quantités de produits ne sont pas toujours à jour. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce registre doit être tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. Pendant la visite le constat suivant est dressé : Le registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus n’est pas à jour. Par courriel du 19 mars 2025, l’exploitant envoie le registre mis à jour en date du 14 mars 2025. L'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.17/17
L’inspection rappelle que les produits utilisés comme le FRI 120 et le DILUANT S04 - DS04 sont des produits inflammables avec pour mention de danger H226, selon les FDS présentées. L’exploitant dispose d’un plan des ateliers indiquant l’emplacement de la cabine de peinture et du local de stockage. Cependant aucune zone de danger n’est identifiée. De plus l’exploitant précise que le local de stockage a été identifié comme zone ATEX. Pendant la visite le constat suivant est dressé : L’exploitant ne dispose pas de plan indiquant les zones de danger. Par courriel du 19 mars 2025, l’exploitant envoie un plan de l'atelier mis à jour indiquant le zonage ATEX du local de stockage et le risque incendie de la cabine de peinture. L'écart est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/11/1992, article 7.2
Le site est doté d’extincteurs et l’inspection constate la présence d’un poteau incendie à l’angle de la rue Chaubardière et Font de Roulin au niveau d’une entrée des ateliers, poteau incendie n°9. Pendant la visite le constat suivant est dressé : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier du débit du poteau incendie. Par courriel du 19 mars 2025, l’exploitant envoie la réponse du service urbanisme de la commune de Neuville-aux-bois indiquant que le poteau N°9 a un débit de 63m3/h à 1 bar selon le dernier contrôle hydraulique réalisé le 29 mars 2024. L’écart est levé.
Vérification périodique extincteurs et moyens luttes incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 4.15
Document consulté: PV de vérification des extincteurs daté du 29/10/2024. Ce document fait état de 81 extincteurs dont une partie sont dans les camions pour les chantiers. Par échantillonnage, l’inspection demande à consulter la commande des extincteurs 2 kg poudre (4 à remplacer). L’inspection consulte la commande signée du 17/12/2024. Sur le terrain l’inspection constate la présence des extincteurs : - N°24 contrôlé 10/2024, - N°30 contrôlé 10/2024. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.1
Les émissions atmosphériques sont captées au niveau de la cabine de peinture (4 émissaires) et au niveau du sas de désolvatation (1 émissaire). Dans le local de stockage des peintures, les contenant sont correctement fermés au jour de la visite. Pas d’écart constaté.
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/03/2025, article R. 541-45
Document consulté: Bordereau trackdéchets BSD-20240628-RZWFCG5HG du 28/06/2024 pour des déchets de type boues de peinture code 08 01 13*, quantité nette 10,64 tonnes. 15/17 L’exploitant indique qu’il s’agit du seul enlèvement de l’année 2024. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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