Installation classée à Orléans (45000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001585
Commune
Orléans (45000)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
8 depuis 14 avril 2022
SIRET
47889128600021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Pollution des eaux souterraines ou des eaux superficielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 20/10/2023, article 1
Historique administratif : L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 20 octobre 2023 imposait au liquidateur judiciaire la mise en sécurité du site en réalisant notamment les actions suivantes : - Empêcher un accès au site et aux bâtiments 7/10 - Empêcher une pollution des eaux souterraines et superficielles - Nettoyage des capacités contenant des produits dangereux - Caractérisation, tri, évacuation de l'ensemble des déchets encore présents sur le site dans des filières régulièrement autorisées, avec une priorité aux déchets dangereux Lors de la visite d'inspection du 2 janvier, il a été constaté le non respect de cet arrêté préfectoral. Ces constats ont donc donné lieu à une mise en demeure qui n'a pas été respectée, comme constaté par l'inspection lors de sa visite du 12 avril 2024 qui a proposé une consignation de fonds. Cette proposition de consignation de fonds a été revue à la baisse suite à la visite d'inspection du 13/05/2024 où il a été constaté qu'une partie des déchets avait été évacuée. Constat précédent(inspection du 13/05/2024):le liquidateur n’a procédé que partiellement au pompage des huiles dans les fosses. Il n’a pas procédé au placement sur rétention des bidons et fûts contenant des produits dangereux et à la récupération des hydrocarbures et des autres produits dangereux épandus à même le sol et conditionnements permettant d’éviter tout nouvel épandage. Concernant les déchets présents sur site, le nouveau propriétaire déclare que : # Les fosses sèches vides ont été remblayées en sable rouge d’apport. # Aucun déchet, matériel ou matériaux n’a été évacué # Les déchets extérieurs ont été rassemblés à l’intérieur sous couverture # Les fosses humides ont été laissées en état mais balisées # Les autres déchets bâtiments ont été triés partiellement en tas sous couvert ou en big bag avant recensement et analyse éventuelle à venir # Les structures métalliques ont été rassemblées en plusieurs tas Bien que sécurisées, une quinzaine de fosses n’ont toujours pas été vidées et sont toujours remplies d’effluents. Dans le fond des bâtiments HA 1009 B et HA 1010B, les traces de graisse et d’hydrocarbure sont toujours présentes au sol. Les bidons et fûts identifiés lors des précédentes inspections n’ont pas été retrouvés mais sont potentiellement dans les tas de déchets regroupés. L'inspection n'a pas constaté la mise en place de rétention. Constat : Le liquidateur judiciaire n’a pas mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour empêcher une
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Pollution des eaux superficielles ou souterraines
Produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 20/10/2023, article 1
Historique administratif : L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 20 octobre 2023 imposait au liquidateur judiciaire la mise en sécurité du site en réalisant notamment les actions suivantes : - Empêcher un accès au site et aux bâtiments - Empêcher une pollution des eaux souterraines et superficielles - Nettoyage des capacités contenant des produits dangereux - Caractérisation, tri, évacuation de l'ensemble des déchets encore présents sur le site dans des filières régulièrement autorisées, avec une priorité aux déchets dangereux Lors de la visite d'inspection du 2 janvier, il a été constaté le non respect de cet arrêté préfectoral. Ces constats ont donc donné lieu à une mise en demeure qui n'a pas été respectée, comme constaté par l'inspection lors de sa visite du 12 avril 2024 qui a proposé une consignation de fonds. Cette proposition de consignation de fonds a été revue à la baisse suite à la visite d'inspection du 13/05/2024 où il a été constaté qu'une partie des déchets avait été évacuée. Constat précédent (inspection du 13/05/2024) : Toutes les capacités contenant des produits dangereux n’ont pas été nettoyées. # Les eaux météoriques continuent de pénétrer dans les bâtiments au vu de l’état de dégradation de la toiture; # Les descentes d’eaux pluviales ne sont pas raccordées au réseau;9/10 Les eaux météoriques se retrouvent ainsi souillées par les produits dangereux (hydrocarbures, produits chimiques, huiles etc.) présents sur le sol. Elles lessivent ainsi les déchets présents sur le sol et dans les fosses. Ces eaux souillées peuvent ensuite pénétrer dans le réseau d’eaux pluviales ou bien se répandre aux abords du site. (cf constats des précédentes visites) # un bidon d'amines fuyant (suintement observé) se trouve dans la cour au niveau de la zone de stockage des déchets. Le bidon d’amines fuyant n’a pas été retrouvé mais se trouvait dans une zone servant actuellement de stockage à des déchets et se trouve vraisemblablement toujours dans la zone. Une cuve rouillée se trouve dans le bâtiment HA 1012B. Son contenu n’est pas déterminé. Elle n'est pas sur rétention. Une ancienne cuve ayant contenu des amines est toujours présente couchée le long du ru. Constat : Toutes les capacités contenant des produits dangereux n’ont pas été nettoyées et ne sont pas placées sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 20/10/2023, article 14/10
Historique administratif :L'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 20 octobre 2023 imposait au liquidateur judiciaire la mise en sécurité du site en réalisant notamment les actions suivantes : - Empêcher un accès au site et aux bâtiments - Empêcher une pollution des eaux souterraines et superficielles - Nettoyage des capacités contenant des produits dangereux - Caractérisation, tri, évacuation de l'ensemble des déchets encore présents sur le site dans des filières régulièrement autorisées, avec une priorité aux déchets dangereux Lors de la visite d'inspection du 2 janvier, il a été constaté le non respect de cet arrêté préfectoral. Ces constats ont donc donné lieu à une mise en demeure qui n'a pas été respectée, comme constaté par l'inspection lors de sa visite du 12 avril 2024 qui a proposé une consignation de fonds. Cette proposition de consignation de fonds a été revue à la baisse suite à la visite d'inspection du 13/05/2024 où il a été constaté qu'une partie des déchets avait été évacuée. Toutefois, les constats relatifs au libre accès au site restaient inchangés. Constat précédent (inspection du 13/05/2024) : il y a un accès libre et sans contrôle à l’intérieur de l’établissement. Ce constat était aggravé par différents facteurs (risque de chute pour les personnes y pénétrant, présence de nombreuses matières combustibles, risques d’effondrement des structures. Le nouveau propriétaire du site (depuis septembre 2024) a procédé à la sécurisation du site bien que cette responsabilité incombait à l’exploitant représenté par le liquidateur judiciaire. Le nouveau propriétaire du site a transmis les éléments suivants à l’inspection par mail du 10/10/25 : « PHASE 1 - SECURISATION ET CONTROLE DES ACCES EXTERIEURS La fin d’occupation du site par les gens du voyage a été effective au 16 décembre 2024. Elle a été constatée par constat d’huissier. Depuis cette date l’ensemble des abords a été sécurisé par clôtures métalliques, plots béton, tranchées et merlons de terre. L’accès piétons se fait uniquement par la rue de la Fonderie. Le flux piéton sur le trottoir attenant a été sécurisé. Le site est contrôlé avec surveillance vidéo. PHASE 2 - HYGIENE ET SECURITE Des équipements bungalow mobile suite à des branchements de chantier ont été installés provisoirement. L’accès sur site est limité et surveillé avec présence physique obligatoire de [nom des deux agents]. L’inspection confirme la cohérence entre ses constats sur le terrain et les déclarations du nouveau p
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 1
Le liquidateur a fait réaliser une étude historique et documentaire, de vulnérabilité des milieux par Bureau Veritas qui préconise les recommandations suivantes : - nettoyage du site afin d'évacuer les déchets inertes, non dangereux et dangereux restants afin de limiter tout risque d'infiltration dans les sols; - réalisation d'investigations de sols et des eaux souterraines afin de contrôler l'absence de contamination des eaux souterraines et des sols au droit des sources potentielles de pollution identifiées. Le liquidateur a transmis l'étude historique et documentaire à l'inspection par mail le 23/09/25. Par mail du 16/10/2025, le liquidateur précise que des devis sont en cours avec Bureau veritas pour réaliser ces actions, avec un calendrier associé. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation d'une étude historique et documentaire
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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