Installation classée à Orléans (45000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2026, article R512-46-25
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que l'activité de collecte de déchets apportés par le producteur initial n'est plus exercée sur le site. La préfecture n'a pas été notifiée de cet arrêt. En effet, à l'entrée du site, sur l'ancien panneau d'information de la déchetterie, il est noté la mention "Fermeture définitive". Les bennes à quai de l'ancienne installations sont toujours présentes mais vide. L'inspection a également constaté que le local grillagé de déchets dangereux était vide. Aucun déchet relatif à la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement n'est présent sur le site. L'agent de la métropole d'Orléans présent lors de la visite a indiqué que la déchetterie avait cessé toute activité depuis 2023. Depuis, le site sert : de stockages de colonnes d'apport volontaire vide (neuve en attente d'installation ou défectueuse en attente de traitement) ; •4/6 de transit pour bennes de DMA qui n'auraient pas pu être livrées (0 le jour de la visite) ;• de stockage de bennes endommagées avant enlèvement (1 le jour de la visite) ;• de stockage temporaire de tête de camion avec une benne vide comme remorque (1 le jour de la visite). • Ces activités ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées. Toutefois, l'inspection attire tout de même l'attention de l'exploitant sur l'activité de transit de bennes de DMA, classable selon la rubrique 2716 en déclaration à partir de 100 m3. L'exploitant n'a pas notifié au corps préfectoral la cessation de son activité pour la rubrique 2710 en enregistrement. Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise une déclaration de cessation d'activité via la plateforme en ligne "entreprendre.service-publique.fr"
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2026, article R 512-46-25
L'exploitant n'a pas fait attester la mise en sécurité de l'installation par un bureau d'étude certifié. L'attestation correspondante à cette mise en sécurité n'a pas été transmise à l'inspection.5/6 Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après avoir mis en sécurité du site l'exploitant fait passer un bureau d'étude certifié pour en attester, et transmet l'attestation à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2026, article R 512-46-27
L'exploitant n'a fourni ni mémoire de réhabilitation ni d'attestation d'adéquation du mémoire suite à la cessation de l'installation. Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/6 L'exploitant fait réaliser par un bureau d'étude un mémoire de réhabilitation ainsi qu'une attestation de conformité du mémoire et transmets ces documents à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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