Installation classée à Épernon (28230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
GIDAF - Transmission des données de surveillance des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Inspection du 04/03/2025 : L'inspection constate que depuis 2006, les résultats de la surveillance des émissions réalisée ne sont pas transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. Par courriel reçu le 07/03/2025, l'exploitant indique avoir saisi des déclarations dans le système GIDAF, pour l’année 2024. L'inspection constate que les résultats de la surveillance des émissions dans l'eau ont bien été saisi pour les mois de février, mai, aout et novembre 2024. Toutefois, aucun résultat de la surveillance des émissions dans l'eau n'a été saisi pour l'année 2025. En outre, aucun résultat de la surveillance des rejets atmosphériques réalisée n'est transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. Constat : Les résultats de la surveillance des émissions eau et air réalisée ne sont pas transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28/04/2014 précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Transmission des données de surveillance des émissions
Caractéristiques des rejets d'effluents industriels
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2006, article 4.3.7
Constat VI du 05/07/2024 : L'inspection des installations classées constate le rejet des condensats de compresseurs dans le réseau communal. Vu la convention de rejet autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la société APTIV dans le réseau de collecte et de traitement du SIEPARE signée le 11 février 2022 avec une validité de 3 ans fixant des valeurs limites de rejet de pH et en DCO, MEST, hydrocarbures notamment. L'exploitant indique la réalisation d’une surveillance trimestrielle par la société DEKRA. Les 4 rapports de 2023 (n° 12264197/2301, 12264197/2302, 12264197/2303, 12264197/2304) présentent un pH trop acide (<5,5). Compte-tenu de ce qui précède, le rapport du 21/08/2024 conclut sur la non conforme à la prescription de l'article 2.A de la Convention signée avec SIEPARE Assainissement concernant l'acidité de l'eau qui augmente entre l'eau reçue et celle rejetée par la société APTIV. Inspection du 04/03/2025 : La convention de rejet autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la société APTIV dans le réseau de collecte et de traitement du SIEPARE a été signée le 11/02/2022 pour une durée de validité de 3 ans fixant des valeurs limites de rejet de pH et en DCO, MEST, hydrocarbures notamment. Au 04/03/2025, la convention de rejet n’était plus valide. L'exploitant indique avoir réalisé une surveillance trimestrielle des rejets d’effluents industriels par la société DEKRA et a transmis les rapports d’essais suivants pour l’année 2024.6/9 Le tableau suivant synthétise les informations fournies sur les rapports de surveillance des rejets d’effluents industriels pour l’année 2024 : Date de l'essai Rapport Point de rejet n°1 Point de rejet n°2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires
Ressources en eau en cas d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2006, article 7.6.4
Inspection du 04/03/2025 : L'inspection a contrôlé le rapport de 2024 concernant le débit délivré par les 4 poteaux incendie alimentés par le réseau public, implantés à proximité des limites de propriété. Les poteaux incendies n° 3 et n° 4 ont un débit insuffisant, inférieur à 60 m3/h. Par ailleurs, l'inspection a contrôlé par sondage que des réserves de sable meuble et sec étaient pleines et convenablement réparties. Constat : Les poteaux incendies n° 3 et n° 4 ont un débit inférieur à 60 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2006, article 7.4.5
Inspection du 04/03/2025 : Le permis de feu délivré le 12/06/2024, au profit de la société TDC, pour effectuer des travaux sur la mezzanine (disquer l'aluminium), n'est pas complet. L'exploitant n'a pas effectué la surveillance de sécurité, pendant et après travaux (fin de travaux, 1h après et 4h après). Constat : Permis de feu incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien des moyens d'intervention en cas d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/11/2006, article 7.6.2
Inspection du 04/03/2025 : Par sondage, l'inspection a contrôlé les équipements d'intervention incendie. L'inspection a constaté que les équipements contrôlés étaient maintenus en bon état, identifiés et facilement accessibles. Les dates des contrôles périodiques étaient respectées. L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de visite n° 442874 émis le 17 mai 2024 par la société ChronoFeu relatif à l'entretien des extincteurs et le rapport de visite n° 441499 émis le 3 mai 2024 par la société ChronoFeu relatif à l'entretien des poteaux incendie. Ces rapport n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Constat : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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