Installation classée à Epernon (28230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2019, article 7.3.2
Lors de la visite d'inspection du 20/02/2025, il avait été constaté : "Aucune mesure n'a été adoptée pour lever 12 écarts observés par l'organisme de contrôle, suite à la vérification du 10/12/2024." Par courrier du 09/04/2025, l'exploitant a indiqué : "Remarque 1 : installations électriques : Nous tenons à préciser qu'aucun des 12 écarts en attente de correction n‘était critique, et qu’effectivement, même si déjà engagées, les actions prévues n'étaient pas documentées. Action corrective : Certaines corrections demandées nécessitent l'approvisionnement de pièces spécifiques, et certaines autres, nécessitent un arrêt total du site : -> Un bilan des disponibilités des pièces et des dates prévisionnelles d'intervention sera établi et communiqué à la DREAL. -> Délai : 15/05/2025 -> Responsable : Chef Maintenance" L'exploitant a transmis le 07/05/2025 un tableau de suivi des non-conformités électriques sur lesquelles il reste 2 écarts à traiter. Constat le 04/03/2026 : Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 13/11/2025 par DEKRA. L'exploitant a présenté le Q18 qui indique que la vérification des installations électriques a été complète et que l'installation ne peut pas présenter de risque d'incendie ou d'explosion. L'exploitant a mis en place un tableau de suivi des remarques faites par le bureau de contrôle, ce tableau mentionne 30 observations. Sur ce tableau il reste 1 anomalie à traiter qui nécessite l'arrêt d'une machine (Matériel BT Cuve TM2), selon ce tableau la réparation sera faite en avril 2026. Constat : Le matériel électrique n'est pas entretenu en bon état ni conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2019, article 4.3.9.1
1°) Lors de la visite d'inspection du 20/02/2025, il avait été constaté : "[...] Ce rapport indique, pour les rejets en azote global, les valeurs suivantes : • Prélèvement du 19 décembre 2024 : 167 mg/L ; • Prélèvement du 9 janvier 2025 : 147 mg/L ; • Prélèvement du 16 janvier 2025 : 184 mg/L. De plus, dans sa déclaration GIDAF du mois de février 2025, l'exploitant a indiqué une valeur d'azote global dans ses rejets s'élevant à 132 mg/L. Cependant, la moyenne des mesures déclarées par l'exploitant dans GIDAF en 2024 dépasse la valeur de 150 mg/L en azote global dans les rejets,sans dépasser la valeur de 200 mg/L imposée par la convention de rejets avec la station d'épuration de Hanches. Par ailleurs, l'inspection des installations classées note qu'elle n'a pas trace de la demande de modification de VLE indiquée dans le rapport de l'inspection de 2022. Dans son courrier du 14 mars 2025, l'exploitant indique que ses analyses régulières respectent le seuil de la convention de rejets ponctuellement et en moyenne, mais ne demande pas le remplacement des valeurs limites d'émission s'appliquant à l'établissement concernant le paramètre Azote total contenues dans l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 par les valeurs de la convention de rejet. Constat : Dépassements de la valeur limite d'émission en concentration pour l'azote." 2°) Par courrier du 09/04/2025, l'exploitant a indiqué : "Remarque 5 : Valeurs limites des rejets aqueux : Azote total Notre courrier du 14 mars 2025 répondait en effet aux échanges lors de l’inspection du site, relativement à la nécessité de réviser son classement ICPE et de remplacer le seuil d'azote total des effluents. Une recherche d'historique avait alors été suggérée. Action Corrective : -> Un courrier de demande de remplacement des valeurs limites d'émission d'azote total de l’autorisation d'exploiter sera transmis à la BREAL. -> Responsable : Responsable SHE -> Délai : 30/5/2025" 3°) Constat du 04/03/2025 L'inspection n'a pas connaissance d'un courrier de demande de remplacement des valeurs limites d'émission en azote. La consultation de l'application GIDAF sur la période de mars 2025 à février 2026 montre que : - les 11 résultats d'analyse de l'azote Kjeldhal sont systématiquement supérieurs à 150 mg/ (seuil de l'arrêté préfectoral du 25/01/2019) - valeurs de 166 mg/l à 217 mg/l, et 5 valeurs sont supérieures à 200 mg/l (seuil de la convention de rejet de 2014), - la contribution des nitrites et des nitrates est négligeable (maxi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2019, article 9.2.2.1
1°) Lors de la précédente visite d'inspection du 20/02/2025, il avait été constaté : " [...] L'inspection des installations classées rappelle que la conservation au-delà de quelques jours des échantillons d'eaux avant leur analyse peut entraîner leur dégradation. Cet élément a été signalé par le laboratoire dans ses rapports d'analyse où il indique que les résultats ne peuvent faire l'objet d'un certificat COFRAC du fait du délai écoulé entre leur prélèvement et leur analyse en laboratoire.De plus, la méthode utilisée par l'exploitant ne permet pas d'agir rapidement sur les installations en cas de dépassement des valeurs limites d'émission. La fréquence de contrôle de certains paramètres suivis n’est pas respectée, particulièrement l’azote et le phosphore." Cet écart a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 02/05/2025. 2°) Par courrier du 09/04/2025, l'exploitant a répondu : "Remarque 2 : Rejets Aqueux : mesures hebdo Azote total et Phosphore : Suite aux précédentes inspections, les prélèvements d'échantillons en Phosphore et Azote total sont faits hebdomadairement et mesurés enfin de mois par le laboratoire extérieur pour éviter un transport véhicule taxi chaque semaine. Action Corrective : -> Une recherche de méthode / appareil plus récents sera faite par notre laboratoire avec pour objectif d'avoir des résultats rapides. Dans l'hypothèse où ces tests ne seraient pas disponibles sur le marché, un taxi supplémentaire fera le trajet chaque semaine pour transporter les échantillons au laboratoire extérieur. -> Responsable : responsable QC-> Délai : 30/06/2025" 3°) Constat au 04/03/2026 : L'inspecteur a consulté la base de données GIDAF sur la période de mars 2025 à février 2026. Il en ressort : - pour le phosphore : une saisie d'un résultat d'analyse par mois, - pour Azote Kjeldhal, nitrates et nitrites : une saisie d'un résultat d'analyse par mois. A noter que le cadre de surveillance GIDAF reporte une obligation réglementaire d'une analyse mensuelle alors que l'arrêté préfectoral du 25/01/2019 prescrit une analyse hebdomadaire. Pour les analyses hebdomadaires, l'exploitant passe par un laboratoire extérieur SYPAC à Chartres et ce depuis juin 2025. Les analyses mensuelles sont réalisées par le laboratoire Analyco. Les échantillons sont expédiés le jeudi par taxi (rejet forcé le mercredi soir). Il y a donc 3 prélèvements hebdomadaires (et envois hebdomadaires) et 1 prélèvement mensuel global tous paramètres. Concernant la saisie dans GID
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/01/2019, article 1.2.1
Le courrier de l'exploitant adressé à la Préfecture d'Eure et Loir le 18/03/2022 fait état des évolutions suivantes. Lors de la visite d'inspection du 04/03/2026, l'exploitant a présenté les évolutions intervenues sur le site depuis le dernier tableau de classement, avec à l'appui des tableaux justificatifs détaillés notamment pour les quantités, ainsi qu'un plan indiquant les rubriques et les activités/produits associés. E : Enregistrement ; D(C) : Déclaration (à contrôles périodiques) ; NC : Non classé Rubrique activité sur site Evolution (PAC 2022)+courrier 14/03/2025 Constat documentaire 04/03/2026 Constat visuel 04/03/2026 2661 malaxage caoutchouc Alpha <20T/j (malaxage de caoutchouc alpha) Suppression de l'activité "Daraform", ne reste que le que le malaxage de caoutchouc pour l'activité Alpha (<2 T/j) => Les activités passent du régime E à NC (non classée). L'inspection a constaté que la partie du bâtiment Libra qui abritait l'activité Daraform a été complétement vidée de ses équipements de production. Il reste un broyeur à caoutchouc pour l'activité Alpha dans l'usine 1. 2662 stockage de matières plastiques / résine Moins de 900 m3 stockés. (résines, caoutchouc alpha, bêta et PVC pour chaque magasin) Les calculs de volume de stockage réalisés par l'exploitant donnent un résultat de 120 ou 220 tonnes (220 m3), selon la prise en compte ou non des produits finis (latex à base d'eau 65%). L'inspection fournira des éléments à L'inspecteur a constaté la présence de stockages de ces composés dans le bâtiment Libra et A2 (résines et polymères) sans procéder à un recensement exhaustif. L'inspecteur a constaté la suppression physique des éléments à l'exploitant sur la prise en compte ou non de ces composés. Les stockages passent du régime E au régime D. physique des silos de stockage des matières premières liées à l'activité Daraform près du bâtiment Libra( 7 silos qui étaient utilisés et 6 silos qui étaient vides). 2663 stockage produits dont 50% de la masse est polymère. <750 m3 (produits finis Beta) pour chaque magasin Ce sont les produits finis qui sont classés dans cette rubrique, l'exploitant considère tous les produits comme alpha, beta et pvc (selon directeur à moins de 50% de polymères) : 648 m3. En attente d'éléments de l'inspection sur la prise en compte de certains produits. Les stockages passent du régime D au régime NC. L'inspecteur a constaté la présence de stockages de ces composés dans le bâtiment Y sans procéder à un recensement exhaustif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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