Inspections ICPE

BORCHERS SAS

Installation classée à Castres (81100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006802258
CommuneCastres (81100)
DépartementTarn
RégimeAutorisation
Statut SevesoSeveso seuil bas
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées6 depuis 13 octobre 2022
SIRET58208164200024

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'exploitant dispose d'un POI qu'il met à jour régulièrement. Des exercices périodiques sont réalisés Les dispositions permettant les premiers prélèvements environnementaux figurent dans le POI. Un déclenchement inopiné du POI a été réalisé à l'initiative de l'inspection. Au cours de cet exercice, l'exploitant a correctement mis en œuvre la plupart des mesures organisationnelles et opérationnelles prévues dans son POI. Si aucune non conformité majeure n'a été détectée parmi l'ensemble des prescriptions vérifiées, 7 non-conformités nécessitant des actions correctives de l'exploitant ont toutefois été relevées. Une mise à jour du POI est attendue.

17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite

Liste des substances recherchées et milieux associés

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Le POI comporte un rapport de l’APAVE définissant la stratégie de prélèvements environnementaux en cas d’accidents. La méthodologie employée s’appuie sur l’avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement et sur les guides et bases de données de l’Ineris. Ce rapport recense les zones de stockage de produits combustibles et inflammables susceptibles de générer un incendie important, étudiés dans l’étude de dangers. Les produits de décomposition en cas d’incendie ont été répertoriés et une liste de substances à prélever a été établie pour chaque atelier. Ce rapport indique qu'en l’absence de phénomènes dangereux toxiques modélisés dans l’étude de dangers (EDD) de 2010, les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident et susceptibles de générer des effets toxiques n’ont pas été recensées. Compte tenu des évolutions intervenues sur le site depuis 2010, l'inspection a demandé à l'exploitant de procéder au réexamen de l'EDD. Ce réexamen devra s'interroger sur la présence d'éventuels phénomènes dangereux toxiques, en raison notamment de l'évolution de la nature des produits stockés. L'exploitant a indiqué que ce réexamen était en cours et qu'il devrait être transmis finalisé au 3ème trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: 7/16 dans le cadre du réexamen de l'EDD, de veiller à intégrer la question des éventuels phénomènes toxiques, et le cas échéant de procéder au recensement des substances toxiques susceptibles d'être émises en cas d'accident, • si nécessaire, de procéder à la mise à jour du POI.•

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Contenu POI

Stratégie de prélèvement

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Le rapport de l’APAVE définit la stratégie de prélèvement suivant 3 phases : phase d’urgence, phase de suivi immédiat, phase post-accidentelle. Les prélèvements réalisés pendant les deux premières phases le sont dans le cadre d’une astreinte. Des points de prélèvements et des techniques de prélèvement sont prévues pour chaque phase et pour chaque milieu (air, eau, sols). Dans les tableaux présentés en annexe 3, la colonne "seuil de détection des appareils" mentionne des seuils correspondant à des SEI ou des AEGL. L'inspection s'interroge sur la pertinence des seuils retenus qui devraient être plus bas. La société BORCHERS a présenté en séance le contrat signé avec l'APAVE jusqu'à fin 2027. Dans ce contrat, le délai maximal d'intervention sur lequel l'APAVE s'est engagée est de 4 heures. Le contrat ne mentionne pas la compétence des personnels chargés des prélèvements et des mesures en continu. L'agrément du laboratoire en charge des analyses n'est pas précisé non plus.8/16 L'inspection constate que dans son rapport, l'APAVE prévoit des prélèvements d'air et de surface en plusieurs points situés à 250 m, 500 m, 1000 m et 1500 m du site en direction nord ouest, pour des vents dominants secteur NO (c'est à dire des vents venant de la direction NO, alors que cela devrait être à l'opposé (au sud est du site). Par ailleurs, la rose des vents fournie dans le rapport met en évidence également la présence des vents de secteur sud est. Le rapport devrait donc prévoir des prélèvements dans les 2 directions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de de justifier les seuils de détection retenus dans les tableaux de l'annexe 3.• d'interroger son prestataire sur la compétence des personnels chargés des prélèvements et des mesures en continu et sur l'agrément du laboratoire en charge des analyses. • compléter son plan de prélèvement en prenant en compte les 2 orientations de vents dominants. •

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Contenu POI

Liste des produits de décomposition

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9

L’EDD date de 2010 et n’a pas été mise à jour depuis. Elle ne comporte pas la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer la liste des produits de dégradation à l'occasion de la révision de l'étude de dangers évoquée dans la fiche de contrôle n°3.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · Produits de décomposition

Formation du personnel sur situations d’urgence

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

10/16 Un registre des formations suivies par chaque agent est présenté en séance. Il fait état par exemple des formations suivies en 2025 par les ESI (équipier de seconde intervention) telles que "La stratégie de positionnement des lances incendie" ou "Formation incendie en caisson d’entrainement" L'exploitant indique que les ESI suivent une formation ou un exercice une fois par trimestre. Le registre ne mentionne pas de formations spécifiques pour le directeur des opérations (DOI), l'agent d'accueil ou les autres intervenants mentionnés dans le POI. La liste des personnes habilitées pour chacune des fonctions définies dans le POI est présentée dans la fiche B4. Le rôle du DOI est assuré par l'une des 3 personnes désignées dans la fiche B4, ou le cas échéant par le cadre d'astreinte. Le planning d'astreinte est affiché à l'accueil. L'astreinte est formalisée dans la procédure MO-Gestion de la surveillance du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de formaliser les formations suivies par les personnels sur les risques des installations et la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : responsable alerte

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Les modalités de déclenchement de l'alerte sont définies dans les fiches B1 (heures ouvrables) et B2 (hors heures ouvrables). Ces fiches décrivent les modalités de déclenchement de l'alarme, de rassemblement du personnel et de mise en place de l'organisation POI. Selon la fiche B1, le déclenchement de l'alarme en heures ouvrables est réalisé par le standard (ou l'astreinte) après s'être fait confirmer le sinistre par le personnel sur place . Durant l'exercice, le standard a bien déclenché la sirène dés qu'il a eu confirmation du sinistre. Cependant, la fiche action réflexe D11 n'attribue pas cette mission au standard. Cette mission est attribué au chargé de rassemblement selon la fiche action réflexe D 4. Hors heures ouvrables, la fiche B2 mentionne que l'astreinte est alertée de la survenue d'un sinistre par différentes sources (détection, vidéo surveillance, personnel de nuit, riverains, autorités.... . Cette fiche ne prévoit pas le déclenchement de la sirène d’évacuation. Le DOI (ou l'astreinte hors heures ouvrable) est chargé de la mise en place et de la coordination du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : confirmer le rôle du standard et du chargé de rassemblement dans le déclenchement de l'alarme et de mettre en cohérence les fiches actions D4 et D11 avec la fiche B1, • justifier l'absence, dans la fiche B2, du déclenchement de la sirène d’évacuation.•

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : description des mesures à prendre

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Le POI comporte des fiches réflexe établies pour chaque fonction (D1 à D15). Elles définissent le rôle de chaque intervenant. Des fiches d’intervention établies pour chaque scénario précisent les moyens humains nécessaires, les actions à réaliser, les moyens d’intervention, les zones d’effets, les mesures relatives aux 1er prélèvements. Pour le scénario retenu le jour de l'inspection, il s'agit de la fiche E11. La fiche prévoit : les moyens humains nécessaires pour la gestion du sinistre : 1 personne pour la fonction exploitation pour la coupure des utilités et 4 ESI et 4EPI pour l'intervention sur le sinistre, • les moyens d'intervention: lances incendie, poteaux incendie, extincteurs à poudre, volume de mousse nécessaire, • les actions à réaliser : coupure des utilités (gaz, électricité, fermeture de la vanne P1) et mise en œuvre des moyens d'intervention et des premiers prélèvements • le recours à des fiches H34 (actions), H4 (coupure gaz) et H9 (coupure électricité).• Dans le cadre de cette inspection, l'inspection a constaté que: sous la coordination du DOI et du chef d'intervention, l'alerte, l'appel et l'accueil des pompiers, le déploiement des moyens d'intervention, le rassemblement des personnels, la demande d'intervention de l'Apave pour les premiers prélèvements ont correctement été réalisées. • la coupure des utilités et la fermeture de la vanne P1 n'ont pas été réalisées,• les fiches H34 H4 et H9 ne sont pas disponibles dans le POI, ni dans la salle PC exploitant. Elles sont disponibles sur le réseau. Or, le PC exploitant et le serveur ne sont pas secourus en cas de coupure d'électricité. • les actions à réaliser par le DOI sont définies dans la fiche D8. Dans le cadre de l'exercice, celui-ci était seul au PC exploitant (hormis l'observatrice). Les actions réalisées et les sollicitations ont été nombreuses. Même si la plupart des instructions nécessaires pour gérer la crise ont été données par le DOI, certaines actions n'ont pas été réalisées (coupure des utilités, fermeture de la vanne P1 du bassin de confinement). En situation réelle de crise, il est à craindre que les sollicitations soient démultipliées. • Concernant le volume de d'émulseur nécessaire, la fiche E 11 identifie des besoins pouvant aller jusqu'à 19 m³ et la possibilité de faire venir des émulseurs de l'extérieur du site. Le site dispose de 12,6 m³ d'émulseur au total, 4 m³ disponibles immédiatement et le reste nécessitant des opérations de transvasement depuis une cuve. Le rée

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : formation du personnel

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Voir constats fiche n°7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande fiche n°7

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Mise à jour du POI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Le POI est en place chez BORCHERS depuis de nombreuses années (avant 2003). La dernière mise à jour de juin 2024 (révision n°7) a été transmise à l’inspection le 13 juin 2024.

Thèmes : Actions régionales · Respect des fréquences réglementaires

Réalisation d’exercice POI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Les deux derniers exercices POI ont eu lieu:6/16 le 14 novembre 2024, sur la thématique incendie. Le compte rendu a été présenté lors de l'inspection. Un plan d'action a été mis en œuvre, • en février 2026, sur la thématique crue. Le compte rendu est en cours de rédaction. L'exploitant a précisé en inspection que le compte-rendu serait finalisé d'ici 15 jours. •

Thèmes : Actions régionales · Respect des fréquences réglementaires

Personnels compétents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

Le POI ne prévoit pas l’intervention du personnel de la société BORCHERS dans le cadre de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. La société BORCHERS fait appel à l’APAVE, avec laquelle elle a signé un contrat.

Thèmes : Actions régionales · Contenu POI

Mise en œuvre du POI

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Après avoir rappelé le contexte et les limites de l’exercice (absence de venue réelle des secours extérieurs, rappel de la mention "exercice, exercice, exercice" à mentionner lors de toute alerte effectuée vers l’extérieur, l’inspection a déclenché un exercice POI, dont le scénario n’était pas préalablement connu de l’exploitant. Le scénario a été déclenché à 9h18 à proximité des bâtiments 5 et 29 : il s'agissait d'un incendie à proximité du bâtiment 29. Ce scénario est décrit dans la fiche n°E11 du POI. Le déroulé de l'exercice est placé en annexe confidentielle du rapport. Au cours de cet exercice, l'inspection a pu suivre les interventions : sur la zone du sinistre, du chef d'intervention, des ESI et EPI• du chargé de rassemblement et de l'agent d'accueil• au niveau du PC exploitant, du DOI et de l'observateur• L'inspection note une bonne réactivité du personnel lors de l'exercice et une gestion opérationnelle du scénario joué. Quelques points d'améliorations ont aussi été relevés dans les fiches suivantes.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : conduite à tenir sur le site

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Le PC exploitant est situé dans le bâtiment administratif en dehors des zones des effets des différents scénarios d'accident à l'exception du scénario E11 qui impacte une partie du bâtiment administratif avec un flux thermique de 3 kW/m². Selon la cartographie des rayons des effets présentée dans la fiche E11, le PC exploitant est situé en dehors des zones d'effet. Le site dispose d'une sirène d'évacuation qui a été actionnée lors de l'exercice. Son déclenchement a conduit à l'évacuation des personnels présents sur le site vers le point de rassemblement. La localisation du point de rassemblement n'est pas clairement indiquée dans le POI. L'exploitant a précisé en inspection qu'il ajouterait cette localisation au POI.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : articulation avec SDIS

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Les dispositions sont prévues dans le POI.14/16 Le standard appelle le SDIS sur ordre du DOI (fiche D11). Il est également chargé d'accueillir et guider les secours. Le DOI est chargé d’assurer la liaison avec le SDIS (fiche D8) L'interface entre le SDIS et Borchers est défini dans la fiche D2. Dans le cadre de l'exercice, l'appel des pompiers a été réalisé. Leur accueil a été joué. Les pompiers ont été dirigés vers l'entrée n°2, du fait de la situation de l'entrée 1 dans les zones d'effet du scénario retenu.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Contenu POI : moyens d’atténuation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V

Pas de dispositions prévues dans le POI.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

État des stocks

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49

L'exploitant dispose d'un état des stocks des matières et produits présents sur le site. L'état des stocks du bâtiment 5 a été présenté le jour de l'inspection.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

État des stocks détaillé

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50

L'exploitant dispose d'un état des stocks disponible rapidement, en temps réel dans un fichier accessible sur le serveur. Cet état des stocks mentionne la nature, la quantité, la zone de stockage et les mentions de danger des substances, produits et matières présents sur le site. L'état des stocks est consolidé le vendredi et mis à disposition du cadre d'astreinte pour le week- end. L'état des stocks des emballages est disponible sur ERPSAP.16/16 Pour les déchets, l'information disponible est la quantité maximale susceptible d'être présente. Le POI comporte en annexe la liste des produits stockés (exemplaire exploitant uniquement) et renvoie vers le serveur pour l'état des stocks.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

État des stocks synthétique

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50

L'exploitant dispose d'un état des stocks par nature de produits (inflammables, dangereux pour l'environnement, toxiques) Cet état est disponible sur le serveur hébergé au niveau du groupe.

Thèmes : Actions régionales · POI inopiné

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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