Installation classée à La Ville-Dieu-du-Temple (82290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de l'Inspection il a été constaté qu'une partie des zones de déchets évacués par l'exploitant a été remise en état. L'action d'évacuation des déchets métalliques et VHU a débuté en septembre 2025. L'exploitant doit continuer dans cette voie afin de finaliser les évacuations des pièces détachées et déchets issus de l'exploitation d'une installation de stockage démontage de véhicule hors d'usages sans détenir les autorisations requises.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.512-46-1
Dans son mail réponse du 05 août 2024 au rapport de la précédente visite, l'exploitant écrit: "[...]je vous confirme être favorable à l'arrêt de l'activité non conforme sur notre site[...]" Le jour de la visite, l'exploitant confirme ses écrits et affirme cesser ses activités de centre VHU et ne pas souhaiter déposer de demande dossier d'enregistrement d'activités VHU. Il précise avoir évacué aux environs de 80 véhicules vers la société FERVERT. L'activité déclarée reste la mécanique générale et la vente de pièces détachées aux particuliers et professionnels. Les 6 BSD (bordereaux de suivi de déchets) issus de Trackdéchets sont présentés à l'inspection. Ils donnent pour estimation 32.16 T de déchets évacués vers le centre VHU agréé aux dates du 8 - 9 - 12 - 15 et 16 septembre 2025. Véhicules considérés VHU: les véhicules entrants sur site et considérés comme VHU ne sont pas touchés selon les dires de l'exploitant, c'est-à-dire ne subissent pas d'opérations de démontage ni de dépollution, et sont récupérés coup par coup par la société FERVERT. • Véhicules Fourrière: l'exploitant affirme la présence de 6 véhicules Fourrière, gardés sur site. • Véhicules Importés: l'exploitant présente les documents administratifs de véhicules achetés aux Emirats Arabes Unis, du Royaume Uni et d'Allemagne. • Par sondage, l'IIC vérifie le Livre de Police du véhicule identifié n°194 de marque BMW série 3 E36 (certificat d'immatriculation du 18/09/2019), avec le récépissé de déclaration d'achat par la société MFG en date du 12/10/2019 pour un Certificat de destruction d'un véhicule chez la SARL FERVERT du 25/03/2024. Par sondage également, le statut de 2 véhicules "Fourrières" n°383 et n°399 sont vérifiés avec la présence des certificats d'immatriculation originaux et barrés. Pour information ces VHU "Fourrières" ou autres VHU achetés avant transfert vers la société assurant le traitement doivent être évacués dans les meilleurs délais et dans la limite d'un mois après l'achèvement des procédures administratives confirmant leur statut de déchets. Selon les dires de l'exploitant, actuellement sont stationnés sur le site 2 véhicules pouvant être considérés comme VHU. Il précise que ces VHU ne sont pas touchés et attendent d'être rachetés par la société MFG pour transfert vers la société FERVERT pour dépollution et retour de pièces dépollués pour l'un. L'autre véhicule acheté par la société MFG le 03/09/2025 est en attente de régularisation à l'ANTS avant transfert vers la société F
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'exploitant confirme l'absence d'un système de traçabilité à la pièce rattaché à l'identification de chaque VHU, et l'absence d'un système de traçabilité des véhicules hors d'usage contenant l'ensemble des informations requises par l'article 44 de l'arrêté ministériel du 26/11/12. L'exploitant justifie cette absence par le fait de faire sous-traiter la dépollution et le démontage des VHU à l'extérieur du site par la société FERVERT et de ne faire rentrer que des pièces automobiles "non grasses". Les Livres de police contrôlés par sondage sont en adéquation avec les activités déclarées de commercialisation de pièces automobiles, de véhicules d'occasion et de mécanique générale. Mais ces informations ne sont pas complètes pour la traçabilité de véhicules considérés comme VHU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter l'article 3 de l'AP de Mise en Demeure du 28 août 2024 concernant la transmission de l'ensemble des justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge de l'ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des VHU.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 – III
Pour rappel, l'exploitant affirme (cf.mail réponse du 05/08/2024): "[...] Pour la partie nettoyage du site extérieur, que nous jumelons par manque de moyen, à notre activité du garage(mécanique automobile et vente de pièce détachées), un délai de 6 mois au minimum nous serait nécessaire[...]". Actuellement depuis début septembre 2025 l'exploitant affirme attribuer les travaux d'enlèvements des déchets métalliques gras ou non gras, pneus à un prestataire présent sur place le jour de l'Inspection. Ces déchets étant dirigés vers la filière de traitement (société FERVERT à Nègrepelisse). L'exploitant reconnait la présence effective d'une vingtaine de pièces grasses (trains arrières de véhicule BMW) sur l'arrière du site ainsi que de nombreuses pièces métalliques "propres", mais que les actions d'évacuation des déchets sont en cours et estime le délais supplémentaire à une quinzaine de jours de travaux. Bien que l’exploitant ait procédé à l’évacuation d'une quantité estimée de 32.16 tonnes de déchets , il reste de nombreuses pièces, et déchets à l'extérieur du site. L'exploitant n'a pas terminé la remise en état du site. L'inspection rappelle à l'exploitant que l'ensemble des véhicules hors d'usage, déchets associés ainsi que les pièces détachées issues de cette activité illégale doivent être évacuées du site. L’exploitant doit procéder dans les meilleurs délais à la finalisation de la remise en état. Compte tenu des constats effectués, l'IIC constate que le site n'a pas été remis en état tel que prescrit par l'Arrêté Préfectoral de MED de cessation d'activité et la remise en état du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire évacuer l’ensemble de tous les déchets et pièces détachées issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des VHU encore présentes afin de remettre le site en état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Astreinte
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/05/2024, article R.543-155-7
Dans sa réponse par mail à la Mise En Demeure, l'exploitant affirme "[...] Elle se traduit par le nettoyage du site extérieur, et l'arrêt de la dépollution et de la démonte des véhicules au sein de notre site.La dépollution et la démonte se feront en sous traitance par le biais d'un site agréé tel que FERVERT (avec qui nous travaillons déjà)[...]". Depuis le premier janvier 2025, il n'est plus délivré par les services préfectoraux d'Agrément Préfectoral pour l'établissement de nouveaux centres de traitement de véhicules hors d'usage. Ce point de régularisation de la situation administrative par demande d'Agrément Préfectoral n'a plus lieu de demeurer. L'inspection rappelle néanmoins qu'aucune activité en lien avec les VHU ne peut être effectuée sur un site qui ne bénéficie pas d'un enregistrement au titre de la rubrique 2712.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 – V
L'exploitant confirme les actions effectives d'enlèvement des VHU et déchets de pièces métalliques depuis début septembre 2025 ayant priorisé les activités économiques de l'atelier mécanique depuis la Mise en demeure d'Août 2024. De fait, selon les dires de l'exploitant ne sont stockés à l'extérieur du bâtiment que les véhicules clients qui n'entrent pas dans le cadre des prescriptions de l'AM du 26 novembre 2012 de la rubrique n°2712 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le jour de l'Inspection sur les surfaces extérieures occupées par le stockage des "véhicules-clients" concernant l'activité de commerce de détail d'équipements automobiles il est constaté l'absence de réseau spécifique de récupération des eaux pluviales et de dispositif de traitement (débourbeur-déshuileur). À l'intérieur du Bâtiment de mécanique générale les pièces grasses et déchets normaux de fonctionnement sont contenus dans des bacs ou fûts étanches (cartouche, huiles usagées, ...) ou sur bacs de rétention. À l'extérieur sont présents deux bacs étanches et couverts pour recevoir les déchets, ainsi que deux bennes contenant les déchets non gras ferreux et d'aluminium. Les déchets (pièces métalliques, VHU, pont gras) encore présents sont stockés au fur et à mesure dans une benne 30m3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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