Installation classée à Montauban (82000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 octobre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002660
Commune
Montauban (82000)
Département
Tarn-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDT 82
Inspections listées
2 depuis 21 mars 2025
SIRET
24820009900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Suite à l'incident sur les gazomètres, l'exploitant a établi et mis en œuvre les procédures opérationnelles lui permettant de piloter et maîtriser ses installations. En conséquence, l'inspection propose à monsieur le préfet de lever l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 20025 pris suite à l'incident sur les gazomètre. Néanmoins, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les moyens de détection incendie et de désenfumage prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 31 janvier 2023 au niveau du bâtiment de compostage, dispositifs qui auraient dû être opérationnels au 31 décembre 2023. De plus l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre les justificatifs de comportement au feu du local d’épuration du biogaz, du poste d’injection et du bâtiment de compostage. L'inspection propose en conséquence à Monsieur le Préfet un nouveau projet de mise en demeure sur ces différents points. Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant que toutes modifications de ses installations doivent être portées à la connaissance du Préfet avant toute mise en œuvre.
18points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Méthaniseur : Limites de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 26.1.1
L'exploitant indique notamment avoir : mis à jour le manuel d’autosurveillance du site pour intégrer cette prescription.• mis à jour les conventions de dépotage des vidangeurs (conventions en cours de signature au sein des entreprises concernées). Ces conventions seront transmises aux vidangeurs une fois que les visites de la STEP auront été faites en présence de tous les chauffeurs des sociétés de vidange (visites prévues sur octobre et novembre 2025). • créé une instruction de travail GEM IT 12 - Suivi des entrants sur méthanisation, avec le suivi sur un registre dédié (GEM IS 12 Registre suivi des entrants méthanisation). • Il précise également que pour le moment, seules les graisses internes de la STEP du Verdié vont dans le process méthanisation, et qu'il n'y a pas eu d'apport extérieur de graisses ou de boues. En ce qui concerne les boues issues du pré-traitement de l’abattoir, plus aucun apport n’est fait depuis le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 12/12/2023 de l’abattoir du Bas Quercy. L'inspection demande la présentation du registre "déchets entrant". L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ledit registre. 6/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection une copie de son registre de "déchets entrant" sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 26.3
L'inspection constate que la mise en service du méthaniseur date d'octobre 2024. La date de la première injection de biogaz est le 17 décembre 2024 selon l'exploitant. L'exploitant indique qu'un récolement a été réalisé sur chaque article de l’arrêté du 12 août 2010, avec mise en œuvre d’instructions de travail spécifiques au site quand cela lui a semblé nécessaire. Or l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les caractéristiques de comportement au feu et le désenfumage du local d’épuration du biogaz et du poste d’injection, énoncés respectivement aux articles 15 et 16 de l’arrêté ministériel susvisé du 12 août 2010. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, il avait été écrit :"Le conteneur d’épuration du biogaz et le poste d'injection du biogaz présenteront les caractéristiques au feu énoncées dans l'article 15 (murs extérieurs, murs séparatifs et planchers REI 120)" . L'inspection rappelle à l'exploitant que les locaux abritant les équipement de méthanisation doivent satisfaire aux dispositions des articles 15 et 16 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs de comportement au feu et de désenfumage du local d’épuration du biogaz et du poste d’injection, énoncés respectivement aux articles 15 et 16 de l’arrêté ministériel susvisé du 12 août 2010 sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 26.4
L'inspection informe l'exploitant avoir été sollicité pour avis dans le cadre du PC modificatif déposé par la collectivité en date du 29/07/2025. L'exploitant indique que ces modifications ont été apportées sur les installations lors de la phase de construction. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'aucun porter à connaissance listant les modifications n’a été déposé auprès de la DDT-82 service coordinateur de la procédure de DDAENV. L'exploitant indique qu'un porter à connaissance est en cours de rédaction pour transmission dans les plus brefs délais. Il contiendra notamment toutes les modifications du dossier depuis l'obtention de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 à savoir : ajout paratonnerre ;• ajout d’un bassin d’orage (mentionné dans article 18.3 de l’AP du 31/01/2023) ;• dimension de la rétention des 2 digesteurs ;• Modification du lieu du poste d’injection GrDF ;• Modification débit du Poteau Incendie à 90 m3/h ;• Détection incendie : modification de la date de réalisation à fin 2025 ;• Désenfumage : modification date de réalisation à fin 2025 ;• Arrêt de l'apport de boues issues du pré-traitement de l’abattoir de Montauban.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer auprès de la DDT, en tant que service coordinateur de l'autorisation environnementale, le porter à connaissance afin de régulariser la situation administrative du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 28.1.1
L'exploitant indique que dans la demande d’autorisation environnementale, en pièce 77 (page 80), il est indiqué que les réactions et résistances au feu (données issues du PC de la plateforme de compostage) sont les suivantes: Structure sans stabilité = R0• Bardage métallique = incombustible = M0 = A2s1d0• Couverture en bac acier = BROOF t3• et que ces éléments permettent de répondre à la prescription. L'inspection demande à l'exploitant de présenter un justificatif de résistance au feu, justificatif que l'exploitant n’a pas été en mesure de présenter le jour de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la résistance au feu du bâtiment de compostage sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 28.1.2
L’exploitant précise qu'une consultation auprès d’entreprise a été lancée par le GMCA, pour une mise au norme du bâtiment de compostage respectant les prescriptions prévus dans l’article 28.1.2 de l’arrêté préfectoral du 31/01/2023. L'exploitant indique que les entreprises candidates sont venues sur le site pour voir les travaux à réaliser et le contexte local en date du 10 septembre 2025. Les offres ont été remises à la collectivité en date du 29 septembre 2025 et sont en cours de dépouillement. L’exploitant indique que le bâtiment ne dispose toujours pas des équipements listés dans cet article conformément à son engagement lors de l’instruction du dossier. L'ensemble des équipements aurait dû être installé avant le 31 décembre 2023. À la date de rédaction du présent rapport, l'inspection n'a pas été destinataire de l'entreprise lauréate de cet appel d'offre, ni du planning d'intervention pour la mise aux normes du bâtiment de compostage 11/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre au norme son bâtiment de compostage en installant les équipements listés à l'article 28.1.2 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023. Il est proposé à Monsieur le préfet de prendre à l'encontre de l'exploitant un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que celui-ci se mette en conformité sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 28.2
Ce point fait l'objet du même appel d'offre que le point précédent, l'exploitant précise que le bâtiment ne respecte pas la prescription à la date de la visite d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'engager les travaux nécessaire afin de mettre le bâtiment en conformité pour les dispositifs de désenfumage. Il est proposé à Monsieur le préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 28.3
L'exploitant indique que le site dispose : d’un poteau incendie dans l’enceinte de la station d’épuration au droit du bassin tampon. Mais le contrôle de ce poteau incendie a révélé un débit à 94 m3/h au lieu des 100 m3/h demandé, • d’un poste de refoulement des eaux traitées et désinfectées sous pression disposant d’un raccord pompier permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h à un bar pendant une durée d’au moins deux heures, • Néanmoins, l'exploitant précise être en capacité de fournir en simultané, 150 m3/h pendant une durée d’au moins deux heures. Pour satisfaire le reste des besoins, l'exploitant indique la mise en place : de deux prises d’eau dans chaque clarificateur, en DN100, avec prise dans la partie claire des clarificateurs. Le jour de l'inspection, il restait à assurer la matérialisation des aires d'aspiration (marquage au sol) ainsi que la mise en place des affiches « défense de stationner » et « réserve incendie ». • d'extincteurs positionnés dans les endroits stratégiques, avec une typologie bien•13/21 spécifique selon le risque. Une réunion technique a eu lieu le 16 septembre 2025, en présence de l'UID-DREAL et du SDIS, afin de valider les volumes mentionnés dans l'arrêté préfectoral, et une demande de modification sera introduite dans le porter à connaissance à venir (passage d'un débit de 100 à 90 m3 /h pour le poteau incendie). De plus, le plan des zones à risques est en cours de réalisation, une validation sera demandée au SDIS en amont de la mise en œuvre définitive. L'exploitant précise avoir mis en place une instruction spécifique concenant la lutte contre incendie avec ces différents éléments (GEM ITU 04 - consigne lutte contre incendie). Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a transmis une photos de la mise en place des marquages des aires d'aspiration au droit des clarificateurs, ainsi que des 2 panneautages sur les prises clarificateurs dans l’espace enherbé et 1 panneau sur le mur de la pompe en sortie REUSE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de porter à la connaissance de Monsieur le Préfet les modifications sollicitées accompagnées des éléments d'appréciation, ainsi que du plan des zones à risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 26.1.2
L'exploitant précise avoir réalisé plusieurs actions pour justifier de la conformité de ce point, à savoir: la mise à jour :• du manuel d’autosurveillance du site pour intégrer cette prescription,◦ des conventions de dépotage des vidangeurs (en cours de signature au sein des entreprises concernées - cf point précédent). ◦ la création d’une instruction de travailavec une spécification sur les déchets interdits (GEM IT 12 - Suivi des entrants sur méthanisation). • Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Plateforme de compostage : limites de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 27.1.1
L'exploitant indique ne recevoir à ce jour que les boues et digestats issus de la station du Verdié, et les boues de la station d'épuration de Montbeton (boue déshydratée). Par ailleurs, il précise avoir mis à jour le manuel d’autosurveillance du site pour intégrer cette prescription et avoir créé une instruction de travail (GEM IT 14 - Suivi des entrants sur unité de compostage), avec le suivi sur un registre dédié (GEM IS 13 Registre suivi des entrants plateforme de compostage).
Plateforme de compostage : limites de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 27.1.29/21
L'exploitant indique que les déchets verts proviennent de la déchetterie ALBASUD, et sont broyés par la société APAG Filière unique. Il précise avoir reçu en 2025, 368 tonnes de déchets verts.
Conditions d’admission sur la plateforme de compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2021, article 26.5
L'exploitant indique faire réaliser 10 prélèvements par an sur le digestat et l'envoyer en laboratoire agréé, conformément à un planning réalisé en début d’année. Les résultats sont archivés sur site. Il précise qu'une procédure a été mise en place en cas de boues non conformes à la réglementation (Procédure PF_compostage_IT_PO en cas de boues NC). À date, l'exploitant informe l'inspection qu'il n’a jamais eu de boues non conformes sur le site. L'ensemble des prélèvements sur le digestat ou le composte est conforme à la réglementation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 914/21
Ce point a fait l'objet de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 82-2025-04-22- 00001 du 22 avril 2025. L'exploitant précise la mise en place d'une procédure pendant la phase travaux pendant laquelle STEREAU était encore présent sur site et réalisait les interventions en astreinte. Puis, au départ du constructeur, il a été mis en place une procédure propre au service SAUR/GEM et aux agents d’astreinte. Un logigramme est présent en fin de chaque procédure, présentant le déroulé d’une intervention en astreinte, depuis l’alarme à l’intervention si besoin de l’agent d’astreinte. L'exploitant présente à l'inspection les procédures "GEM IT 03 Astreinte Méthanisation STEREAU/SAUR" du 25/04/2025 et "GEM IT 04 Astreinte STEP Verdié SAUR", mise à jour en date du 01/06/2025. L'inspection constate qu'il est bien stipulé dans cette dernière que les agents exploitation interviennent en 30 minutes après détection d’une alarme. Dans ces conditions, l'inspection des installations classées propose de lever l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance de l'installation « et astreinte ».
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Ce point à fait l'objet de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant précise avoir mis en place une procédure spécifiant les consignes de sécurité ATEX (GEM IT 05 Consigne sécurité ATEX) ainsi qu’une consigne spécifiant les affichages mis en place sur le site pour les zones ATEX (GEM IT 08 Affichage zone ATEX). Il précise avoir positionné au niveau des 2 accès à la zone à risque le panneau FPR124. Il a été mis en place, les plans localisant les zonages au niveau des ouvrages des digesteurs et de la torchère. De plus, dans ces procédures figurent également les documents indispensables et nécessaires selon les travaux prévus avant toute intervention dans une zone ATEX: Plan de prévention entreprises extérieures GEM IS 14 01,• Permis d’intervention GEM IS 03 01,• Permis de feu (selon activité réalisée) SAUR IS 14 03,• Permis de pénétrer en milieu confiné (selon activité réalisée) SAUR IS 14 09,• Fiche de consignation et déconsignation électrique (selon activité réalisée) SAUR IS 30 02,• Plan de prévention avec Entreprise extérieure.• L'inspection constate la présence des affichages lors de la visite de terrain. L'exploitant ayant déféré à ce point de la mis en demeure, l'inspection propose de lever l'article 2 de l'arrêté de mise en demeure susvisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 25
Ce point à fait l'objet de l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant précise que les permis d’intervention de l’entreprise MICREAU et STEREAU pour les interventions du 11/03/2025 et du 17/03/2025 sur le gazomètre ont été présentés à postériori à la SAUR en date du 11/04/2025, en lien avec le contrôle de l'IIC du 21/03/2025. Il précise que tous les modes opératoires pour valider l’intervention avaient bien été envoyés à Saur avant les interventions. Depuis cet évènement, l'exploitant affirme avoir mis en œuvre une procédure spécifique pour les interventions en zone ATEX, avec les documents nécessaires et obligatoires à mettre en œuvre avant chaque intervention. Il s’agit de la procédure GEM IT 05 consignes sécurité ATEX, dans laquelle ont été reprises les consignes de sécurité avec les obligations et les interdictions à appliquer, ainsi que les documents préalables à toute intervention : Plan de prévention entreprises extérieures GEM IS 14 01,• Permis d’intervention GEM IS 03 01,• Permis de feu (selon activité réalisée) SAUR IS 14 03,• Permis de pénétrer en milieu confiné (selon activité réalisée) SAUR IS 14 09,• Fiche de consignation et déconsignation électrique (selon activité réalisée) SAUR IS 30 02• Ces documents sont renseignés par les entreprises intervenantes et sont consignés dans le classeur mis en place et présent sur site. L'exploitant ayant déféré à l'article 3 de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé, il est proposé de lever ce point de la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Ce point à fait l'objet de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant précise que suite à la visite d'inspection précédente, il a été formalisé dans une procédure les différents éléments inhérents à la notice d’exploitation fournie par le constructeur sur le méthaniseur (GEM IT 01 Notice exploitation méthanisation), qui est suivie avec les registres de suivi (GEM IS 07 Registre de contrôle digesteurs et épurateur). De façon plus spécifique, l'exploitant a également mis en œuvre des instructions dédiées pour les sujets suivants : GEM IT 06 Maintenance préventive• GEM IT 07 Consigne arrêt démarrage digesteur• GEM IT 11 Suivi destruction biogaz par torchère• GEM IT 13 Localisation et entretien des détecteurs de fumées• GEM ITU 01 Consigne d’intervention biométhane• GEM ITU 02 Gestion des eaux d’incendie• GEM ITU 03 Consignation du biogaz• GEM ITU 04 Lutte incendie• GEM ITU 05 Consigne baisse pression biogaz• GEM ITU 06 Consignes d’urgence incendie• GEM ITU 07 consignes arrêt d’urgence méthanisation• L'exploitant ayant déféré à l'article 4 de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé, il est proposé de lever ce point de la mise en demeure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Ce point à fait l'objet de l'article 5 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant a mis en œuvre une instruction sur les consignes de contrôle et de maintenance des équipements (GEM IT 06 consignes modalités de contrôle et maintenance), associée à un suivi sous forme de registre (GEM IS 06 Programme de maintenance préventive). Il précise que des mesures en continu existent sur chaque digesteur, avec retransmission sur la supervision : pH, température du digesteur et des boues entrantes, la hauteur de matières mais également la pression du biogaz. Suite à la visite d'inspection du 21/03/2025, l'exploitant a mis en œuvre fin juin 2025 des sondes de niveau complémentaires pour permettre de suivre le niveau de mousse dans chaque digesteur. Cette information remonte également au niveau de la supervision. L'exploitant ayant déféré à l'article 5 de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé, il est proposé de lever ce point de la mise en demeure.
Thèmes : Autre · Surveillance de la méthanisation.
Déroulement du procédé de méthanisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Ce point à fait l'objet de l'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant indique avoir mis en œuvre une instruction spécifique sur les consignes de démarrage et arrêt des digesteurs (GEM IT 07 Consigne arrêt et démarrage digesteur), ainsi qu’un document faisant office de PV d’inertage du digesteur (GEM IS 08 PV constat visuel inertage digesteur). Concernant le gazomètre n°2, l'exploitant présente le PV de mise en service et le test d'étanchéité réalisés par le constructeur Micr'Eau en date du 2 mai 2025. L'exploitant ayant déféré à l'article 6 de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé, il est proposé de lever ce point de la mise en demeure.
Thèmes : Autre · Phase de démarrage des installations.
Incident – Accident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/03/2025, article R.512-69
Ce point à fait l'objet de l'article 7 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°082-2025-04-22- 00001du 22 avril 2025. L'exploitant précise que la fiche de déclaration d’incident a été réalisée le 19/03/2025 et transmise par courriel le 20/03/2025, suite à notification de la procédure par la DREAL. Cette fiche a fait l'objet d'une version complétée V2, réalisée le 10/04/2025 et déposée auprès de l'IIC par GMCA le 11/04/2025. Elle retrace : L’arbre des causes,• Les mesures correctives et préventives,• L’évaluation de l’impact environnemental• L'exploitant ayant déféré à l'article 7 de l'arrêté de mise en demeure du 22 avril 2025 susvisé, il est proposé de lever ce point de la mise en demeure. En complément, l'inspection informe l'exploitant que tout nouvel incident / accident doit faire l'objet d'une déclaration en utilisant le formulaire dématérialisé disponible sur le site entreprendre.service-public disponible à cette adresse : https://entreprendre.service- public.gouv.fr/vosdroits/R71939. En cas d’accident, la déclaration mentionnée ci-dessus devra être complétée, dans les meilleurs délais, par un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme. De plus amples informations sont disponible à cette adresse : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/declarer-un-accident-incident-a26551.html
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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