Installation classée à Montauban (82000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le bâtiment d'entreposage des batteries ne comporte pas le jour de l'inspection de détection incendie. De plus, l'exploitant doit clarifier le fonctionnement et les moyens de rétention des eaux d'extinction d'incendie sur son site.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le jour de l'inspection il est constaté la présence de caméra thermique au niveau de la zone de DIB et du bâtiment contenant le moteur de la presse cisaille. Il est constaté également la présence de caméras anti-intrusion dans le bâtiment de stockage des métaux précieux. Ces caméras ont été installées fin 2024 par la société VISIO CONTROLE et sont reliées à un système d'astreinte 24h/24 via une télésurveillance. Il est constaté l'absence de détection incendie dans le bâtiment de stockage de métaux précieux. Il est constaté le jour du contrôle la présence de batteries usagées dans ce même bâtiment. Par mail du 20/05/25, l'exploitant a transmis un devis pour la mise en place d'une caméra thermique dans le bâtiment de stockage des batteries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de l'installation d'une détection incendie adaptée dans le bâtiment de stockage des métaux précieux et batteries.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I
Le jour de l'inspection il est constaté l'absence du plan de défense incendie à l'entrée du site. L'exploitant indique qu'il doit être mis en place sur le site dans la semaine qui suit l'inspection et que celui-ci a été transmis au SDIS. Le plan de défense incendie présenté le jour de l'inspection comprend l'ensemble des éléments prévus par la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la présence du plan de défense incendie à l'entrée du site et de sa transmission au SDIS.9/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
Le jour de l'inspection n'a pu justifier de la formation des personnes à l'utilisation de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la formation des personnes à l'utilisation de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Le jour de l'inspection l'exploitant explique la présence d'une rétention souterraine de 1200 m3. Le plan présenté n'est pas très lisible et la partie confinement de la zone parc à bennes où sont stockés les DIB n'est pas justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier la présence de moyen de confinement sur l'ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'une pompe de relevage et d'une vanne guillotine au niveau du séparateur. Il est précisé dans le plan de défense incendie que le confinement se fait par coupure de la pompe de relevage mais également (page 31) par vanne de barrage. Le jour de l'inspection il est constaté que l'exploitant n'a pu couper la pompe de relevage considérant la présence d'une benne rendant difficile l'accès au boitier et par absence de clef à proximité permettant d'ouvrir le boitier. De plus, l'exploitant a eu des difficultés à ouvrir le regard permettant de fermer la vanne guillotine par absence des outils nécessaires à l'ouverture de ce regard à proximité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son système de confinement des eaux en tout temps et d'une cinétique de mise en oeuvre adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11. IV
L'exploitant présente un justificatif de dimensionnement de 1250 m3 sur le site principal (zone de stockage des métaux). Le plan présenté est difficilement lisible et n'apporte pas de justification sur le volume retenu. De plus, le confinement du site "parc à bennes" où sont stockés les DIB est réalisé d'après le document sur dalle, sans justification précise du volume ou de la façon de confiner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit pouvoir justifier le volume de confinement des eaux retenu pour l'ensemble du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
Le jour de l'inspection l'exploitant n'a pu présenter les consignes concernant les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les consignes concernant les opérations susceptibles de générer un accident ou une pollution.13/13
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le jour de l'inspection, l'exploitant présente le plan des bâtiments et aires de gestion des produits et déchets comprenant une description des dangers permettant de faciliter l'intervention du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'extincteurs sur l'installation. L'exploitant présente le rapport de contrôle réalisé par la société PUECH PROTECTION INCENDIE le 10/09/24 associé au Q4. Les documents concluent au bon état des extincteurs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 96/13
Le jour de l'inspection il est constaté la présence d'un poteau incendie à proximité de la zone de dépôt de déchets de métaux et d'une réserve incendie de 300 m3 au niveau de la zone de dépôt de DIB. L'exploitant présente le contrôle du poteau incendie réalisé par VEOLIA le 04/02/25 indiquant que le poteau est en bon état et délivre 123m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 II
Le jour de l'inspection l'exploitant présente le compte-rendu de l'exercice incendie du 21/06/22. Ce document n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection. L'inspection rappelle que l'exercice doit être renouvelé au moins tous les trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. IV
Le jour de l'inspection l'exploitant a pu présenter en temps réel l'état des stocks de déchets présents sur site. La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres le jour de l'inspection. Une maison d'habitation est présente à moins de 100 mètres des stockages, l'exploitant doit donc maintenir cette hauteur de 3 mètres en limite haute du stockage des déchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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