Installation classée à Montauban (82000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection des Installations Classées (IIC) constate certaines non-conformités liées aux activités de la carrière. L'exploitant doit continuer sa politique d'amélioration continue de la gestion des impacts des émissions de poussières dans l'environnement notamment dans le nettoyage des véhicules sortants du site sur la voie publique. De plus l'exploitant doit prendre rapidement les dispositions nécessaires pour assurer le suivi piézométrique des eaux souterraines, et identifier les différents bassins de décantation et rétention existants sur le périmètre du site. Enfin l'exploitant doit mettre en œuvre les actions correctives nécessaires justifiant d'une réserve incendie d'un volume minimum de 120 m3, et transmettre toutes les informations utiles au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Tarn et Garonne.
16points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Envols de poussières.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 3.1.4.
Lors de la visite du site il est constaté la présence d'écrans de végétation naturelle. L'exploitation précise que le site bénéficie de systèmes d'arrosage sur le site d'exploitation de production, de stockage et de traitement mais aucun système n'est mis en place sur les pistes utilisées. Il justifie cela par le fait qu'il n'y a pas d'accès directement des engins à la voirie publique et par l'obligation de passer par le dépôt et les dispositifs de nettoyage de roues. Ce qui n'empêche pas l'envol de poussières sur les pistes. L'exploitant précise que l'amélioration des dispositifs visant à la réduction des poussières du site est en cours (poste de brumisation, caniveau). Il est précisé que le site bénéficie de trois panneaux limitant la vitesse à 20 km/h, présence vérifiée lors de la visite du site. Il est constaté la présence d'un laveur de roues sur site sur le plateau d'exploitation avec l'ajout d'un nouveau dispositif (grille + caniveau) en cours d'évaluation d'efficacité. Est présenté le bon de passage de "BOVO et fils" de la balayeuse sur la voie publique en date du 11/04/2025, le dernier passage en date du 08/09/25 (BOUFFIES). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de proposer toutes améliorations susceptibles de réduire les émissions et envols de poussières, en plus d'autres actions en cours dont le nettoyage de la voie publique. L'amélioration sur ce point sensible, doit être continue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.2.1.
L'exploitant explique qu'il n'y a pas de secteurs spécifiquement collectés sur la zone, car le site est topographiquement plat, donc pas de nécessité selon ses dires. L'exploitant affirme qu'il n'y a pas eu d'incidents/accidents déclarés sur la phase exploitée depuis MARS 2025. Il n'existe pas de plans de circulation des eaux de ruissellement du site global, mais il précise que sur le site des Installations de Traitement (IT) existe un plan des ouvrages internes (plans d'eau étanchés) de décantation successive des eaux de process et de ruissellement par gravité. Il s'agit des plans d'eau référencés en séance comme les n°1, 2, 3 et 4.10/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les plans des eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.4.1.
Il est constaté la présence réelle de 12 points de mesures de suivi piézométrique. La notice qui était un projet de Mars 2021 (prestataire SOE) ne correspond pas à la réalité de l'existant sur site. L'exploitant détaille la réalisation d'une action d'évaluation de l'état zéro de la part du BE d'ETEN sur le Diagnostic des Piézomètres (réalisé le 26/08/25). Document présenté en séance datant d'Aout 2025 et dont la transmission est demandée à l'exploitant pour étude. L'exploitant précise la prochaine prestation de LAB eau le 19/09/2025 sur site pour le relevé mensuel des hauteurs d'eau. L'IIC informe l'exploitant de sa possible présence sur site et à cet effet demande à en être informée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'objectif d'avoir une idée précise et pertinente des moyens de suivi du réseau piézométrique du site de Montauban il est demandé la réalisation au plus vite de la note spécifique sur la localisation et description des ouvrages qui sera réalisée lors du récolement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.4.2.
Il est constaté que l'exploitant ne saisit pas les dernières mesures réalisées sur 2025 sur GIDAF. L'exploitant précise que les mesures de MES lui semblent anormales et de manière répétée. Il s'interroge sur la pertinence du réseau actuel de piézomètre et a prévu la venue sur site du prestataire SOGAMA pour purge et réfaction des piézomètres. En fonction des résultats de l'action corrective en place, un repérage et un nettoyage des puits seront réalisés et de nouvelles mesures seront réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de l'ensemble des mesures de surveillance des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 7.7.1.
L'exploitant indique la mise à disposition à côté de l'IT d'une plate-forme de mise en station des engins de lutte contre l'incendie de 32 m2 (8 x 4 m), récemment aménagée (enrochement) à proximité du bassin d'eau n°1. Cette plate-forme est signalée par une panneautique dédiée mais reste ouverte à la circulation d'engins car sur voie de circulation. Elle est interdite au stationnement de véhicules autres que ceux du SDIS. Il reste à l'exploitant de valider le volume minimal de la réserve d'eau de 120m3 disponible, de la répertorier sur le plan d'accueil du site et de transmettre les informations utiles au SDIS 82. Pour mémoire la plate forme doit être conforme aux fiches techniques - DECI n° 6.2.1 et 6.3.1.2 disponible sur le site internet du SDIS-82 à cette adresse : https://www.sdis82.fr/documentation-simplifiee-ressources-dupliquer-1507/ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé l'exploitant de justifier du volume minimal de 120m3 du bassin n°1, de répertorier la plateforme sur le plan d'accueil du site et de transmettre les informations utiles au SDIS 82.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Art 9
L'exploitant précise la présence d'extincteurs sur l'IT dont la dernière vérification en date du 01/09/2025 par le prestataire ANFOSSO est constatée sur site par sondage aléatoire sur le contrôle d'extincteurs. Il est constaté l'absence de prises de raccordement à la réserve incendie (bassin n°1) permettant aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ce point d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence de prises de raccordement permettant aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. Celles-ci sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 8.1.7.3.15/15
Lors de la visite terrain de la parcelle au Sud de l'emprise, début de la phase 2a l'inspection constate la présence des bandes périphériques de 10 m sur les limites du périmètre exploitable, ainsi que la mise en place de clôture (deux fils barbelés) et des panneaux d'interdiction. Sur la phase 1a en cours de remise en état (mesures compensatoires), l'inspection constate l'absence de panneaux sur la clôture extérieure au droit du chantier actuel de création du plan d'eau (risque de noyade). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit maintenir une clôture efficace et une panneautique précisant les risques idoines
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 1.4.1.
L'exploitant présente le plan topographique de phasage en date de décembre 2024, comprenant les derniers relevés annuels. Le site est actuellement en fin de phase d'exploitation 1a, avec la remise à l'état initial selon l’avancée de l'exploitation et remodelage du lac présent sur la zone dans le cadre des mesures compensatoires ( transformée en pépinière et refuge pour animaux ). L'exploitant détaille le début de décapage des terres de découverte de la phase 2a hors bande des 10 m, zone située au Sud de l'emprise du site. Suite au courrier de Déclaration de début des travaux en date du 10 mars 2025, un rappel du mode opératoire du récolement aux prescriptions des Arrêtés Ministériels est fait en séance vis-à- vis du précédent rapport du BE SOE du 28/07/2022 envoyé à l'Inspection des Installations Classées dans le délais de six mois post réception de l'AP n°82-2021-12-30-00002. En effet ce récolement doit prendre en compte l'ensemble des prescriptions générales des Arrêtés Ministériels, applicables aux installations soumises à enregistrement ou déclaration visées par l'AP sus-nommé
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 2.1.2.
L'exploitant présente le dossier des documents, des procédures et consignes générales relatives à l'exploitation (document en date du 05/06/2024), les consignes sont suffisantes pour définir les conditions d'exploitation et pourraient être améliorées en détaillant plus finement les process. L'exploitant précise que les Vérifications Générales Périodiques (VGP) sont accessibles ou que les Responsables Exploitation sont présents sur chaque site. Et propose de rajouter dans le Livret d'Accueil les informations utiles et coordonnées des référents de chaque service ou personnel ressource (Maintenance ...).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 3.1.1.
Dans l'objectif de réduction de la pollution atmosphérique l'exploitant se doit d'interdire le brûlage à l'air libre sauf pour les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) dont un prestataire propose un suivi. L'exploitant précise que dans le cadre du suivi écologique du site le BE CERMECO réalise celui-ci, et surveille l'ensemble des sites actuellement sur Montauban. Il est présenté le rapport SE3421 de Juillet 2024, où en page 18 sont présentés une liste d'EEE observées sur site dont l'Ambroisie ne fait pas partie. La non-observation sur site est confirmée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 3.1.5.
Le jour de l'Inspection, l'exploitant présente la version en cours de rédaction (pour le site de LUGAN) de la fiche/notice contenant certaines informations de réductions mises en place (adaptation de la production en fonction de la vitesse du vent, ...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant la transmission à l'IIC dès finalisation de cette notice et avant mise en place sur l'ensemble des sites de l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 3.1.6.2.
L'exploitant présente le premier bilan des mesures de retombées de poussières réalisées avec des jauges OWEN (observées sur site), en date du 24/06/25 avec des résultats conformes (station météo de référence de Montauban), avec des relevés effectués sur la période du 01 avril au 30 avril. Il est précisé l'absence de la part de l'exploitant de la transmission du bilan environnemental 2024. Le bilan annuel 2024 de détermination des retombées atmosphériques totales (Granulab) est présenté (en date du 21/01/2025) version 01. Ce suivi annuel répond aux prescriptions de l'AP sus- nommé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.1.1.
L'exploitant présente les Relevés 2024 (synthèse 2025 pas encore réalisée). Plan de gestion des eaux : L'exploitant indique disposer de 3 bassins étanchés pour l'alimentation de l'installation de traitement des matériaux, et précise qu'il a la volonté de fonctionner en circuit fermé. L'eau de process est récupérée, défloculée puis dirigée vers deux bassins de décantation successifs. Le prélèvement en milieu naturel se fait au niveau du lac n°4, uniquement dans l'optique de réduction de consommation d'eau et en circuit fermé. Le tableau de 2024 présente une consommation de prélèvement en eau inférieure au 4000 m3 autorisés (~415 m3 sur les relevés 2024). Lors de la visite du site est constatée la présence d'un dispositif de mesure totalisateur de type volumétrique entre le plan d'eau n°1 et 4.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 4.3.4.
L'exploitant précise: Que le site ne possède pas de rejets en milieu naturel à proprement parlé (eau de process en circuit fermé), car pas d'émissaires de rejets hormis le ruissellement des eaux sur les voies de circulation. 1. Les mesures se font sur deux points de prélèvements: dernières analyses prélevées le 04/04/2025 au Bassin de pompage et plan d'eau de remblayage (contact milieu naturel). Les résultats d'analyse en date 19/05/25 donnent des résultats conformes et acceptés comme tel. 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 6.2.3.
L'exploitant a présenté les rapports (GRANULAB) de suivis des campagnes de mesures de 2023 (rapport du 25/11/2023) et sur 2024 (datant du 17/12/2024). Il est rappelé que les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels doivent être transmis à l'IIC. Les résultats présentés sont conformes à la réglementation. Pour information l'exploitant peut solliciter la modification de la fréquence de contrôle de 1 à 3 ans, effective après validation de l'IIC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/2021, article 7.6.1.
L'exploitant précise, en dehors des bassins de décantation étanchés, l'absence de stockage ou de dispositifs de rétention sur l'aire concernée par l'AP en cours. Les rétentions sont rassemblées sur la zone d'atelier et bâtiment techniques situés en dehors du périmètre concerné. Absence de rétentions constatée lors de la visite de l'Installation de Traitement. Il n'y a donc pas lieu de rédaction de notice spécifique sur l'emprise concernée mais sur les autres activités de l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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