Installation classée à Montauban (82000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu de l’exploitant différents justificatifs sur des sujets inhérents à la prévention du risque incendie et sur les mesures de gestion en cas d’incendie.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Présence du plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L’exploitant a présenté des documents affichés dans le bureau, portant sur des consignes de prévention du risque incendie. Il a précisé qu'un plan de défense contre l’incendie dans le format décrit à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 venait d'être rédigé et qu’il devait lui être remis dans les prochains jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitation transmettra sous 15 jours à l’Inspection : - l’intégralité du plan de défense contre l’incendie actualisé ;5/13 - le justificatif de la transmission du document aux SDIS et de la mise à disposition des services d'incendie et de secours de ce document à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Outre les téléphones présents pour alerter les services de secours, l’exploitant a précisé que il était abonné au dispositif « présence verte » permettant de signaler un incident et de solliciter les secours via le prestataire le cas échéant. L’exploitant a par ailleurs justifié d’une formation « bac à feu » de 3h50 réalisée le 12 février 2026, impliquant les deux personnes de SUEZ sur le site (à noter la présence sur site également de deux personnes en réinsertion professionnelle). L’exploitant a indiqué qu’un exercice incendie avait eu lieu en 2025 mais qu’il ne disposait pas de compte rendu. L’Inspection précise que cet exerce, à renouveler tous les trois ans ne se limite pas à un exercice d’évacuation mais qu’il doit permettre de tester l’efficacité de l’organisation de la défense contre l’incendie dans son ensemble (alarme, surveillance, la réaction des personnels, l’accueil des pompiers, mise en sécurité des personnes et des biens avec la limitation de la propagation puis le retour d’expérience). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours du compte rendu du dernier exercice de défense contre l’incendie ou, en cas d’absence, de la programmation sous trois mois maximum,de la réalisation dans les conditions attendues de cet exercice
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site dispose de deux zones de rétention. l’une se situe en contrebas de la zone de tri des déchets ménagers et l’autre au niveau de la plateforme des déchets verts. L’exploitant n’a pas été en mesure d’actionner la vanne de fermeture de la zone de confinement située au niveau de la déchetterie en contrebas des bennes de récupération des déchets. L’exploitant a indiqué s’être fait voler la clé d'origine et la clé de remplacement s’est avérée non adaptée. L'Inspection a constaté par ailleurs que : - l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la capacité minimum de chacune des zones de rétention. - le dernier contrôle de débit du poteau incendie positionné au niveau de la déchetterie fait apparaître un débit de 35 m³/h. Ce débit est inférieur au débit minimal réglementaire requis de 60m³/h (cf. notamment art. 21 del’Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 ). Il a été ainsi rappelé à l'exploitant que, même si le précédent rapport de 2024 indiquait pour cette même borne un débit de 63 m³/h, il était tenu d’assurer sur le site un approvisionnement permanent en eaux garantissant un débit minimum de 60 m3/h pendant 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection : - d’un dispositif fonctionnel pour l’ouverture et la fermeture de chacune des vannes de rétention du site (photos à l’appui) ; - des mesures engagées (sur la base d’un échéancier de six mois maximum) afin de garantir un débit minimum permanent d’approvisionnement en eau pour la lutte contre l’Incendie, et la garanties de l’étanchéité et du volumes minimum requis de chacune des rétention permettant la rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a justifié d’un plan matérialisant les différents emplacements de stockage et les zones susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion. L’Inspection note qu’une zone de danger au regard de l’entreposage de produits inflammables, n’est pas mentionnée sur le plan. Par ailleurs l'exploitant ne dispose pas d'une étude sur l'évaluation du risque explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection : - de la vérification de l’ensemble des zones à cet égard et de l’identification sur site et sur le plan des dangers associés ; - de la justification d’une étude au regard de l’absence du risque d’explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Différentes consignes de sécurité étaient présentes mais leur rédaction n’était pas issue d’une démarche exhaustive et structurée permettant de répondre à l’ensemble des éléments attendus dans le présent article. L’Inspection note par ailleurs que l’exploitant ne dispose pas d’un dossier ICPE tel que décrit à l’article 3 de l’arrêté du26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera sous 15 jours à l’Inspection :11/13 - d’un document comprenant l’ensemble des documents (consignes d’exploitation et de sécurité) visé au présent article ; - d’un dossier ICPE complet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le registre de sécurité mentionne les dates d’intervention des contrôles et les extincteurs vérifiés présentent la dernière date de vérification en octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera sous 15 jours à l’Inspection une liste exhaustive des documents et procédures disponibles et élaborées sur la base du présent article ainsi que les modalités de leur mise à disposition des personnels du site et de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tri des déchets d’équipements électriques et électroniques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 11
L’inspection n’a pas fait ressortir d’anomalie sur ce point. L’exploitant a par ailleurs précisé être en cours de positionnement de fûts d’eau dédiés à l’immersion des batteries au lithium (dispositif en place sur le site Éconord).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 61
L’inspection n’a pas fait apparaître d’anomalie sur ce point. Les horaires d’ouvertures sont affichés, le site de la déchetterie est clôturé et son accès est strictement contrôlé. Néanmoins l'exploitant doit justifier que l'emprise ICPE globale de l'ensemble du site est entièrement clôturée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Les règles de circulation sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation adaptée. Les aires de circulations sont maintenues propres et dégagées de tout encombrement (y compris en dehors des heures d’exploitation selon l’exploitant).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a présenté à l'Inspection l’application Kizeo qu'il utilise pour la gestion de ses taux de remplissage de bennes, stocks de déchets ménager présentant un danger (DMS). Il a précisé que ce logiciel était également utilisé pour le signalement des évènements, accidents, incidents sur le site et qu'il avait connaissance de l'obligation de déclaration à l'Inspection des Installations Classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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