Installation classée à Sacoué (65370), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 janvier 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006804130 |
|---|---|
| Commune | Sacoué (65370) |
| Département | Hautes-Pyrénées |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL Occitanie |
| Inspections listées | 1 depuis 24 janvier 2022 |
| SIRET | 45398174800032 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Le dossier transmis par l'exploitant et la visite d'inspecti on du 24 janvier 2022 ont permis de confirmer que la remise en état du site a été conduite con formément aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Le site a été placé dans un état compatible avec l'usage futur déterminé (plates-formes minérales destinées à des activités forestières ou pastorales, en cohérence avec les abords du site), pour lequel le propriétaire et la maire de Sacoué ont émis un avis favorable. Le présent rapport vaut procès-verbal de constat de réalisa tion des travaux au sens de l'article R.512-39-3-III du code de l'environnement, et transmis à l 'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercomm unale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. Il est conditionné à la publication de servitudes d'utilité publique destinées à garantir dans le temps le maintien en bon état des mesures de protection de l'ancien front de taille (merlon et panneau).
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-1.I
La SAS Sablières des Pyrénées à notifié, par courrier du 27 octobre, la mise à l'arrêt définitif des installations de traitement des matériaux autorisées, sur son site de Sacoué, par arrêté préfectoral du 21 mars 1988.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2.II
Dans son dossier de cessation transmis le 27 octobre 2021, la société Sablières des Pyrénées a déterminé les conditions de remise en état du site et son usage futur (plates-formes minérales destinées à des activités forestières ou pastorales, en cohérence avec les abords du site). Le propriétaire des terrains et le maire de la commune de Sacoué, consultés par l'exploitant, ont respectivement indiqué le 28 mai 2021 et le 2 juin 2021, que les conditions de remise en état répondaient à leurs attentes. Les avis sont joints au dossier.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3.I
Le dossier transmis le 27 octobre 2021 précise les conditions de mise en sécurité et de remise en état du site : - démantèlement et évacuation de l'ensemble des infrastructures, à l'exception du local bureau, conservé, - stockages issus de l'atelier et liquides inflammables évacués, séparateur à hydrocarbures vidangé et évacué, plate-forme déconstruite, - création de deux plates-formes minérales de 11 500 m² environ à la côte 985 mNGF et de 4200 m² environ à la côte 981 mNGF, - suite à l'étude de stabilité réalisée dans le cadre de la remise en état de la carrière, traitement du talus à l'arrière du local bureau par purges manuelles et déroctage, et protection de l'ancien front de taille par un merlon à 10 mètres du pied de front et par la pose d'un panneautage indiquant le danger d'éboulements rocheux. Ces conditions de remise en état sont compatibles avec l'usage futur déterminé.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3.III
La visite d'inspection a permis de constater que l'ensemble des travaux de remis en état a été réalisé (démantèlement et évacuation des infrastructures et de l'atelier, maintien du local de bureau, création des deux plates-formes, traitement des instabilités sur le talus à l'arrière du local de bureau et mise en place du merlon de protection et des panneaux au droit de l'ancien front). L'exploitant a par ailleurs ajouté une barrière grillagée d’environ 2 m de hauteur empêchant l’accès au talus rocheux en arrière des anciens bureaux, accompagnée d’un panneautage. La barrière bloquant l’accès au site a été remplacée, accompagnée d’un panneautage, et de barrières grillagées obturant les accotements. Des blocs ont été mis en place au niveau de l'accès des véhicules à la partie haute de l'ancien front de taille. Le géotechnicien (Fondasol) a jugé, lors d'une visite sur site le 13 janvier 2022 (rapport n° PR.GSDR.22.0001 – Indice A – 17/01/2022), l'ensemble des aménagements suffisant pour assurer la sécurisation du site de l’installation de traitement, et conforme aux préconisations émises le 17/09/2021. L'exploitant a transmis les éléments (facture et bordereau de suivi des déchets) justifiant de la vidange, du nettoyage et de l'évacuation du séparateur à hydrocarbures. Il a par ailleurs joint à son dossier les résultats des dernières analyses des rejets aqueux du site montrant l'absence de pollution en hydrocarbures de ces rejets. La remise en état est conforme à l'usage futur proposé pour le site.
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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