Installation classée à Bagnères-de-Bigorre (65200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802683
Commune
Bagnères-de-Bigorre (65200)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 10 mai 2022
SIRET
99062901600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette visite a permis de vérifier la conformité du site à des prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif à la rubrique 2712. Des non-conformités majeures ont été constatées portant sur le bassin de rétention des eaux d'extinction incendie et sur les analyses des rejets de l'installation dans le milieu naturel. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées.
17points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Clôture de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Un portail, fermé en dehors des heures d'ouverture du site, constitue l'entrée principale à l'installation. Une clôture est présente autour du site ICPE sur la zone exploitée par l'actuel exploitant. Toutefois, la hauteur de 2,5 m ne semble pas, d'après l'appréciation visuelle de l'Inspection, être respectée à tous les endroits de la clôture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, justifier à l'Inspection que la clôture respecte la hauteur minimale de 2,5 m autour de son site. Si cette hauteur n'est pas respectée, l'exploitant doit informer l'Inspection des actions correctives qu'il compte mettre en place pour se mettre en conformité avec les échéances associées. Dans tous les cas, la clôture doit être de minimum 2,5 m tout autour du site dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'Inspection constate la présence d'une rigole permettant la récupération des eaux qui s'écoulent sur les zones imperméabilisées du site. Ces eaux transitent ensuite vers un débourbeur-déshuileur avant leur rejet vers le milieu naturel. L'exploitant indique qu'en cas d'incendie, une vanne permet de diriger ces eaux vers un bassin de stockage. Lors de l'inspection, la présence de ce bassin de stockage est constatée, derrière le mur du site. Toutefois, il est dans un état jugé non-conforme par l'Inspection car des déchets métalliques sont présents à l'intérieur ainsi qu'un mélange susceptible d'être pollué. Par ailleurs, la construction du bassin ne semble pas terminée : des tiges de coffrage sortent du béton constituant les parois du bassin. Ainsi, le bassin n'est pas sécurisé, il représente un danger pour les tiers. De plus, son étanchéité n'est pas garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de trois mois : vider son bassin de stockage du mélange potentiellement pollué en évacuant ce qu'il contient (mélange non-identifié, déchets métalliques) vers des filières autorisées à les recevoir. Les justificatifs d'évacuation seront transmis à l'Inspection ; • justifier à l'Inspection que le dimensionnement de son bassin est suffisant et justifier de son bon état : le bassin doit être étanche et sécurisé. • Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
L'exploitant indique à l'Inspection qu'il ne possède pas de plan des réseaux de collecte des effluents de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 3 mois, transmettre à l'Inspection un plan des réseaux de collecte des effluents de son site. Ce plan doit être conforme à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant transmet en séance une facture du laboratoire LPL (Laboratoires des Pyrénées et des Landes) datée du 31/12/2025 pour le prélèvement d'un échantillon d'eaux issues des rejets de l'installation, le 17/12/2025. L'exploitant transmet à l'Inspection par courriel du 24/03/2026 le rapport d'analyses correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai de 3 mois, mettre en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau où sont notamment indiquées la périodicité et la nature des contrôles. L'exploitant doit être en mesure de justifier que les mesures sont effectuées à partir d'un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi- heure, conformément à l'article visé par ce point de contrôle. L'exploitant doit accompagner les résultats de ses analyses par les valeurs limites d'émissions et par des commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. Ces deux derniers points seront à prendre en compte par l'exploitant dès les prochaines analyses de ses rejets dans l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
L'exploitant transmet à l'Inspection par courriel du 24/03/2026 le rapport d'analyses de ses rejets dans l'eau réalisés par le laboratoire LPL sur un échantillon prélevé le 17/12/2025 à 12:00. Les paramètres suivants sont mesurés : métaux totaux : 12,60 mg/L (valeur limite d'émissions (VLE) : 15 mg/L) ;• MES : 51mg/L (VLE : 35 mg/L) ;• ST-DCO : 4090 mgO2/L (VLE : DCO=125 mg/L) ;• DBO5 : 2300 mgO2/L (VLE : 125 mg/L) ;• pH : 7 (VLE : entre 5,5 et 8,5) ;• température : 10,1 °C (VLE : <30°C) ;• plomb : 0,139 mg/L (VLE : 0,5 mg/L) ;• Indice Hydrocarbure : 21 mg/L (VLE "hydrocarbures totaux" = 5 mg/L) ;• métaux totaux calculé : 12,6 mg/L (VLE : 15 mg/L).• Les mesures réalisées sur paramètres suivants présentent des teneurs non conformes : MES, DCO, DBO5, indice hydrocarbure (si la valeur mesurée et identifiée dans le rapport comme "Indice Hydrocarbure" correspond aux hydrocarbures totaux. Si ce n'est pas le cas, l'exploitant doit justifier que sa valeur de rejet en hydrocarbures totaux est conforme à la VLE de 5 mg/L). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer les VLE sur ses résultats d'analyses et accompagner ces résultats de commentaires dès lors qu'il y a un dépassement de la VLE. Il doit indiquer les bons paramètres d'analyses au laboratoire : par exemple, la prescription de l'arrêté ministériel visée à ce point de contrôle porte sur la concentration en chrome hexavalent alors que l'analyse faite porte sur la concentration de chrome totale. Des actions correctives doivent être proposées afin que les paramètres concernés redeviennent conformes. L'exploitant doit, dans un délai d'1 mois, commenter les dépassements des VLE obtenus sur ses analyses de rejets dans l'eau du prélèvement effectué le 17/12/2025 et mettre en place des actions correctives. De nouvelles analyses doivent permettre d'attester d'un retour à la conformité. Elles sont transmises sous un délai de 3 mois à l'Inspection. Un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 43
L'exploitant indique que les VHU après dépollution ainsi que la ferraille sont évacuées vers l'entreprise SIRMET (64460 Ponson Dessus), connue de l'Inspection des installations classées. Les pneus usagés sont évacués vers la société Soregom (47160 Damazan), société connue de l'Inspection des installations classées. Les huiles usagées dont évacuées vers la société Sevia, société connue de l'Inspection des installations classées. Les déchets de vidange du débourbeur-déshuileur sont collectés par la société DHP (64320 Sendets). Cette société possède un agrément délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques valide l'autorisant à réaliser des vidanges et à prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Ces déchets de vidange sont évacués vers la société Ecopur (65700 Maubourguet), connue de l'Inspection des installations classées. L'exploitant présente en visite des bordereaux/bons attestant de la reprise de ces déchets par ces entreprises. Par ailleurs, l'Inspection constate sur site la présence d'un étiquetage pour certains déchets dangereux, en particulier les batteries au plomb, renseignant la nature, le code déchets et les symboles de dangers. Toutefois, cet étiquetage n'est pas systématiques et doit être compléter pour l'ensemble des déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, dans un délai d'un mois, rajouter la nature, le code déchet, les symboles de déchets à l'ensemble des déchets dangereux qu'ils entreposent sur son site, en particulier pour les huiles usagées, déchet dangereux pour lequel l'Inspection a constaté un manque d'étiquetage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
L'Inspection consulte le registre de traçabilité des véhicules hors d'usage le jour de l'inspection. Les informations suivantes pour les VHU entrants sont renseignées : la date de l'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange ;• le nom et le prénom ou la dénomination sociale de l'ancien propriétaire du véhicule ;• le numéro de la carte nationale d'identité ou le SIREN de cette personne;• le genre de véhicule, la marque ainsi que le type de véhicule ;• le n° d'immatriculation ;• l'année et le n° de série du type du véhicule ;• le nombre de kilomètres au compteur ;• le prix d'achat ainsi que le mode de réglement.• En sortie, l'exploitant indique la date de la vente et l'acheteur (SIRMET Fers et Métaux de Lons ou de Ponson-Dessus). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit ajouter sans délai les éléments suivants sur son registre portant sur les véhicules hors d'usage : la date de dépollution des véhicules ;• la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution des véhicules ;• le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution des véhicules. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
L'Inspection constate que les huiles usagées sont stockées dans une cuve à double paroi située à l'abri des intempéries, à proximité de la zone de dépollution. Une zone à l'abri est dédiée au stockage notamment de cuves placés sur rétention identifiées comme contenant des huiles usagées. L'exploitant indique qu'il utilise désormais la cuve à double paroi, située plus près de la zone de dépollution ce qui évite les écoulements lors du déplacement de ces huiles. Pour les carburants et le lave glace, l'exploitant indique qu'il les réutilise pour ses véhicules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à bien stocker tout liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur une rétention conformément à la prescription visée dans ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Une zone du site est dédiée au stockage des VHU (véhicules hors d'usage) non-dépollués. Le sol y est de type dalle en béton et les eaux de ruissèlement de cette zone transitent via une rigole en béton vers le débourbeur/déshuileur avant leur rejet. Une zone du site est dédiée à la dépollution des VHU. Cette zone est abritée et le sol est en béton. Les pièces issues de la dépollution sont triées et entreposées dans des bacs dédiés sur cette même zone abritée. La cuve où est stockée l'huile usagée est également entreposée sur cette zone abritée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
L'exploitant présente en visite deux factures de la société "DHP nettoyage industriel assainissement" concernant la vidange du débourbeur/déshuileur : une facture pour une intervention réalisée le 16/09/2025 qui prend en compte :• le pompage et le nettoyage du débourbeur(/déshuileur?)◦ les frais de traitement (bsdi) pour la gestion d'1 tonne de déchets.◦ une facture pour une intervention réalisée le 24/11/2025 qui prend en compte :• le pompage et le nettoyage du débourbeur(/déshuileur?)◦ les frais de traitement (bsdi) pour la gestion de 3 tonnes de déchets.◦ L'exploitant présente également à l'Inspection un "bordereau d'identification et de suivi des matières de vidanges des ANC et autres sous produits d'assainissement" de la société "DHP nettoyage industriel assainissement" pour son intervention du 24/11/2025 qui indique que la société ECOPUR située à Maubourguet a bien reçu 3 tonnes de sous-produit vidangé du bac hydrocarbures. Ce site, connu de l'Inspection, est bien autorisé à recevoir ce type de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
L'exploitant indique en visite la localisation de l'exutoire des rejets de son site après traitement par le débourbeur-déshuileur. L'exutoire se situe dans un petit cours d'eau à proximité du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3613/18
L'exploitant indique à l'Inspection qu'il ne réalise pas de dépollution sur des véhicules possédant une climatisation pour le moment. Il indique qu'il a prévu de suivre une formation sur ce sujet en avril 2026. L'Inspection constate sur le site qu'il y a principalement des véhicules relativement datés, susceptibles de ne pas être équipés de circuits de climatisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'Inspection constate lors de sa visite qu'une petite partie des pneus retirés est entreposée dans une zone à l'abri des intempéries. Celle-ci est inférieure à 100 m3 et la hauteur de stockage ne dépasse pas 3m. Une partie plus importante des pneus retirés est entreposée dans une benne, en attente d'être évacués. Le volume de stockage est inférieur à 100m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'Inspection constate que les pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries. Les pièces grasses sont entreposées dans des bacs en plastique étanches. Les batteries sont entreposées dans un bac en plastique étanche d'une capacité d'environ 1m3, situé à l'intérieur d'un bâtiment, donc à l'abri des intempéries. L'exploitant indique qu'il ne reçoit pas de véhicules électriques et n'a donc pas de batterie lithium. L'exploitant possède un contrat avec la société Mewa qui lui fournit régulièrement des tissus absorbants propres en récupérant en échange ceux qui sont souillés. Ces tissus permettent d'absorber les déversements accidentels. Il y a également la présence d'un bac avec des copeaux de bois permettant d'absorber des liquides en cas de déversement accidentel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'Inspection constate que les véhicules hors d'usage après dépollution sont peu à être empilés sur le site et quand c'est le cas, la hauteur est inférieure à 3m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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