Installation classée à Lannemezan (65300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est apparu lors de cette inspection que l'origine géographique, comme la nature des déchets sont conformes. Les règles de traçabilité des déchets entrant et sortants sont respectées. L'exploitant a mis en place un contrôle qualité des déchets entrants et des analyses internes conformes aux normes attendues. Les résultats obtenus en terme de caractérisation chimique des déchets sont aussi conformes. L'exploitant doit justifier de l'équivalence des normes analytiques par le laboratoire externe qu'il a choisi. Des remarques de forme sur les fiches de réception des déchets sont aussi à prendre en compte.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 2.1.3
L'exploitant a présenté sa liasse de fiches d'informations préalables (FIP) destinées à la production de CSR. Elles ont été examinées par sondage. Elles contiennent, sur la forme, l'ensemble des informations requises. Au regard des examens opérés sur les fiches: SIRMET à Auch et à Condom, Maria Valorisation à Portet sur Garonne, Corudo à Carbonne, des corrections apparaissent néanmoins nécessaires : - La mention du cas 1: "déchets recyclables ou à trier" n'est pas pertinente pour les déchets destinés à la production de CSR car ils relèvent du cas 2 : "Déchets non recyclables déjà triés" (cas de la FIP SIRMET); - Le rapport de caractérisation qui détermine un type de composition des déchets apportés mentionne dans son titre les déchets à destination d'une ISDND ce qui n'est pas adapté au cas présent; - Il n'existe pas de FIP pour les déchets issus des deux sites de PSI, qui en revanche sont bien enregistrés dans le registre ; - Le code déchets 20 03 07 (encombrants) pourrait aussi figurer parmi les codes possibles pour le cas 2 puisqu'il est référencé dans le registre. Cohérence avec le registre: - La rubrique encombrants est visée dans le registre pour SIRMET, alors que la FIP ne vise pas ces déchets (l'exploitant estime que le registre est à corriger). - Les quantités reçues à date sont conformes aux flux attendus (vu pour SIRMET, Corudo, Maria Valorisation). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend en compte ces remarques de forme, complète et adapte ses documents (FIP et registre) en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2016, article 5
Les normes analytiques pour les paramètres dont les résultats sont assortis de valeurs limites (PCI, Halogènes, Mercure) correspondent pour les rapports d'analyse interne de PSI aux références des normes listées dans l'arrêté ministériel. En revanche, le laboratoire externe dont les résultats sont globalement inférieurs à ceux obtenus par PSI pour le même lot (du 7 avril) utilise des normes dont les numéros diffèrent des références citées dans l'arrêté ministériel: NF EN 15400 pour le PCI, NF EN 14582 pour les halogènes, DIN 22022-2 pour le mercure. Le titre de ces normes correspond cependant aux substances recherchées dans les déchets ou combustibles solides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de l'équivalence des normes, ou demande au laboratoire extérieur d'utiliser les normes prescrites par l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 7.3.1
Le registre des déchets entrants tel qu'il est saisi dans Track déchets a été présenté. L'exploitant respecte les prescriptions précitées de l'arrêté préfectoral qui lui sont applicables. Les dispositions relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), aux déchets du bâtiment ainsi qu'aux déchets faisant l'objet d'un transfert transfrontalier ne sont pas applicables à l'installation. Le registre est renseigné depuis le 6 mars pour les déchets entrants. Le tonnage total reçu sur l'unité de production est de 7 753 tonnes. Les codes postaux des exploitants qui apportent les déchets sont mentionnés et concernent les départements d'Occitanie (65, 31), ou limitrophes (64, 40), ce qui est conforme à la zone de chalandise prescrite pour les CSR à destination de l'unité de valorisation NEA. Les déchets sont constitués de refus de tri en provenance de centres de tri, transit, regroupements de déchets non dangereux, et de déchets non valorisables issus de déchetteries, ayant fait l'objet d'un tri mécanique, mais aussi d'encombrants. Ils proviennent des installations de PSI situées à Tarbes et Lannemezan (Enviropole), ou d'industriels tiers. Les codes déchets mentionnés dans le registre sont les codes 19 12 12 (déchets ayant fait l'objet d'un tri mécanique), et 20 03 07 (encombrants).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 1.5.1
Les vérifications opérées au point précédent établissent la conformité à cet article.
Thèmes : Risques chroniques · Nature et origine géographique des déchets
Contrôle à réception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/01/2023, article 2.1.3
L'exploitant a présenté sa procédure qui établit l'ensemble des contrôles à opérer lors de la réception d'un lot de déchets, et la conduite à tenir en cas de non conformité. Les aspects documentaires ont été traités au point précédent, le contrôle de la radioactivité n'a pas été abordé lors de cette inspection (les moyens et méthodes sont identiques à ceux en vigueur sur le site de l'Enviropôle). L'inspection s'est attachée aux contrôles visuels dans le hall de réception où elle s'est rendue. La procédure fait état, avec illustration, des déchets acceptés, à écarter (selon la quantité observée), et non conformes (non admissibles quelle que soit la quantité). Lors de la visite de terrain, l'inspection a pu constater les opérations de vérification qui sont menées par les opérateurs en charge du tri mécanique depuis la cabine de leur pelles mécaniques, en deux étapes: tri des déchets reçus, et tri au chargement du broyeur. De façon globale, l'inspection n'a pas identifié lors de sa visite du site de déchets dont la cohérence avec la nature des déchets admis sur site n'est pas établie. Les déchets à écarter le sont lors de la première étape de tri. Des éléments de batteries peuvent néanmoins se retrouver dans ces derniers sans être détecté à réception, et sont alors triés sur la chaine, comme les métaux ou le PVC. L'exploitant a en outre présenté l'ensemble des cas de non conformité relevés depuis le 6 mars (11 sur près de 500 lots reçus), et motifs (par exemple présence de laine de verre ou laine de roche en quantité, déchets alimentaires, flacons de shampoings pleins), et les échanges avec les apporteurs destinés à corriger les situations au départ des déchets des centres de tri (producteurs). 10/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 7.3.4
Le registre est présenté selon les données requises par Track déchets. Le compte de l'exploitant n'a pas été consulté en séance. La version accessible à l'inspection a été consultée avant l'inspection, et les données générales sont cohérentes avec celles présentées lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2016, article 3
Lots de CSR et échantillons: Les lots de CSR définis par PSI correspondent à 2 semaines de production. A date 12 lots ont été produits pour un total de 4800 tonnes (valeur arrondie) de CSR (pour 7750 tonnes -valeur arrondie- entrantes soit un ratio de 62%), soit 400 t par lot environ. Les lots sont échantillonnés sur la période par prélèvement discontinu (24 prélèvements en fin de ligne de production), puis tamisage et broyage afin de constituer des échantillons de taille inférieure à 40 mm puis 0,5 mm après broyage. Pour chaque lot sont conservés 3 échantillons (pour l'exploitant, pour le laboratoire extérieur, pour analyses conservatoires). La visite de terrain a permis de constater les modalités de prélèvements des échantillons. Respect des critères: L'inspection a pu vérifier que les critères mentionnés ci-après sont respectés: - le CSR est préparé à partir de déchets non dangereux : le registre des déchets entrants et les contrôles à réception permettent de le vérifier ; - le CSR a un PCI brut supérieur ou égal à 12 000 kJ/kg : les analyses réalisées le confirment ; - le CSR ne dépasse pas les teneurs en chacun des composés mentionnés en annexe du présent arrêté: mercure (Hg) : 3 mg/kg de matière sèche ; chlore (Cl) : 15 000 mg/kg de matière sèche ; brome (Br) : 15 000 mg/kg de matière sèche ; total des halogénés (brome, chlore, fluor et iode) : 20 000 mg/kg de matière sèche : Les analyses réalisées le confirment (voir point suivant) ; - le CSR ne contient pas de résidus de l'agriculture, aquaculture, de la pêche et de la sylviculture au sens du III de l'article R. 281-1 du code de l'énergie, à l'exclusion des matières entrantes issues de la collecte séparée des déchets répondant au code déchet 02 01 04 (déchets plastiques issus de l'agriculture) et dont les résidus potentiels de biomasse sèche ne dépassent pas 15 % du poids total. » Ces déchets (biomasse) ne sont pas admis sur le site ; - le CSR a fait l'objet d'un tri dans les meilleures conditions technico-économiques disponibles des matières indésirables à la combustion, notamment les métaux ferreux et non ferreux ainsi que les matériaux inertes : les déchets reçus ont déjà fait l'objet d'un tri ; sur site, ils font l'objet de deux opérations successives de tri à réception, puis sont traités et séparés au sein de la chaine de tri (séparation des métaux ferreux, non ferreux , produits lourds, PVC...).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/05/2016, article 4
Sur la base des échantillons constitués, l'exploitant procède pour chaque lot aux analyses requises par ses moyens propres situés sur le site de production et à l'Enviropôle, et fait procéder aux analyses par un laboratoire externes (3 à date sur 8 requises sur l'année). Les paramètres réglementés (assortis d'une valeur limite) ont fait l'objet d'un examen particulier lors de l'inspection, les autres paramètres relèvent de la stabilité du procédé. Dalkia a fixé des critères plus stricts que ceux de l'arrêté ministériel, lesquels sont vérifiés pour les analyses internes consultées sur deux lots différents (lot produit à compter du 7 avril et lot produit à compter du 11 mai), et pour une des trois analyses externes réalisée (en date du 8 mai sur le lot du 7 avril n° 20264762307A). En particulier la concentration maximale en mercure relevée sur ces trois analyses est de 0,58 mg/kg pour un seuil de 3 mg/kg et la concentration maximale pour la somme des halogènes est de 6,8 g/kg pour un seuil réglementaire de 20 g/kg.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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