Plusieurs véhicules hors d'usage, dont un bus, ont été évacués par des entreprises agréées. Il reste à vérifier (justificatifs attendus sous 1 mois) la situation administrative des véhicules conservés par l'exploitant, afin d'établir s'ils sont des véhicules hors d'usage ou des véhicules en attente de réparation. La surface de stockage restante étant toutefois inférieure à 100m 2 , l'activité ne relève donc plus de la réglementation des ICPE.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
respect article1 APMD
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/07/2021, article 1
L’inspection constate le nettoyage des deux parcelles et l’évacuation de nombreux véhicules hors d’usage. Des certificats de destruction de véhicules par les sociétés Derichebourg et Decons sont fournis par l’exploitant comme justificatifs. L’exploitant souhaite conserver sur les parcelles une dizaine de voitures et 2 camions, en attente de réparation. Un relevé des plaques minéralogiques a été réalisé le jour de l’inspection. L’exploitant doit transmettre les justificatifs de la situation administrative de ces véhicules (certificat d’immatriculation ou de situation administrative) sous 1 mois. La surface occupée par les véhicules conservés potentiellement hors d'usage étant inférieure à 100 m2, l'installation ne relève pas de la réglementation ICPE (rubrique 2712-1 de la nomenclature).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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