Installation classée à Capendu (11700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le site est globalement bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Cependant, quelques écarts ont été relevés et méritent d'être améliorés pour le bon fonctionnement de l'installation et la prise en compte des risques afférents aux activités qui y sont menées.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Gestion des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le site est exclusivement alimenté en eau par le réseau d'adduction en eau potable communal. L'exploitant présente 2 plans des réseaux qui sont respectivement datés du 03/04/2026 et du 10/03/2026. Ces plans font apparaître le réseau des eaux industrielles ainsi que le réseau pluvial. Il est précisé que les symboles carrés correspondent aux regards des réseaux enterrés permettant leur accès. Il est signalé par l'inspection que le réseau des eaux sanitaires n'est matérialisé sur aucun des 2 plans, ni le(s) point(s) de rejet des eaux pluviales. L'exploitant indique que les eaux de toiture sont exclusivement dirigées vers le réseau pluvial. Il mentionne que son site n'est pas équipé de by-pass eaux pluviales/eaux industrielles et que, de ce fait, toutes les eaux au sol (hors réseau pluvial) sont dirigées vers le réseau des eaux industrielles (transit via la canalisation d'amenée des effluents vers les bassins). Il précise que les effluents produits par son site sont peu/pas chargés puisqu'aucune vinification n'est réalisée sur place (essentiellement eaux de lavage). Entre le point final de collecte des eaux industrielles du site et la canalisation d'amenée des effluents aux bassins, l'exploitant précise qu'une vanne de détournement est présente et vise à fermer la canalisation lorsque nécessaire. Le jour de l'inspection, cette vanne de détournement était justement actionnée pour fermer la canalisation et diriger les eaux industrielles vers une citerne de stockage temporaire. L'exploitant explique alors que son bassin d'évaporation est en cours d'assèchement pour maintenance. Il précise que les effluents sont actuellement stockés temporairement dans cette citerne puis dirigés vers une cuve en inox de 300 m3 pour un temps de stockage plus long. A date, il évalue sa capacité de stockage d'effluents à 4 mois, durée qu'il estime largement suffisante pour que la maintenance du bassin soit réalisée (intervention prévue en juillet 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à compléter ses 2 plans des réseaux pour notamment faire apparaître le réseau des eaux sanitaires et le(s) point(s) de rejet des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 II.
Le bassin d'évaporation en argile se situe à environ 500 mètres de la cave sur un site isolé en dehors du village. L'exploitant indique que le bassin est actuellement en cours d'assèchement pour permettre sa maintenance prévue en juillet 2026. Le tableau de suivi des hauteurs d'eau communiqué démontre que les relevés sont réalisés par l'exploitant mensuellement (le site ne réalisant pas de vinifications, le rythme hebdomadaire en période de vendanges ne s'applique pas). En cas de présomption ou constat de pollution, l'exploitant indique stopper l'amenée de ses effluents vers le bassin et les dévier vers sa cuve dédiée grâce à la vanne de détournement. Lors de l'inspection, les abords du bassin ont été vus entretenus (tonte récente), le fond du bassin est quasiment asséché (une flaque d'eau) et présente un couvert végétal (herbe). Il est ceint d'une clôture fermée par un portail. Il est constaté par l'inspection qu'il ne dispose pas d'une échelle limnimétrique et qu'une partie de la clôture en faces Nord-Est et Sud-Est est absente. L'exploitant indique que ces derniers (panneaux de clôture et échelle) ont été volés au cours des derniers mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à réparer la clôture ceinturant le bassin pour empêcher toute intrusion. Dans l'attente d'une réparation définitive, il lui est demandé d'installer à minima une clôture provisoire (ex : rubalise). Il est également invité à réinstaller une échelle limnimétrique. Ces éléments devront être fonctionnels au plus tard au moment de la remise en eau du bassin (2 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 I.
Lors de l'inspection, l'exploitant présente ses 2 aires de stockage de produits chimiques qui sont situées à l'intérieur des bâtiments (une près du poste de filtration et l'autre près des racks fermée par un grillage et portillon). Il est constaté que chaque produit est positionné sur sa propre rétention. La capacité de la rétention de DEVIDROX50 (dont la FDS a été vue en salle) a été inspectée par sondage. Le produit liquide est contenu dans une cuve de 1000 L qui est posée sur un bac de rétention de la même contenance (capacité de rétention de 100%). Ce bac de rétention a été vu faiblement rempli d'un liquide transparent et inodore. L'exploitant indique qu'il s'agit probablement d'eau de lavage et/ou d'un reliquat de produit restant dans le pistolet de distribution. L'exploitant indique ne pas s'être rendu compte de la présence de ce liquide dans cette rétention.12/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à examiner régulièrement ses rétentions régulièrement et, si elles contiennent des liquides, de les vidanger et de les nettoyer de manière à ce que la pleine capacité de chaque rétention soit disponible en tout temps (1 mois).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 1.2.1
L'arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-UD11/66-C1-2024-020 du 30/07/2024 encadre les activités du site. L'exploitant signale que cet arrêté n'encadre pas les activités de son site (union des caves) mais de celui des Terrasses de l'Alaric qui est le site de la cave coopérative également située à Capendu. Il précise que son site est une union des caves (dont celle de Capendu) qui fonctionne comme un chai de négoce où aucune vinification n'est réalisée (seulement les éventuels traitement du vin reçu déjà vinifié et le conditionnement). Il semble que les 2 sociétés aient été interverties lors de la prise d'acte en 2024 (APC au nom de l'union avec les données de la cave coopérative). L'inspection note la nécessité de faire le point sur les actes administratifs du site et procéder à leur mise à jour le cas échéant. Ce point de contrôle est donc réalisé sur la base de l'arrêté préfectoral n° 2014055-0014 du 25/03/2014, acte encadrant historiquement les activités de l'Union Coopérative Agricole et Vinicole des Coteaux de l'Alaric (UCAVCA), ancienne dénomination de la SCA Les vignobles de l'Alaric. Le tableau des rubriques ICPE/IOTA est mentionné à l'article 1.2.1, à savoir : - rubrique 2251-1 préparation et conditionnement de vin L'exploitant indique que l'activité reste sous le seuil de l'Enregistrement avec un maximum de 250000 hl/an. Il précise les volumes traités ces dernières années : 37000 hl en 2025, 42000 hl en 2024, 73000 hl en 2023 et 85000 hl en 2022. - rubrique 2750 station d'épuration collective L'exploitant confirme accueillir très occasionnellement des effluents tiers en provenance des caves intégrées à l'Union. Le régime de l'Autorisation est actuellement en vigueur, toutefois le maintien ou la suppression de cette rubrique (qui classe le site à autorisation) est actuellement en cours d'étude côté exploitant. Les activités du site hors de tout seuil prévu par la nomenclature des installations classées sont : - rubrique 1530 dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles Le volume se limite à 100 m3 (classement à partir de 1000 m3). - rubrique 2940-2 vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc Le tonnage se limite à 1 kg/j (classement à partir de 10 kg/j). - rubrique 1510 entrepôts couverts Malgré que le volume du bâtiment dépasse 5000 m3, le tonnage de matières combustibles se limite à 113 t (classement à partir de 500 t - les 2 conditions sont cumulatives pour que la rubrique soit classée). - rubrique 1185 gaz à effet de serre fluorés L
Situation administrative TAR action régionale légionelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1.2.1
Le site ne dispose pas de tour aéroréfrigérante (ou système analogue soumis à la rubrique 2921). L'action régionale légionelle n'est donc déployée sur ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/03/2014, article 5.2.3
Le site dispose d'une unique aire de chargement/déchargement de camions-citernes. L'exploitant indique avoir réalisé les travaux demandés par l'inspection lors de la dernière visite du 03/02/2022, qui consistaient en la connexion de l'aire au réseau d'eaux industrielles avant les vendanges 2022. L'aire de chargement/déchargement a été vue par l'inspection, son sol est bétonné et en bon état (aucune fissure ni dégradation), la pente du sol dirige les eaux recueillies vers une rigole puis une bouche reliée au réseau des eaux industrielles (canalisation d'amenée des effluents vers le bassin d'évaporation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 2.2.2
L'exploitant indique qu'aucun rejet d'effluent ne peut être réalisé dans le milieu naturel puisque toutes les eaux au sol sont dirigées vers le réseau des eaux industrielles (absence de by-pass). Il précise qu'aucun tamisage n'est réalisé puisque ses effluents ne sont pas/peu chargés (essentiellement eaux de lavage en l'absence de vinification). Enfin, il confirme que le refoulement est réalisé grâce à 2 pompes fonctionnant alternativement et précise qu'en cas de dysfonctionnement un système d'alarme déclenche l'envoi d'un sms sur le téléphone portable de la cave.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2024, article 2.2.3
L'exploitant indique que le site dispose d'un seul bassin d'évaporation en argile de 3800 m2 (surface miroir) et d'une capacité de 2400 m3. Il confirme que la hauteur maximale du bassin est de 145 cm et que la hauteur d'eau maximale autorisée est de 115 cm (hauteur de garde de 30 cm). Ce bassin a été réhabilité en 2019 (faisant suite aux dégradations provoquées par les inondations d'octobre 2018). L'exploitant indique réaliser une cohérence mensuelle entre les volumes d'effluents refoulés (compteur situé juste avant la canalisation) et les hauteurs d'eau présentes dans le bassin d'évaporation afin de s'assurer de l'étanchéité de la canalisation et du bassin. Le tableau de suivi communiqué démontre que le suivi est bien réalisé mensuellement et sur la base d'une hauteur d'eau maximale de 115 cm (dernier relevé le 30/05/2026 : hauteur d'eau dans le bassin 0 cm, 68.99 m3 d'effluents refoulés en cuve). Il est cependant à noter que le suivi des hauteurs d'eau est interrompu depuis février 2026 puisque le bassin est en cours d'assèchement pour maintenance. L'exploitant précise que le compteur des effluents est également en cours de maintenance. Il a en effet remarqué des index anarchiques depuis février 2026 qu'il impute aux épisodes pluvieux successifs intervenus sur le secteur qui ont probablement déréglé l'appareil (il est à noter l'existence de forts évènements pluvieux sur l'Aude en 2026). L'exploitant indique que la maintenance sera réalisée en même temps que celle du bassin au mois de juillet 2026. Il s'engage à ce que ce compteur soit opérationnel avant tout nouveau déversement d'effluents dans le bassin. Disposant d'une cuve de stockage des effluents de 3000 m3 (avec jauge de remplissage), l'exploitant estime qu'il dispose de la capacité de stockage nécessaire à la maintenance de son bassin d'évaporation (durée estimée à 4 mois). En cas d'imprévu, il anticipe toutefois une solution de secours qui consiste au transport de ses effluents en direction du bassin d'évaporation de son site de Capendu ou de celui de la cave de Marseillette, qui sont tous deux autorisés et en capacité à accueillir des effluents tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
L'exploitant présente le classeur des fiches de données de sécurité des produits chimiques susceptibles d'être présents sur le site. Par sondage, est inspectée la fiche la soude DEVIDROX50. Cette fiche est en français, elle est datée du 16/11/2022 (version 2 qui remplace la version 1 du 26/07/2021), le classement du produit est bien indiqué (rubrique 2.1), tout comme les produits incompatibles (rubrique 10). Il présente également son registre des produits dangereux qui liste tous les produits chimiques susceptibles d'être présents sur le site (substances, noms commerciaux, mentions de dangers, rubrique(s) ICPE associée(s), les quantités maximales admises sur le site, le moyen de rétention,...). L'exploitant précise que les quantités maximales admises sur le site ont été calculés en fonction des contenants de chaque produit et de la capacité de stockage du site. Il indique par ailleurs ne pas établir d'état des stocks à date.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 II.
La rétention de DEVIDROX50 inspectée par sondage est vue en bon état. L'obturateur de la cuve de ce produit est vu fermé et étanche. Au sein des 2 aires d'entreprosage des produits chimiques, les acides et bases sont disposés sur des rétentions différentes (une rétention pour chaque produit). Cependant, il est relevé que les acides et bases sont amené à être stockés à proximité, sans autre séparation physique que leur rétention. L'inspection encourage l'exploitant à aller vers les bonnes pratiques de stockage de produits chimique en réalisant une séparation physique des acides et des bases (ex acide d'un côté du stockage et base de l'autre côté,...). Un affichage a été vu au dessus de chaque rétention, il précise le produit chimique destiné à être disposé sur chaque bac de rétention. L'exploitant indique stocker de faibles quantités de produits chimiques (utilisation en flux tendu). Enfin, l'exploitant précise qu'en cas de déversement accidentel, les produits sont récupérées et dirigés vers le réseau des eaux industrielles. 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 IV.
Point de contrôle en lien avec le point n°3 : Le site dispose d'une unique aire de chargement/déchargement de camions-citernes. L'exploitant indique avoir réalisé les travaux demandés par l'inspection lors de la dernière inspection du 03/02/2022, qui consistaient en la connexion de l'aire au réseau d'eaux industrielles avant les vendanges 2022. L'aire de chargement/déchargement a été vue par l'inspection, son sol est bétonné et en bon état (aucune fissure ni dégradation), la pente du sol dirige les eaux recueillies vers une rigole puis une bouche reliée au réseau des eaux industrielles (canalisation d'amenée des effluents vers le bassin d'évaporation).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
L'exploitant indique que les opérations de chargement et déchargement de camions-citernes sont réalisées sous la surveillance permanente du chauffeur et d'un personnel de cave.14/14 Le site de l'Union est ceint d'une clôture et accessible via un portail. Ce portail est ouvert manuellement en journée et fermé la nuit. L'exploitant précise que le site étant peu étendu, le personnel de cave est en tout temps en capacité de visualiser les véhicules franchissant le portail. Il indique son souhait d'installer un interphone et d'automatiser l'ouverture et la fermeture de ce portail (faisabilité actuellement à l'étude).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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