Installation classée à Sallèles-d'Aude (11590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est apparu propre et bien tenu. Pas sondage, lors de la visite, l'état des stocks est apparu cohérent avec les produits présents. Toutefois, il a été constaté de nombreux écarts menant l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant sur les points suivants : - la réalisation d'un état des stocks détaillé (notamment état des stocks par zone de stockage et plan associé) ; - la mise à jour du Plan d'Opération Interne (POI) du site, ainsi que la réalisation d'un exercice de test du POI en suivant ; - la mise en œuvre des dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions le permettent, notamment via : la définition de la liste des substances à rechercher et les milieux associés, la stratégie de prélèvements qui en découle, l'identification et la formation du personnel compétent, et, enfin, la liste des produits de décomposition des substances émises en cas d'incendie. Ces éléments doivent être ajoutés au POI du site.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des stocks détaillé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'inspection a sollicité une impression de l'état des stocks détaillé à l'instant "t" de la visite, afin de s'assurer du détail de l'état des stocks présenté, notamment la localisation des produits sur le site. L'exploitant avait préparé une édition de l'état des stocks, ce document est présenté à l'inspection. L'exploitant précise que l'évolution du logiciel informatique de suivi des stocks mis en place ces derniers mois au sein du Groupe Perris ne permet pas d'identifier la localisation du stockage des produits sur le site, notamment en fonction des cellules (cellule1/cellule2). L'état des stocks se présente actuellement comme une liste de produits classés selon les rubriques ICPE (1510, 4510...) associés aux mentions de dangers (phrases H) et aux quantités détenues. La localisation des produits en fonction des zones de stockages n'est pas réalisable. Il a été constaté que l'exploitant l'a réalisée à la main, cette manipulation demande du temps et des étapes supplémentaires. Par ailleurs, l'exploitant n'a pas mis en œuvre l'état des stocks sous le format synthétique, ce dernier doit permettre de fournir une information vulgarisée, qui doit être tenu à disposition du Préfet pour répondre aux besoins d'information de la population. En outre, l'état des stocks détaillé n'est pas accompagné d'un plan général des zones de stockage utilisé sur le site et n'est pas référencé dans le Plan d'Opération Interne (POI) du site. L'état des stocks des matières dangereuses n'est pas mis à jour de manière quotidienne. Toutefois, l'exploitant indique réaliser un inventaire physique annuel pour recaler l'état de ses stocks sur le site de Sallèles d'Aude. Face à ces constats, l'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de la réalisation, de la tenue et du suivi d'un état des matières stockés détaillés sur son site. Cet état des stocks sous le format détaillé, tel que prévu dans l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié doit notamment être tenu à la disposition des services de secours et du préfet. Dans ce contexte, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de se conformer aux dispositions de l'article précité sous 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant élabore et transmet un état des stocks sous le format détaillé, tel que prévu dans l'article 50 de l'arrêté du 4 octobre 2010. Il est rappelé que ce dernier est tenu à la disposition des services de secours et du préfet. Dans ce contexte, l'inspec
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
Le POI en vigueur sur le site date d'octobre 2022, sa mise à jour aurait du être réalisée en 2025. Le rapport de l'inspection de 2025 rappelle cette disposition à l'exploitant. En effet, la mise à jour du Plan d'opération interne (POI) ne doit excéder un intervalle maximum de 3 ans. Il a été constaté que la mise à jour n'a toujours pas été communiquée à l'inspection malgré un rappel lors de la dernière visite d'inspection. A ce jour, ce point n'est toujours pas respecté. Dans ce cadre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de mettre à jour son POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, la mise à jour du POI sous 4 mois. Dans ce cadre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant réalise des exercices incendie annuellement. Toutefois, le POI ne fait pas l'objet de test ou d'exercice. Dans ce cadre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le test de son POI (à l'issue de la mise à jour de son POI (cf. constat ci dessus n°4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 5 mois, le rapport du test de son POI à l'inspection. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser le test de son POI (à l'issue de la mise à jour de son POI).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le site étant un site SEVESO seuil haut, cette disposition relative au déploiement des premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès le permettent, est applicable depuis le 30 juin 2025. Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant n'a toujours pas pris en compte cette disposition : la liste des substances recherchées et milieux associés n'est pas établie, ni intégrée au POI. Dans ce cadre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser la liste des substances recherchées dans les différents milieux associés. Cette liste devra détailler les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis.10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet,sous 4 mois, la liste des substances recherchées dans les différents milieux associés, en justifiant leur choix et complète le POI sur ce volet (cf. constat n°4). L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser la liste des substances recherchées dans les différents milieux associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le site étant un site SEVESO seuil haut, cette disposition relative au déploiement des premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès le permettent, est applicable depuis le 30 juin 2025. Lors de l'inspection, il est constaté que l'exploitant n'a pas pris en compte cette disposition : la stratégie de prélèvement, en lien avec les substances recherchées, n'est pas établie, ni intégrée au POI.11/13 Dans ce cadre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de réaliser sa stratégie de prélèvement (équipements et protocole de prélèvement associés par substance et milieux), en cohérence avec les substances à rechercher (cf. point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre sa stratégie de prélèvement (équipements et protocole de prélèvement associés par substance et milieux), en cohérence avec les substances à rechercher, sous 4 mois et de compléter le POI sur ce volet (cf. constat n°4). L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre les équipements dédiés aux premiers prélèvements environnementaux et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher n'ont pas été identifiés ni désignés sur le site. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de répondre à cette disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre la disposition susvisée,sous 4 mois,et transmet le POI complété (cf. constat n°4) sur ce volet : les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre les équipements dédiés aux premiers prélèvements environnementaux et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher n'ont pas été identifié ni mis en place. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
13/13 Le site étant un site SEVESO seuil haut, cette disposition relative au déploiement des premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès le permettent, est applicable depuis le 30 juin 2025. L'exploitant n'a pas établie la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important sur son installation, incluant, le cas échéant, les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.). Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la réalisation de cette liste. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à la réalisation de la liste des types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important sur son installation, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.) et transmet sous 4 mois, cette liste à l'inspection. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2021, article 1.2.1
Pour débuter l'inspection, un point est fait sur le classement du site (SEVESO seuil haut) ainsi que sur le tableau de rubriques de la nomenclature ICPE associé au site. L'exploitant confirme sa volonté de maintenir le site sous un classement SEVESO seuil haut, ainsi que les quantités maximum aujourd'hui autorisées. Il précise, toutefois, que ces quantités maximum n'ont jamais été atteintes. L'exploitant informe également l'inspection d'un repositionnement de l'installation en site logistique de stockage interne au groupe Perris (détenteur du site) et plus pour les clients "extérieurs". L'inspection prend bonne note de ce repositionnement et rappelle à l'exploitant que, même si les seuils de stockages maximum ne sont pas atteints, la règlementation applicable aux sites SEVESO s'applique intégralement à l'établissement. Au jour de la visite, il est constaté que le stock présent est réparti essentiellement sur deux rubriques ICPE autorisées (rubriques n° 4510 et 4511) et est effectivement en deçà des volumes autorisés pour ces deux rubriques (qui sont respectivement de 600 et 490 tonnes) (cf. détail en partie confidentielle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant indique qu'un nouveau logiciel de gestion des stocks a été déployé ces derniers mois. Ce dernier est présenté à l'inspection. Il permet désormais : - d'éditer un état des stocks depuis n'importe quel lieu en passant par le Cloud ; - de discriminer les produits stockés en fonction de leurs rubriques ICPE. Un état des stocks général est présenté. Par sondage, l'inspection a vérifié la cohérence de l'état des stocks sur plusieurs produits. Ce dernier n' appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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