Installation classée à Narbonne (11100), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 30 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation de stockage de palettes en bois de la SAS LITTORAL PALETTES de Narbonne ne dispose pas de la déclaration nécessaire pour la rubrique ICPE n°1532 (stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues). Les prescriptions générales afférentes à la rubrique ICPE n°1532 pour les installations soumises à Déclaration décrites dans l'arrêté ministériel du 05 décembre 2016 sont insuffisament mises en oeuvre sur le site pour prévenir le risque incendie notamment.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Défaut de Déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2026, article L.512-8
Il est constaté par l'inspection la présence d'une installation de stockage de palettes en bois sur la parcelle cadastrale n° 0099 section NA commune de Narbonne. Le site comprend un bâtiment d'environ 400 m2 abritant un atelier de réparation de palettes et un stock de palettes à réparer ou en cours de réparation, une cour extérieure servant au stockage de palettes en bois à l'air libre, ainsi qu'un modulaire servant de bureau administratif. Le volume du stockage de palettes en bois est estimé par l'inspection à environ 1600 m3. Le seuil de déclaration de la rubrique ICPE n° 1532 "Stockage de bois ou de matériaux combustiles analogues" est de 1000 m3. L'exploitant précise que le volume de stockage présent le jour de l'inspection n'a pas atteint sa capacité maximale (période de travail creuse). Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier de la régularité administrative de son installation de stockage de bois vis-à-vis de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. Il précise que le personnel du siège localisé à Sète (34) est en charge de la partie administrative de son site de Narbonne et, plus globalement, de l'ensemble des sites du Groupe Littoral (essentiellement localisés dans le département de l'Hérault). Aucune déclaration au titre de la réglementation ICPE n'a été retrouvé par l'inspection pour ce site de Narbonne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à régulariser la situation administrative de son installation située à Narbonne en la déclarant au titre de la réglementation ICPE (procédure dématérialisée via https://entreprendre.service-public.gouv.fr), et aussi à respecter les dispositions de l'arrêté du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, notamment pour la rubrique 1532. Il est également invité à déterminer la/les autre(s) rubrique(s) de la nomenclature ICPE auxquelles l'installation de Narbonne pourrait être rattachées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Dispositions particulières applicables pour la rubrique 1532
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I – 2.4.3 b)
Le site comprend un bâtiment couvert ainsi qu'un stockage de bois en plein air (cour clôturée). Le bâtiment est situé à plus de 8 mètres des constructions occupées par des tiers : - Angle Nord à environ 20 mètres du bâtiment de la société Perrenot ; - Angle Ouest à environ 28 mètres du bâtiment de la minoterie Batigne et à environ 82 mètres du bâtiment de la société Fraikin ; - Angle Sud à environ 32 mètres du bâtiment de la minoterie Batigne, à environ 24 mètres de la société EURL Falcou Frédéric et à environ 26 mètres de la société JPC laboratoire prothèse dentaire ; - Angle Est à environ 25 mètres société JPC laboratoire prothèse dentaire. En ce qui concerne les piles de palettes en bois stockées en plein air, l'exploitant indique que les piles les plus hautes sont à une hauteur maximale de 6 mètres et ajoute que les transpalettes équipant le site ont une capacité de levée en hauteur de 5,40 mètres. Considérant que la pile la plus haute vue pendant l'inspection est celle de palettes VMF en limite de propriété Ouest, que chaque palette VMF a une hauteur théorique de 154 mm et que 36 palettes constituent la pile la plus haute, la hauteur du stockage le plus haut vu pendant l'inspection est donc d'environ 5,54 mètres. L'inspection constate que les piles de palettes en bois sont stockées en limite de propriété, soit contre le grillage de clôture ceinturant le site et contre le bâtiment de la minoterie Batigne voisine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à respecter les distances de stockage en limites de propriétés d'au au moins 6 mètres de la clôture ou, à défaut, de proposer un aménagement garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent lors de la déclaration de son installation via-à-vis de la réglementation ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I – 2.4.5
Le site dispose d'un bâtiment abritant un atelier de réparation de palettes en bois. L'exploitant n'est pas en capacité de fournir la surface de ce bâtiment. L'inspection estime la surface à environ 400 m2. Le bâtiment est équipé de 2 dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur en toiture (trappes de désenfumage). L'exploitant n'est pas en capacité de fournir la surface de chaque dispositif. Il précise que l'ouverture des trappes est manuelle et que la commande afférente est accessible depuis le sol à hauteur d'Homme à l'entrée du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à déterminer la surface exacte de son bâtiment ainsi que la surface de chaque dispositif, pour s'assurer que leur surface utile d'ouverture correspond à au moins 2 % de la surface du bâtiment. Il est également invité à justifier de la conformité de la commande (manuelle et automatique).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I – 4.2
L'exploitant indique disposer de plusieurs extincteurs à l'intérieur du bâtiment. Par sondage, l'inspection a vu l'extincteur situé près de l'entrée du bâtiment qui porte une étiquette d'entretien datée de 2026. L'exploitant indique qu'il ne dispose d'aucun extincteur à l'extérieur du bâtiment et précise qu'en cas d'incendie il prévoit d'utiliser l'extincteur sur roues disposé à l'entrée du bâtiment. L'exploitant indique disposer d'une ligne téléphonique (téléphone portable) depuis laquelle les secours peuvent être joints en cas de sinistre. Il indique également qu'un plan du site a été établi par la Direction de son siège mais ne dispose d'aucun exemplaire à présenter. Il est vu par l'inspection la présence d'une borne incendie située sur la voie publique devant le site, ainsi qu'une autre borne (toujours sur la voie publique) à environ 130 mètres du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à équiper la cour extérieure du site servant au stockage de bois d'extincteurs appropriés en nombre suffisant, ainsi que de disposer d'un plan détaillé du site communicable aux services d'incendie et de secours en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I – 4.6
L'exploitant indique que les consignes à destination du personnel sont affichées sur son site. Par sondage, l'inspection a vu un premier panneau situé dans le local bureau qui précise les numéros d'urgence des services secours, ainsi qu'un second panneau situé en façade extérieure de ce même local indiquant l'interdiction de fumer ou de vapoter. L'exploitant précise que le personnel a été formé à l'utilisation d'extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à compléter les consignes à destination personnel avec les éléments manquants, à savoir l'interdiction de tout brûlage à l'air libre, l'interdiction d'apporter du feu (selon les zones), les moyens d'extinctions à utiliser en cas d'incendie, ainsi le(s) numéro(s) de téléphone du(des) responsable(s) d'intervention de l'établissement à contacter en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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