Installation classée à Moulézan (30350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence : - la justification de la présence de bornes permettant de délimiter le périmètre d'autorisation; - la mise à jour du plan d'exploitation avec la surface du périmètre d'autorisation ; - le dépassement de la hauteur maximale des fronts de taille; - l'absence de réalisation des analyses des eaux rejetées;
18points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Aménagements préliminaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Le contrôle de la mise en place des bornes n'a pas pu être réalisé en raison de la météo pluvieuse intense. L'exploitant déclare que ces bornes sont en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de la mise en place des bornes sur le périmètre d'autorisation de la carrière notamment au droit de l'extension.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d'exploitation présenté par l'exploitant est daté du 25/10/25 et réalisé par GE INFRA. Ce plan ne matérialise pas la bande des 10m, la bande des 50m, et la surface du périmètre d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour son plan avec les éléments attendus par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 1.2
Le respect de la superficie du périmètre d'autorisation n'a pu être contrôlé. La cote de fond de fouille est de 227.96mNGF, La hauteur de certains fronts dépassent les 10m maximum autorisé par l'arrêté préfectoral susvisé. L'exploitant déclare que ce sont les fronts historiques et indique que lorsqu'ils exploiteront ces fronts ils les travailleront de manière à atteindre la hauteur maximale autorisée. L'installation de broyage mobile n'est pas utilisée selon l'exploitant. La surface de l'aire de transit est de 1800m². Aucune installation de combustion et de station service n'est utilisée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de : - justifier par des plans ou tout autre document que les fronts de plus de 10m datent d'avant le début de son exploitation ; - justifier de la stabilité de ces fronts ; - transmettre les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs pouvant se trouver au pied de ces fronts ; - fournir un calendrier d'exploitation permettant de savoir à quelle période ces fronts seront exploités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 3.4.2
Le ravitaillement est opéré au bord à bord. L'exploitant déclare que les engins sont équipés de kits d'intervention, non contrôlé par l'inspection car il n'y avait pas d'engins sur le site lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier de la présence de kits anti-pollution dans les engins lors des campagnes d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions contre les pollutions accidentelles
Dispositif de prévention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 6.2.5
Le site est équipée d'une barrière en entrée et de panneau interdisant l'accès au site. Selon le rapport circonstancié fourni par l'exploitant, un bout de clôture est endommagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de s'assurer que la clôture et la barrière soient en bon état;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.2.3
L'exploitant n'a pas présenté les analyses des eaux rejetées après traitement du débourbeur déshuileur au droit de l'aire de ravitaillement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter la prescription susvisée et de transmettre les résultats d'analyses à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 1.8.1
L'exploitant déclare que les intervenants sur le carreau sont employés d'une société extérieure DEMETRA S.R.L pour lequel il a fourni un plan de prévention daté du 1/08/25 . Il n'y a pas d'employés OMYA travaillant sur le site. L'inspection a constaté la présence de consignes affichées. Les moyens d'extinction et kits anti-pollution sont mis en place dans les engins par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 2.2
La voie d'accès au site est revêtue d'un enrobé. Sur le site, l'exploitant ramène des asperseurs lors des campagnes d'exploitation. Lors de la découpe du matériaux, un dispositif de refroidissement du fil et d'abattage de la poussière est mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/09/1994, article 3.1
L'exploitant déclare qu'il n'y a pas eu d'apport en 2025. L'inspection a constaté la présence de deux citernes sur le site de 49 m3 et 30 m3. En cas de besoin, la ville de Fons met à disposition une citerne alimentée par son réseau AEP. L'exploitant précise qu'en raison des fortes chaleurs il n'y a pas d'exploitation en périodes estivales compte tenu du procédé d'extraction au fil diamanté. 9/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2026, article 3.1
L'inspection a constaté la présence d'un bassin en fond de carreau, un point de collecte à la fin de la piste ainsi que le bourrelet de matériaux de 40cm afin d'empêcher les eaux de la carrière de ruisseler sur ladite piste. L'exploitation a présenté un plan de circulation des eaux daté du 16/02/26. Le site est hydrauliquement isolé par les merlons et des blocs de matériaux. Les équipements ne sont pas entretenus et nettoyés sur site car ils appartiennent à la société extérieure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 6.2.4
Une analyse des risques inhérents à l'activité de la carrière est réalisée et retranscrite dans le plan de prévention signé de l'entreprise extérieure et de l'exploitant. La personne désignée par l'exploitant pour la mise en œuvre des moyens de lutte est le responsable d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 6.2.6
Un plan de circulation à l'entrée fixe la signalisation adaptée et les informations relatives aux dispositifs de sécurité et d'intervention en cas d'incendie. 13/15
Thèmes : Autre · Accessibilité au site et circulation
Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2024, article 6.3.1
L'exploitant déclare que les moyens de lutte contre l'incendie sont dans les engins de la société intervenante et s'assure que le contrôle des équipements de lutte est réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.