Installation classée à Alès (30100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater, de manière non exhaustive, que la plupart des dispositions prévues par l'arrêté d'autorisation de l'établissement sont respectées et en particulier que les procédures de caractérisation et de suivi des déchets amiantés sont bien mises en œuvre. Il a été constaté une non-conformité au niveau du plafond coupe-feu de la cellule de stockage des déchets, un évidement se trouvant au niveau du système d'enroulement du portail. Les justificatifs relatifs au risque foudre et à la vérification du portail coupe-feu n'ont pas été transmis postérieurement à l'inspection.
35points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
33sans suite
comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.4
Le bâtiment est une ancienne forge (bâti ancien en pierre avec charpente métallique et toiture en tuiles) ayant été réhabilitée avec pose d'un bardage extérieur. La cellule de stockage des déchets amiantés a fait l'objet d'un doublage interne en parpaing enduit ayant une durée de résistance au feu de 60 minutes et dispose d'un portail enroulable coupe feu (seule ouverture vers l'extérieur de la pièce, qui ne comporte pas de fenêtre). Le plafond est constitué d’une dalle en béton mais il a été constaté la présence d’un évidement du plafond au niveau du tambour d’enroulement du portail : de fait, le plafond perd son caractère coupe-feu, et cet évidement pourrait jouer le rôle d'une cheminée en cas d'incendie. A travers cet évidement il est possible d'apercevoir la charpente métallique et la toiture du bâtiment d'origine. Les justificatifs de la vérification du portail coupe-feu par un organisme agréé restent à transmettre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre sous 3 mois un dispositif permettant la continuité du plafond coupe-feu au niveau de l'enrouleur du portail de manière à ce que la cellule de stockage des déchets amiantés soit entièrement ceinte par des murs coupe-feu ayant une durée de tenue au feu de 60 minutes. Ce niveau de tenue au feu sera à justifier. Les justificatifs de la vérification du portail coupe-feu par un organisme agréé sont à transmettre. 22/29
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.8
Les documents relatifs à l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérification n'ont pas été présentés lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les documents relatifs à l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications sont à transmettre.25/29
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 1.2
La société Amiante Cévennes a été créée par la SCAIC (SOCIETE CEVENOLE AMENAGEMENT INFRAS CONSTRUCTION), réalisant des travaux publics, suite à des demandes croissantes (tant par particuliers que collectivités) de retrait de conduites en amiante. Amiante Cévennes collecte les déchets amiantés puis les évacue vers le centre de stockage de Bellegarde. Il s'agit uniquement d'éléments intègres extérieurs (plaques de fibrociment, tuyaux) mais pas de dépose en intérieur des bâtiments (ex : flocages). 7/29
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 1.3
Les installations constatées in situ correspondent bien à celles décrites dans l'arrêté d'autorisation, à savoir un terrain de 225 m² et un local fermé de 200 m², implantées au sein du dépôt de l'entreprise SCAIC. L'activité correspond bien à l'accueil et au regroupement de déchets amiantés en vue de leur envoi vers la filière de traitement. Il n'y a pas d'activité concernant d'autres types de déchets.
origine géographique des déchets admis dans l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 1.4
L'exploitant indique que 95 % du temps les déchets proviennent d'Alès ou Nîmes et leurs alentours ; l'examen du registre d'entrée des déchets sur le site corrobore ces dires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 1.58/29
Les déchets collectés par Amiante Cévennes sont tous dirigés vers le centre de stockage de SARPI situé à Bellegarde, qui est le seul exutoire possible pour les déchets amiantés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 1.6
La nature des déchets admis dans l'établissement est en réalité plus restreinte car la société ne réalise pas de travaux de dépose en intérieur des bâtiments : seuls des éléments intègres extérieurs aux bâtiments (plaques et tuyaux) ou des déchets de matériels et d’équipements sont reçus, il n'y a pas de flocages. Il n'est pas prévu d'admettre des déchets non amiantés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 2.2
Il a été constaté la présence d'une clôture rigide de 2 m de haut et d'un portail fermé à clé pour les parties du périmètre du site n'étant pas bordées par un talus.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 2.6
Le site est clôturé et son portail fermé lors des périodes d'inactivité, sachant qu'il se trouve à l'intérieur du périmètre clôturé du dépôt de la SCAIC. Un bon état de propreté a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 2.7
L'établissement Amiante Cévennes dispose de caméras de vidéoprotection couvrant l’ensemble du site, avec détection automatisée d’intrusions ou de sinistres prévenant le gérant du site à tout moment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.4
Les déchets entrant sur le site font bien l'objet d'une vérification visuelle et documentaire. A noter qu'il n’y a pas eu de refus jusqu'à présent car l’entreprise récupère elle-même les déchets sur ses chantiers ; l'apport de déchets d'autres provenances (tiers professionnels ou particuliers) n'est pas envisagé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.5
L'exploitant tient une comptabilité des déchets présents sur le site, avec un registre des entrées et des sorties ainsi qu'un tableau des produits actuellement stockés sur le site (N° de lot, poids estimé, origine, type de conditionnement).
conception et exploitation des installations d'entreposage internes...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.9
Le stockage des déchets amiantés présents dans l'établissement a lieu uniquement dans un local fermé, comportant des murs et une dalle en béton.
Thèmes : Situation administrative · conception et exploitation des installations d'entreposage internes...
déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.10
19/29 Les déchets collectés par Amiante Cévennes sont uniquement envoyés au centre de stockage de SARPI situé à Bellegarde, qui est le seul exutoire pour ce type de déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.11
Le registre des déchets entrant ou sortant ainsi que les bordereaux de suivi des déchets produits pour leur envoi vers la filière d'élimination (décharge spécialisée) ont été présentés lors de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 4.12
20/29 Le transport des déchets vers le centre de stockage de Bellegarde est toujours fait par la maison mère SCAIC, qui dispose du tracteur du poids-lourd et du chauffeur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 5.2
Les eaux extérieures sont exclusivement pluviales étant donné que les déchets amiantés sont conditionnés et ne sont pas stockés à l'extérieur. La dalle de la cellule de stockage des déchets comporte un regard de récupération des eaux de lavage du bâtiment permettant leur repompage (ce puisard est non raccordé au réseau de la ville) puis leur filtration si besoin. A cet effet, l'exploitant dispose d’un système de pompe avec un filtre dimensionné pour retenir les fibres d’amiante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.5
Il a été constaté la présence d'un accès permettant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une voirie carrossable pour les engins et un chemin longeant le bâtiment. Cet accès au site se fait par un grand portail extérieur commun à Amiante Cévennes et à la SCAIC. Il est à noter qu'une borne incendie reliée au réseau de la ville se trouve à proximité du portail d'entrée du site.
risques de déconditionnement lors de la manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.9
Une procédure de décontamination du local est prévue en cas de rupture d’un sac. Si besoin, utilisation du poteau incendie et d'un tuyau pour rincer les surfaces ; les eaux sont dirigées vers un puisard qui sera ensuite pompé puis envoyé vers une unité de filtration permettant de retenir les fibres d'amiante.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.11
Un poteau incendie relié au réseau de la ville (convention) se trouve à proximité du portail, tout comme un plan des installations. Un extincteur se trouve à extérieur et un autre à l’intérieur ; ils sont contrôlés régulièrement par un prestataire agréé. Les déchets amiantés stockés font l'objet d'un ilotage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.12
La personne en charge de la surveillance de l'installation est le gérant de la société Amiante Cévennes. Les consignes d'exploitation (dont les actions à réaliser en cas de déconfinement d'un déchet amianté) sont affichées sur le bâtiment, incluant les pictogrammes des dangers et interdictions ainsi que les numéros à contacter en cas d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 8
L'exploitant indique réaliser une mesure de la présence de l'amiante dans l'air intérieur du local dédié tous les 6 mois par un prestataire extérieur. Le rapport d'essai de prélèvement et d'analyse réalisé par la société EUROFINS Prélèvement pour le Bâtiment Sud-Est réf. AR-26-HJ-004695-01 daté du 5 mai 2026 a été transmis ultérieurement à l'inspection, le 30 juillet 2026 ; ce document conclut à l'absence de fibre d'amiante dans l'échantillon prélevé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2024, article 7.7
L'exploitant a indiqué avoir fait procéder par l'APAVE à une vérification des installations électriques. Postérieurement à l'inspection, le 30 juillet 2026, deux documents rédigés par l'APAVE ont été transmis par l'exploitant : - Rapport de vérification des installations électriques (référence 134158948-003-1 - ERT) daté du 11 mai 2026, mentionnant qu'il n'y a pas eu de rapport de vérification initiale de fourni mais qu'une vérification périodique avaient eu lieu précédemment le 27 mars 2025 - Certificat Q18 attestant qu'une vérification complète des installations électriques de l'établissement a eu lieu le 7 mai 2026 et qu'aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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