Installation classée à Bordezac (30160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0018100013
Commune
Bordezac (30160)
Département
Gard
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 15 décembre 2022
SIRET
20003512900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
La visite a permis de constater le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2025. Elle a mis en évidence des non-conformités relatives aux procédures d'acceptation des déchets, au recouvrement des déchets et aux envols. Ces non-conformités peuvent être levées rapidement et/ou n'entraînent pas d'impact important sur l'environnement, ainsi il n'est pas proposé d'arrêté préfectoral de mise en demeure. La visite du 2 décembre 2025 a mis en évidence l'absence de géotextile sur la géomembrane de l'alvéole 3. Cette visite a permis d'analyser les réponses de l'exploitant. L'inspection a sollicité l'avis du BRGM, celui-ci préconise que le géotextile ou un dispositif équivalent soit disposé sur toute la hauteur des flancs pour protéger la géomembrane, conformément à la réglementation. Ainsi, l'inspection conclut, au vu des éléments de la visite du 2 décembre 2025, des réponses de l'exploitant et de l'avis du BRGM, que les déchets peuvent être réceptionnés sur l'alvéole 3, sous réserve de la mise en place d'un géotextile ou un dispositif équivalent sur toute la hauteur des flancs.
13points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Barrière de sécurité active
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
L'inspection constate l'absence de géotextile sur les flancs de la géomembrane. L'exploitant indique qu'il est prévu de monter le géotextile à l'avancement de l'exploitation. Il précise qu'aucun déchet ne sera déposé sur une géomembrane non recouverte de géotextile, que la géomembrane est conçu pour résister aux agressions des rayonnements ultraviolets et chimiques (nome ASTM5596). Au vu de ces éléments, l'inspection autorise la réception de déchets dans l'alvéole 3 sur la zone disposant d'un géotextile. L'inspection a sollicité l'avis du BRGM sur le sujet qui indique qu'un dispositif équivalent de protection équivalent au géotextile pourrait être envisagé mais qu'il n'est pas favorable à laisser la géomembrane directement exposée aux UV et aux intempéries car cela pourrait endommager les caractéristiques de la géomembrane. L'exploitant doit mettre en place un géotextile de protection ou un dispositif équivalent sur toute la hauteur des flancs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ainsi, avant tout apport de déchets sur l'alvéole 3, il est demandé à l'exploitant de mettre en place un géotextile de protection ou un dispositif équivalent sur les flancs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L'exploitant présente le rapport de caractérisation réalisé le 11 février 2026, il a été réalisé uniquement sur les ordures ménagères issues des communes de Bessèges, Robiac-Rochessadoule. Le seuil réglementaire de 65% est respecté, à partir du 1er janvier 2025, les bennes d'ordures ménagères doivent contenir au maximum 65% de biodéchets et de déchets relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Cependant, l'exploitant ne dispose pas des rapports de caractérisation pour l'ensemble des producteurs de déchets réceptionnés sur l'installation. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le19 septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 6 mois, l'exploitant doit disposer du rapport de caractérisation pour les ordures ménagères issues de chaque commune déposant des ordures ménagères dans l'installation.10/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/09/2021, article R. 541-48-3
L'exploitant a présenté la procédure d'acceptation, elle doit être complétée afin d'indiquer : - qu'un contrôle visuel est réalisé au déchargement - que seuls les déchets ayant fait l'objet d'une fiche d'acceptation préalable avec caractérisation peuvent être réceptionnés dans l'installation. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le19 septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d'un mois, la procédure d'acceptation préalable doit être mise à jour.11/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 28
12/16 L'exploitant présente les deux fiches d'information préalable dont il dispose, une relative aux déchets de la commune de Bessèges, une relative aux déchets collectés par l'entreprise JOUVERT. L'exploitant doit disposer de fiches d'informations préalables pour chaque collectivité, l'entreprise JOUVERT collecte les déchets mais n'est pas le producteur du déchet. Le fiche d'information préalable de la commune de Bessèges n'est pas correctement rempli les cases relatives aux collectes mises en place (Déchets dangereux, collecte sélective) ne sont pas cochées. La fiche d'information indique que les déchets sont des emballages en cartons, déchets verts, encombrants, terres et cailloux, ordures ménagères. Cependant, seules les ordures ménagères sont réceptionnées sur l'ISDND. Il convient de réaliser des fiches d'acceptation préalable spécifiques pour chaque producteur de déchets réceptionnés sur l'ISDND. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant met en place une fiche d'acceptation préalable spécifique pour l'installation de stockage de déchets non dangereux pour chaque producteur de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-48-4
L'exploitant est la collectivité en charge du traitement et ne réceptionne sur l'ISDND que des déchets pris en charge par le service public de gestion des déchets. L'exploitant présente le rapport d'activité de l'année 2024. Celui-ci doit être complété afin de décrire de manière plus précise : les consignes de tri à la source,• les dispositifs de collecte séparée mis en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. • Cette description concerne tous les déchets concernés, qu'ils soient collectés en porte-à-porte, en point d'apport volontaire ou en déchetterie. Le rapport ne décrit pas précisément le tri mis en œuvre au niveau des déchèteries, les moyens mis en place pour le tri des biodéchets et des textiles. Par contre, il décrit les points d'apports volontaire pour le verre, les papiers et les emballages en carton, les emballages plastiques, le métal et les briques alimentaires. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le1er janvier 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit compléter le bilan de l'activité déchet afin de préciser les dispositifs de collecte séparées mis en place au niveau des déchèteries, pour le textile et les biodéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1
Le déchargement des déchets est enregistré par la caméra thermique, mais les enregistrements ne sont pas visionnables par l'exploitant. Le disque dur est présent uniquement sur le site de l'entreprise JOUVERT, dont fait également parti le personnel situé sur la zone d'exploitation. L'inspection ne peut donc pas visionner les enregistrements vidéo des déchargements. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R. 541-48-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 30 mars 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit disposer d'un accès aux enregistrements de la caméra thermique afin de pouvoir visionner le déchargement et le mettre à la disposition de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33
L'inspection constate : la présence d'envols de déchets aux abords du site, au niveau des fossés de collecte des eaux de ruissellement interne • un recouvrement insuffisant des flancs du massif de déchets par des matériaux inertes, susceptible d’engendrer un risque de départ de feu, d'envols de déchets et d'émissions d'odeurs. • Ce constat constitue une non-conformité à l'article 33 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 15 jours, l'exploitant doit ramasser les déchets présents au niveau des fossés de collecte des eaux de ruissellement et renforcer le recouvrement des déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21-IV
L'absence de cartographie des émissions diffuses avait été relevée lors de la visite d'inspection du 8 avril 2025 et avait fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2025. L'exploitant a présenté la cartographie des émissions diffuses réalisée le 11 mai 2026, l'arrêté préfectoral de mise en demeure est donc respecté. Les mesures réalisées révèlent des concentrations élevées en méthane au niveau : - des puits de collecte des lixiviats, - du flanc du casier en cours d'exploitation, - du flanc à l'angle ouest du casier en cours d'exploitation, - des déchets du casier en cours d'exploitation. L'exploitant propose de procéder : - au recouvrement des zones présentant des émissions diffuses, - à une cartographie tous les deux ans. L'inspection demande à l'exploitant de capter le biogaz des alvéoles 1 et 2 dès que la côte finale est atteinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de capter le biogaz des alvéoles 1 et 2 dès que la côte finale est atteinte.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Contrôle de la hauteur des lixiviats en fond de casier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11>I
L'exploitant a présenté le tableau de suivi des mesures des puits des 3 alvéoles. La troisième alvéole n'est pas en exploitation. Ce tableau montre: l'absence de lixiviats dans les puits en juillet,• des niveaux élevés en février 2026 dans l'alvéole n°2, les lixiviats ont depuis été pompés puis transférés dans le bassin de stockage. • La non-conformité relevée lors de la visite du 2 décembre 2025 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 27
L'exploitant présente les fiches d'acceptation préalables, seules des ordures ménagères sont réceptionnées sur le site. Un contrôle visuel est réalisé au niveau du pont bascule et au déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
L'exploitant a transmis les dernières analyses de composition des lixiviats, elles ont été réalisées en janvier et avril 2026. Elles n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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