Installation classée à Aimargues (30470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles réalisés sur le site dans le cadre de l’action régionale « Sobriété hydrique» ont mis en évidence les non-conformités suivantes: - la quantité d'eau maximale autorisée prélevée sur le réseau communal n'est pas respectée en 2025 et probablement en 2026, - les volumes de prélèvement d'eau journaliers ne sont pas suivis régulièrement, - le débit maximal journalier autorisé rejeté en sortie de la lagune n'est pas respecté de manière récurrente depuis au moins 2021, - le débit moyen annuel autorisé n'est pas respecté entre 2021 et 2025. Face à ces constats de non-conformités, l'exploitant a présenté le jour de l'inspection son plan d'actions qui identifie les mesures prévues pour un retour à la normale des consommations d'eau et un meilleur suivi des quantités d'eau prélevées et celles rejetées. Par ailleurs, l'exploitant prévoit la mise en œuvre avant la fin de l'été 2026, d'une stratégie "sobriété hydrique" dans le but de réduire les volumes de prélèvement d'eau.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Sobriété hydrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Depuis 2019, le volume d'eau prélevé dans le réseau d'eau communal est compris entre 57 000 m3 et 66 000 m3, à l'exception de la quantité d'eau de 2024 (47 349 m3) qui selon l'exploitant a été sous-estimée et de celle de 2025 (72 386 m3). Concernant la consommation d'eau de 2025, l'inspection constate que la quantité d'eau prélevée au réseau AEP est bien supérieure au volume d'eau autorisé (63 000 m3) en raison de fuites sur le réseau d'eau de l'usine lesquelles ont été détectées par le gestionnaire du réseau AEP seulement en juin 2026. Ainsi, la consommation d'eau de 2026 à la date de l'inspection s'élève à environ 44 000 m3 ce qui présage aussi un dépassement de la quantité d'eau autorisée pour 2026. L'exploitant a indiqué avoir entrepris une recherche active de la localisation des fuites sur les canalisations de l'usine. Au jour de la visite, cette recherche de fuites se poursuivait. Face à cette problématique de sur-consommation d'eau, l'exploitant prévoit de mettre en œuvre les actions suivantes: - un suivi renforcé de la consommation d'eau du réseau AEP jusqu'à un retour à la normale avec la recherche de fuite et la résolution immédiate des fuites si détection, - la sensibilité et la communication aux collaborateurs sur la détection des fuites au plus tard le 31/08/2026, - la rédaction de procédure pour la gestion des fuites avec processus de traçabilité des fuites avant la fin du mois de juillet 2026, - la transmission par le gestionnaire du réseau Suez des factures d'eau tous les mois au lieu de tous les 4 mois dès le mois d'août 2026 pour permettre un meilleur suivi de la consommation d'eau de l'usine, - la mise en place d'un indicateur de suivi de la consommation d'eau à partir du 1er août 2026 pour éviter toute nouvelle dérive. S'agissant de l'objectif de réduction des prélèvements d'eau de l'usine, l'exploitant prévoit de mettre en place une feuille de route de sobriété hydrique d’ici le 30 septembre 2026 dans le but de diminuer la consommation d’eau de l'usine, ainsi qu'un comité de pilotage "optimisation hydrique" dès le 15 août 2026 afin de surveiller les indicateurs de suivi et respecter les procédures internes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu du non respect du volume d'eau maximal autorisé en 2025 et potentiellement en 2026, l'inspection demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs suivants prouvant: - l'avancement des recherches effectuées pour détecter les fuites et les travaux associés nécessai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 - II et III
Des plans des réseaux d'alimentation en eau potable, d'eaux pluviales et d'eaux usées ont été établis le 31 octobre 2024 puis mis à jour en janvier 2025 par le bureau d'études CEREG. Les plans font bien apparaître les éléments demandés par le présent article, à l'exception de la localisation des compteurs qui doivent figurer sur le plan des réseaux d'adduction d'eau potable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de reporter sur le plan des réseaux d'adduction d'eau potable, les différents compteurs répartis sur le site d'Aimargues (compteur général, compteurs sièges sociaux et autres bâtiments, compteurs usine et compteurs forages). Le plan mis à jour sera adressé à l'inspection. 7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le site d'Aimargues dispose de plusieurs compteurs d'eau pour suivre la consommation d'eau issue du réseau communal d'alimentation en eau potable tels que: - un compteur général installé à l'entrée du site et géré par un prestataire externe Suez, - 6 compteurs qui comptabilisent la consommation d'eau du poste de garde, du bâtiment du siège social international, du bâtiment du siège social France, du restaurant, du laboratoire centrale et du bâtiment "Mazet", - 2 compteurs qui permettent le suivi de la quantité d'eau consommée spécifiquement par l'usine: un compteur qui comptabilise les volumes d'eau nécessaires à tous les usages de l'usine (process, chaufferie, nettoyage, production de vapeur,...) et un compteur dédié exclusivement au "pilote". A noter que des compteurs divisionnaires sont également présents dans l'usine pour suivre la quantité d'eau consommée par chacune des 5 lignes de production, la consommation d'eau nécessaire au nettoyage des dispositifs d'abattement des odeurs ainsi que la consommation d'eau chaude/ froide sanitaire. Les besoins en eau pour les essais périodiques du système d'extinction automatique sont assurés par un forage dénommé forage F1 implanté à proximité du laboratoire d'auto-contrôle des matières premières entrantes dans l'usine. Concernant le compteur général du site, l'exploitant a indiqué que la gestion de ce compteur est à la charge de Suez et le volume annuel d'eau prélevée dans le réseau AEP n'est connue qu'au moyen des factures transmises tous les 4 mois par le prestataire. S'agissant des compteurs qui enregistrent la quantité d'eau consommée par l'usine, les deux compteurs de l'usine ne sont pas du tout relevés pour connaître le volume d'eau prélevé au réseau AEP, tandis que le compteur d'eau du forage est relevé une fois par an. L'exploitant a précisé néanmoins, qu'une supervision interne par monitoring continu des volumes d'eau prélevés sera mise en place d'ici le 31 septembre 2026 pour les 2 compteurs de l'usine et le compteur du forage F1 ce qui permettra de connaître en permanence le volume d'eau réellement prélevé pour les besoins de l'usine. Par ailleurs, en attendant l'installation de la supervision, une télérelève du compteur d'eau général est mise en place depuis le 7 juin 2026, permettant de relever à distance la consommation d'eau du compteur pour un suivi en temps réel et une détection précoce de toute hausse de la quantité d'eau significative de fuite potentielle (cf. point de contrôle n°1). Demande à
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/2011, article 3.7.2
Les eaux usées domestiques et les eaux industrielles en provenance de l'usine sont dirigées vers une installation de traitement de type lagune composée d'un dispositif de pré-traitement (dégrilleur/dégraisseur, décanteur/tamis et bioréacteur) et de 6 bassins pour permettre l'aération, la décantation et l'évaporation des effluents avant rejet dans le ruisseau de la Seriguette. Les bassins sont gérés par un prestataire extérieur la SAUR depuis 2024 laquelle dépêche tous les jours un opérateur pour la vérification du bon fonctionnement des équipements, la réalisation des analyses quotidiennes d'eau et le relevé du débit mesuré en continu. Après consultation des résultats des analyses enregistrés entre 2021 et 2026 sur la plateforme GIDAF, l'inspection constate que le débit maximal journalier autorisé (73 m3/j) n'est pas en permanence respecté, des valeurs supérieures pouvant atteindre 172 m3/j ont été mesurées. L'inspection note que par la disposition des bassins qui sont reliés les uns aux autres, il est possible de limiter les variations de débit d'eau en sortie par la recirculation des effluents entre les bassins. L'inspection relève également que le débit moyen annuel fixé à 21 m3/j n'est pas conforme pour ces 5 dernières années, les valeurs étant comprises entre 27 et 42 m3/j. L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection, qu’un suivi renforcé des volumes journaliers des rejets d'eau issus de la lagune sera mis en place avec le prestataire extérieur. 9/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Étant donné la non-conformité récurrente du débit maximal journalier et du débit moyen annuel, l'inspection demande à l'exploitant d’établir sous un délai de 2 mois, un plan d’actions identifiant les solutions techniques possibles permettant de réguler le débit d'eau rejeté quotidiennement, y compris en période de fortes pluies et/ou les mesures organisationnelles à définir avec le gestionnaire de la lagune permettant de respecter les débits autorisés. Ce plan d'actions sera accompagné d'un calendrier de réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'établissement d'Aimargues est situé sur la zone d'alerte "Vistrenque, Costières et Vistre" (zone 10). Au jour de l'inspection, cette zone ne faisait l'objet d'aucune restriction conformément à l'arrêté préfectoral n°30-2026-06-30-00005 du 30 juin 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard. L’inspection a toutefois rappelé à l'exploitant qu'un cadre de surveillance devra être créé sur l'application GIDAF pour permettre la déclaration des volumes d'eau journaliers prélevés lorsque le niveau de gravité d’alerte renforcée ou de crise est déclenché dans le Gard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de paramétrer son cadre de surveillance via le module "Gestion de l'eau" dans l'application GIDAF. Les points de prélèvements et masses d'eau associées, la zone de tension sécheresse, le niveau de gravité... devront être renseignés. Lorsque le niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise est en vigueur, l’inspection rappelle à l’exploitant qu'il devra déclarer hebdomadairement les informations requises (les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la semaine calendaire en cours) via le module "Autosurveillance gestion de l'eau - Sécheresse".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
10/11 Les installations exploitées par la société Royal Canin ne répondent à aucun des critères d'exemption définis au présent article. Par conséquent, elles ne sont pas exemptées des obligations de réduction des volumes d'eau en cas de période de sécheresse. En effet, les activités listées au point 1° du présent article ne sont pas exercées sur le site d'Aimargues. De plus, l'exploitant n'a pas réduit ses prélèvements d'eau d'au moins 20% depuis le 1er janvier 2018, la consommation d'eau du site étant comprise entre 57000 m3 et 66000 m3 ces dernières années, et aucune eau générée par les activités du site n'est ré-utilisée dans l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
L'établissement dispose d'un arrêté préfectoral de modalités de limitation des prélèvements d'eau en période de sécheresse daté du 12 septembre 2023. Ainsi, lorsqu'un niveau de gravité est en vigueur, les restrictions d'eau applicables à l'usine et les mesures spécifiques à mettre en œuvre sont définies dans cet arrêté préfectoral.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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