Installation classée à Messein (54850), régime autres régimes. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'ouverture d'un ERP pour la pratique de l'escalade, au sein des bâtiments d'ASTEN a modifié les limites du périmètre de l'installation classée. L'exploitant a réalisé un bilan de conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales auquel il est soumis. Celui-ci relève des non-conformités que l'exploitant est en train de régulariser par la réalisation de travaux. L'inspection des installations a relevé les mêmes non-conformités lors de la visite.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annexe I - 2.1
Le stockage principal est éloigné de 5 m du bâtiment abritant les murs d’escalade. Cependant la clôture de délimitation avec le terrain de l'ERP n'est pas située à 5 m des limites de propriété. Les cuves pouvant contenir de l’oxygène liquide sont stockées dans un local situé contre l’ERP nouvellement installé. L'exploitant déclare, qu'avec le conseil du bureau de contrôle, un mur en béton d’au moins 3 m de haut sur la longueur et sur une largeur du stockage des cuves du côté terrain de l’ERP va être construit. Il présente à l'inspection le devis signé (voir schéma ci-dessous). L'exploitant déclare aussi que la clôture de séparation sera reculée de 5 m des stockages. (voir schéma ci-dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend toutes les dispositions pour satisfaire à la prescription.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 2.4
Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, des cuves pouvant contenir de l’oxygène liquide sont stockées dans un local situé contre l’ERP. L'exploitant déclare vouloir construire un mur en béton présentant les caractéristiques dimensionnelles et de résistance au feu indiquées dans la prescription afin de revenir à la conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires lui permettant de revenir à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 2.7
Le dernier contrôle de conformité des installations s’est déroulé le 04/04/2025. Celui-ci relève des non-conformités non solutionnées à la date de la visite d'inspection. L'exploitant explique ce décalage par le réaménagement des locaux dont l'étude a commencé seulement au 2ème trimestre 2025. De plus, l'exploitant avait programmé un nouveau contrôle des installations électriques vers mi-juillet. L'organisme en charge de celui-ci a annulé la visite comme le confirme les échanges de mail fournis par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise au plus vite un contrôle de ses installations électriques et transmet le rapport de contrôle à réception à l'inspection des installations classées. Si des non-conformités sont relevées, il ajoute à son envoi un échéancier de traitement de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 3.6
L’exploitant déclare effectuer le contrôle tous les ans. Comme précisé dans le constat précédent, l'inspection constate un écart dans la fréquence des contrôles. L'inspection rappelle donc à l'exploitant que le prochain contrôle doit avoir lieu avant fin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise au plus vite un contrôle de ses installations électriques et transmet le rapport de contrôle à réception à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 3.2
L’accès au périmètre de l'installation est possible par le parking ou par une porte de livraison accessible par l'ERP. L'exploitant envisage d'installer un portail fermé à clé permettant d'interdire tout accès à l'installation. Il a pris un rendez pour établir un devis le 27 juillet 2027 (voir plan). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires au retour à la conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 2.5
L’accès au stockage d’oxygène est possible par les deux côtés du site ; La voie d’accès Est au stockage permet l’accès des secours. Le stockage fixe est clôturé par un grillage d'au moins 1,75 m et les cuves pouvant contenir de l'oxygène liquide sont stockées dans un local spécifique, en extérieur, fermé à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 3.1
En période d’ouverture du site, la surveillance des opérations s’effectue directement par une personne du Magasin, formée à la manipulation de l'oxygène liquide. En dehors de ces périodes, aucun dépotage n'est réalisé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 3.7
L'exploitant ne stocke pas de gaz non inflammables et les bouteilles d'oxygène gazeux sont stockées dans un local dédié situé à plus de 5 mètres du stockage d'oxygène liquide.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/03/1997, article Annex I - 4.2
La présence des moyens d’extinction correspondant au stockage de 22,7 t a été constatée. La dernière vérification date de juillet 2026. La formation est dispensée par le responsable d’agence (lui-même pompier) et est prévue d’ici la fin de l’année. L’inspection rappelle à l’exploitant de bien s’assurer de rester sous les 30 t (réservoir fixe + cuve) ou d’adapter ses moyens d’extinction en conséquence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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