L'exploitant a répondu à l'ensemble des non-conformités relevées sur ses installations
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2018, article 1
Par courriel du 21 juin 2019, la société AUTO DISCOUNT 54 a transmis à l'inspection des installations classées un reportage photographique justifiant le respect de la prescription. Lors de la visite de contrôle du 11 janvier 2022, l'inspection des installations classées a constaté la mise en conformité de l'article 3 de l'arrêté préfectoral 10-997-113 du 19 août 1974.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2018, article 1
Par courriel du 19 novembre 2021, la société AUTO DISC OUNT 54 a informé que les travaux de mise en conformité sont terminés. L'inspection des installations classées a constaté le jour de la visite que les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisse, des huiles, produi ts pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de r étention muni d'une vanne de barrage permettant également de contenir les eaux d'extinction en cas d'incendie. L'inspection des installations classées a constaté la mise en conformité de l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire 2011-542 du 27 juin 2012.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension
Entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2018, article 1
Par courriel du 21 juin 2019, l'exploitant a indiqué que de s bâches étanches sont à la disposition des techniciens pour protéger le sol sous les VHU dépollués en cas d'égoutture éventuelle. L'exploitant a présenté les bâches à dispositi on des opérateurs le jour de la visite. L'inspection des installations classées a constaté que les V HU en attente de dépollution sont stockés sur zone étanche munie d'un séparateur d' hydrocarbure. La société AUTO DISCOUNT 54 a justifié du respect de l 'article 12 de l'arrêté préfectoral complémentaire 2011-542 du 27 juillet 2012.
Proposition de l'inspection : Levée de suspension
Traitement des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2018, article 1
Par courriel du 21 juin 2019, l'exploitant a transmis un plan mettant à jour le réseau des eaux pluviales de l'établissement justifiant la prése nce d'un séparateur d'hydrocarbures équipés d'une vanne de barrage. L'inspection des installations classées a constaté la présence de la clé permettant la manœuvre de la vanne, accompagnée d'une fiche technique de mise en oeuvre en cas de besoin. La société AUTO DISCOUNT 54 a justifié du respect à l' article 14 de l'arrête préfectoral complémentaire 2011-542 du 27 juin 2012
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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