Le site est mis en sécurité. Lapartiehauteestremiseenétatpourunusageindustriel.L 'inspectionaconstatélaréalisation,par l'EPFGE, des travaux de remise en état prévus dans le plan de gestion, que ce soit pour la partie haute ou basse. Néanmoins,malgréleretraitdesplaquesdegoudronssurlap artiebasse,lesanalysesdesol révèlent des teneurs résiduelles en HAP, probablement liées à la présence des anciennes plaques de goudrons, pour lesquelles la compatibilité avec un futur usage industriel n'est pas démontrée. Cesiteafait l'objetd'unsecteurd'informationsur lessol s(SIS n°54SIS04890)pararrêtépréfectoraln° 2018-0079 du 2 janvier 2019. La reconversion ultérieure du site devra donc respecter les dispositions de l'article L.556-2 du code de l'environnement, notamment la fourniture d'une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la compatibilité de l'état de pollution résiduelle des sols avec le futur usage envisagé. Parconséquent,seulela partie haute dusite est remiseen état pourun usage industrielet peutêtre libérée des obligations réglementaires en matière d'ICPE. Ce rapport vaut procès-verbal de constat de fin de travaux deremise en état pour la partie haute du site, pour un usage industriel.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-1
Aucun déchet ne subsiste sur le site. Lesdéchetsontété évacuésdansdesfilières dûmentautoris ées.Lesdéblaisde démolitionontété triésparl'EPFGE.Lafractionfineaétéconfinéesurlesite etlafractiongrossièreaétévaloriséepar la société EUROVIA. Aucun risque d'incendie ou d'explosion ne subsiste sur le site. Il s'agit d'une friche végétalisée et plus aucune installation ne subsiste sur le site. Le confinement des terres polluées de la partie haute est totalement clôturé. Le reste ne l'est pas, mais le site a été dépollué et plus aucun risque ne subsiste sur le site. Aucune mesure de surveillance n'est nécessaire hormis la su rveillance et l'entretien du confinement qui a été rétrocédé à la commune de Longwy. Selonl'EPFGE, des restrictions d'usage ont été mises en place lors de l'acte notarié, et reportées à la conservation des hypothèques, notamment pour interdire les jardins potagers sur le site, garantir la pérennité du confinement, maintenir la clôture autour du confinement et entretenir ce confinement. Le site est donc mis en sécurité. La partie haute est remise en état pour un usage industriel etpeut être libérée des obligations réglementaires en matière d'ICPE. En revanche la partie basse n'est pas remise en état pour un usage industriel, compte tenu de la présencerésiduelledeHAPdanslessols,malgréleretraitd esplaquesdegoudrons,placéesdansle confinement. En cas de reconversion ultérieure du site, cette pollution résiduelle devra être prise en compte. L'inspection constate qu'il eut été pertinent de poursuivre les excavations afin d'intégrer dans le confinement la pollution résiduelle en HAP de la partie basse.
Consultation usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2
Les travaux de remise en état ont été réalisés par l'EPFGE, propriétaire du site, et missionnés par la commune de LONGWY, nouveau propriétaire du site, notamment dans le cadre d'une reconversion ultérieure de la partie haute en habitat.
Mémoire de remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-3
Le mémoire de remise en état complété par l'EPFGE montre que les travaux de remise en état ont été réalisés conformément au plan de gestion validé par l'inspection. Le confinement de la pollution sur la partie haute a été réali sé avec des géomembranes thermosoudées, au dessus et en dessous et a été végétalisé par l'apport d'au moins 30cm de terre végétale. Le confinement est clôturé et inaccessible. Lesplaquesdegoudrons présentessurlapartie basseontété placées dansleconfinement,mais la présence résiduelle de HAP dans les sols ne permet pas de conclure sur la compatibilité de l'état de pollution résiduelle des sols avec l'usage industriel pour la partie basse. Dans la mesure où la société DIDIER SIPC n'existe plus, il conviendra de garder en mémoire la présence d'HAP dans les sols de la partie basse en cas de reconversion ultérieure de cette partie. Ce site a fait l'objet d'un Secteur d'information sur les sols (SIS n° 54SIS04890), par arrêté préfectoral n° 2018-0079 du 2 janvier 2019, nécessitant le respect des dispositions de l'article L.556-2 du code de l'environnement en cas de reconversion dusite, notamment par la fourniture d'une attestation établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués garantissant la compatibilité de l'état de pollution résiduelle des sols avec le futur usage envisagé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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