CAPCA (CA Privas Centre Ardèche)

Situation administrative

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, articles 1.2 et 1.5.1

Constat lors de l'inspection précédente : La station d’épuration (STEP) industrielle de la zone industrielle du Pouzin a demandé une mise à jour de son arrêté d’autorisation initiale en 2017 . Cette mise à jour prévoit le passage de 30 000 Équivalent Habitant (EH) à 32 933 EH. Aujourd’hui avec l’augmentation de production du site agroalimentaire ALTHO de la zone industrielle, la STEP traite plus d’effluents qu’autorisés. Par ailleurs, les équipements complémentaires indiqués dans l’arrêté préfectoral sont à mettre à 5/13jour, des évolutions ont été réalisées. Constat lors de la présente inspection : Un dossier de porter à connaissance a été déposé le 9 avril 2024 et une demande de compléments a été faite le 25 avril 2025. L'exploitant a bien détaillé dans son dossier la présence de deux pompes de 90 m³/h chacune à la place d'une seule pompe. Il a aussi précisé qu'un deuxième bassin d'aération de 600 m³ était présent (ancien bassin anoxie) ainsi que la mise en œuvre de deux stations de traitement physico- chimique de 45 m³/h chacune. En parallèle, pour répondre à la non-conformité concernant les valeurs limites d'émission des eaux résiduaires après épuration, l'exploitant a mandaté un bureau d'études (ELCIMAI). Le cahier des charges est le suivant : – état des lieux, – caractérisation des effluents des deux sociétés ALTHO et Cuisine et Potagers et prospectives, – comparatif avec le fonctionnement actuel de la station, – remise à niveau de la station avec proposition de solutions techniques validées pour fin avril 2026. L'exploitant de la station s'est engagé à réaliser les travaux pour le 1er janvier 2027 . La non-conformité est reconduite dans l'attente des éléments de l'exploitant pour fin avril 2026. Non-conformité 1 : Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, n'est pas portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance, consolidé, avant le 30/04/2026.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Situation administrative · Situation administrative

Autosurveillance – VLE

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 4.3.8 et 9.2.3

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Respect VLE

Eaux pluviales susceptibles d'être polluées

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 4.3.10 et 9.2.4

Constat lors de la précédente inspection : Pour 2021 et 2022, aucune mesure sur les eaux pluviales n’a été réalisée. Le site comporte un bassin de rétention des eaux pluviales de la zone industrielle. Les eaux pluviales issues de la STEP se déversent à l’intérieur. Afin de vérifier que les eaux pluviales rejetées au milieu ne sont pas polluées, il est demandé de vérifier leur concentration en hydrocarbures au moins une fois par an. Constat lors de la présente inspection : L'exploitant n'a toujours pas réalisé d'analyse annuelle des eaux de pluie à la sortie du site. La non- conformité est reconduite. Ce point est encore plus important quand le bassin d'aération déborde avec de la mousse qui se déverse sur le site jusqu’à pouvoir rejoindre le bassin de rétention des eaux pluviales. Non-conformité 3 : Une analyse annuelle des eaux de pluie n'est pas réalisée en sortie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser sous 1 mois maximum une analyse des eaux de pluie puis transmettre les résultats à l'inspection.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 10/13

Thèmes : Risques chroniques · eaux pluviales

Contrôle annuel laboratoire agréé

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 4.4.3

Un contrôle annuel inopiné a été réalisé par SOCOTEC du 16 au 17 juillet 2025. En revanche, seule une analyse en sortie est réalisée. Non-conformité 4 : L'exploitant ne fait pas réaliser annuellement un contrôle par un laboratoire agréé (prélèvement et analyse) pour les eaux industrielles en entrée de site. L'exploitant souhaite que cela soit planifié lors du prochain contrôle inopiné de la DREAL en 2026. En ce qui concerne le contrôle inopiné de juillet 2025, les résultats sont non conformes mais cela est cohérent avec les constats précédents : – Volume rejeté : 823 m³/j au lieu de 520 m³/j, – MES : 237 mg/l pour seuil de 35 mg/l avec une valeur rédhibitoire de 85 mg/l, – DCO : 625 mg/l pour un seuil de 85 mg/l avec une valeur rédhibitoire de 250 mg/l, – DBO5 : 182 mg/l pour un seuil de 30 mg/l avec une valeur rédhibitoire de 50 mg/l, – NTK : 40 mg/l pour un seuil de 40 mg/l, – Pt : 16 mg/l pour un seuil de 10 mg/l avec une valeur rédhibitoire de 20 mg/l, – Hydrocarbures totaux : analysé et semble conforme même si une erreur d'unité est présente dans le rapport : indice hydrocarbures (C10-C40) < 0,5 mg/l, indice hydrocarbure volatil (C5-C9) <25 g/l soit 0,025µ mg/l et somme des indices hydrocarbures <50 mg/l – non cohérent avec les deux résultats. De plus, ce paramètre n'a pas été rentré sous GIDAF alors que les autres paramètres ont bien été complétés. Il est rappelé à l'exploitant que lorsque les résultats d'un contrôle inopiné sont supérieurs au double des valeurs limites pour au moins un paramètre (4 paramètres dans le cas présent), une mise en demeure est normalement proposée au préfet. Dans la mesure où une mise en demeure porte déjà sur ce point, il n'est pas utile d'en prendre une nouvelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser une analyse par un laboratoire externe (prélèvement et analyse) des eaux industrielles en entrée de station sous 3 mois. L'exploitant se rapproche de SOCOTEC, concernant le contrôle inopiné de juillet 2025, pour faire corriger le rapport avec les bonnes unités pour les indices hydrocarbures et il s'assure que ce paramètre est bien complété sous GIDAF.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Eau

Installations électriques - mise à la terre

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 7 .3.3

L'exploitant ne possédait les rapports de contrôle sur le site, tout est stocké au niveau de l'agence de Montélimar de la Saur. Après plusieurs envois ne correspondant pas à la demande, l'exploitant a enfin pu envoyer le dernier rapport de vérification des installations électriques le 17 novembre. La vérification des installations électriques a été faite par SOCOTEC le 18/04/2025 mais le rapport numéroté N12P0/25/9606 est daté du 06/11/2025. La vérification précédente avait été réalisée le 26/04/2023. La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur. 13 observations ont été relevées et toutes avaient déjà été signalées depuis 2022 ou 2023. Non-conformité 5 : Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique n'est pas effectuée au minimum une fois par an. L’exploitant ne conserve pas une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser annuellement un contrôle des installations électriques et il doit assurer un suivi des observations relevées. L'exploitant transmet sous 1 mois à l'inspection un plan d'actions pour lever les 13 observations relevées en 2025 et présentes depuis 2022 ou 2023.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Incendie

Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2018, article 7 .6.1 et 7 .6.2

Lors du tour de site, il a été constaté qu'aucun extincteur n'était présent aux emplacements prévus à cet effet. L'exploitant a expliqué que tous les extincteurs étaient envoyés à l'agence de Montélimar afin que le contrôle des extincteurs de tous les sites suivis par la Saur puisse avoir lieu en même temps. L'exploitant n'a pas réfléchi aux mesures compensatoires à mettre en œuvre en cas d'incendie durant la période d'absence des extincteurs. Cette situation ne peut pas se reproduire. Non-conformité 6 : Aucun extincteur n'était présent sur le site le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : – fournir sous 8 jours le justificatif que les extincteurs sont bien de nouveau opérationnels sur le site, – s'assurer que les extincteurs sont toujours présents sur site à tout moment.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective 13/13

Thèmes : Risques accidentels · Extincteurs