Installation classée à Le Pouzin (07250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les prescriptions liées à la sécheresse et aux rejets d'eaux usées de l'installation ne sont pas respectées par l'installation. Pour se conformer à la réglementation, il est proposé à l'exploitant de mettre en œuvre des prescriptions complémentaires et de réaliser une étude technico-économique concernant ses consommations et rejets aqueux et visant à améliorer ses performances.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2013, article 4.1.1
L'exploitant de l'installation a mis en place un système de réutilisation de l'eau et de recyclage à plusieurs étapes du procédé de fabrication (pré-trempage, lavage, pelage et tranchage des pommes de terre et rinçage des lamelles de pomme de terre). Depuis le début de l'activité de l'installation, certaines procédures consommatrices d'eau et dont l'utilité n'est pas démontrée ont été supprimées (arrosage de la vis/dégrilleur). Depuis 2023, d'autres actions ont été mises en œuvre pour améliorer les performances de l'installation en termes de consommation d'eau. C'est le cas du pilotage des rampes de rinçage des lamelles de pommes de terre et du pré-trempage des pommes de terre. Le ratio de consommation d'eau potable / quantité de produits finis évalué à 15,22 m3/tonne au démarrage de l'activité en 2014 est estimé à 10,12 m3/tonne en 2024. En 2025, entre les mois de juin et septembre, le ratio varie entre 8,07 m3/tonne et 10,35m3/tonne. Les performances de l'installation ne permettent pas d'atteindre les valeurs de référence de rejets d'effluents de 4,0 à 6,0 m3/tonne de produits finis (co-produits compris), présentées dans la décision d'exécution (UE) 2019/2031 du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaires et appliquées à la transformation de la pomme de terre. La transformation de la pomme de terre en chips est une activité plus consommatrice d'eau vis-à-vis de l'ensemble de la transformation de la pomme de terre en raison d'un besoin plus important de rinçage de l'amidon. L'exploitant ne dispose pas d'un état de l'art spécifique à la production de chips. L'utilisation de l'eau par l'installation n'est pas à son optimal, du fait d'une moindre possibilité de réutilisation de l'eau vis-à-vis de ce qui est mis en œuvre sur une autre installation de l'exploitant en Bretagne où les rejets d'eaux usées industrielles sont traitées par l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter un ratio d'objectif de consommation d'eau/tonne de produit fini et s'inscrire dans une démarche de réduction de ce ratio. Effectuer une étude technico-économique pour la réduction des consommations d'eau de l'installation tout en diminuant les concentrations en polluants dans les rejets de l'installation.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires 4/7
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions prises pour économiser la ressource de manière pérenne
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions – Cas 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2023, article 8
L'exploitant du site a établi un plan de sobriété hydrique. Le diagnostic du plan de sobriété hydrique est incomplet. Les actions de réduction des prélèvements dans le fonctionnement courant et en cas de situation hydrologique déficitaire ne sont pas suffisamment détaillées, en raison de l'absence d'évaluation de l'incidence sur les consommations d'eau et du financement des actions envisagées dans le futur. Le plan montre une augmentation de la consommation globale de l'installation en eau potable notamment en raison d'une augmentation de la production, malgré une amélioration du ratio de consommation d'eau par tonne de produits finis. 5/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter un ratio d'objectif de consommation d'eau/tonne de produit fini et s'inscrire dans une démarche de réduction de ce ratio. Effectuer une étude technico-économique pour la réduction des consommations d'eau de l'installation tout en diminuant les concentrations en polluants dans les rejets de l'installation.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Exemption des restrictions pour les Sites disposant d’un PSH
Sécheresse – Cas des sites sans exemption aux restrictions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2023, article 8
Le plan de sobriété hydrique de l'installation ne démontre pas la réduction de la consommation en eau à une consommation minimale démontrant la mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité avec le respect d'une consommation spécifique reconnue pour le secteur. En l'absence de modalité de limitation des prélèvements d'eau dans l'arrêté préfectoral de l'installation, l'exploitant est soumis à une réduction de prélèvement d'eau de 50% de la consommation hebdomadaire par rapport à la consommation hebdomadaire moyenne de l'année en cours (hors sécheresse), lorsque le secteur hydrographique de l'installation est classé en alerte renforcée. Le secteur hydrographique de l'installation, secteur Ouvèze, est placé en alerte renforcé sécheresse depuis le 26/06/2025. L'exploitant de l'installation ne respecte pas la mesure de préservation de la ressource en eau applicable à l'installation et prévue par l'arrêté préfectoral cadre sécheresse du 06 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter un ratio d'objectif de consommation d'eau/tonne de produits finis et s'inscrire dans une démarche de réduction de ce ratio. Adapter les prescriptions applicables à l'installation en période de sécheresse avec la mise en œuvre de prescriptions spécifiques complémentaire. Effectuer une étude technico-économique pour la réduction des consommations d'eau de l'installation tout en diminuant les concentrations en polluants dans les rejets de l'installation.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Respect des dispositions de l’Arrêté cadre sécheresse
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/02/2023, article 4.3.9.
Les valeurs limites d'émissions, en concentration et en flux, définies par arrêté ne sont pas respectées par l'exploitant à tout moment de l'année. Sur le mois de mai des dépassements en concentration sont constatés pour : DCO, MES, DBO5, NKJ, P total et MEH Des dépassements en flux sont constatés pour : La DCO, la DBO5, MES, NKJ, P total et la température. Sur le mois de juillet des dépassements en concentration sont constatés pour : DCO, DBO5, NKJ, P total et MEH Des dépassements en flux sont constatés pour : La DCO, la DBO5 et la température. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer une étude technico-économique pour la réduction des consommations d'eau de l'installation tout en diminuant les concentrations en polluants dans les rejets de l'installation.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2013, article 4.1.1
Les consommations d'eau sont suivies quotidiennement avec une analyse du résultat, une comparaison avec les consommations de l'année précédente et une mise en relation avec la production associée afin d'établir un ratio consommation d'eau/tonne de produit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 et 3
L'installation utilise plus de 20 % d’eaux réutilisées par rapport à son prélèvement d'eau. L'exploitant fait donc partie des exemptions, prévues à l'article 3 de l'arrêté, non soumises aux dispositions de l'article 2 de cet arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2 - IV
L'exploitant de l'installation a transmis à l'inspection des installations classées ses consommations d'eau entre le 30/06/2025 et le 17/08/2025. Post-inspection, l'exploitant a transmis ses consommations d'eau du 30/06/2025 au 14/09/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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