Installation classée à Dagneux (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi des rejets aqueux industriels est réalisé de m anière satisfaisante avec du matériel adapté et en ayant recours à des laboratoires agréés en compléme nt des analyses journalières réalisées en interne. Par rapport aux résultats de 2023, quelques non-conformités su bsistent notamment sur les flux en DCO, aluminium et Cr III. Un nouveau plan d'actions est en cours pour y remédier. L'exploitant a bien mis en œuvre les dispositions de l'arrêté ministériel PFAS du 20 juin 2023. Le dispositif d'alimentation en gaz et son système de détect ion de fuite au niveau des lignes de production sont aujourd’hui conformes à la réglementation. L'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être levé.
16points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 4.2.2
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées deux plans mis à jour en 2015 : plan général extérieur montrant les réseaux d’eaux pluviales , industrielles et eau potable et plan de l’intérieur des ateliers de production avec les canalisations d’eaux usées industrielles. Le plan général des réseaux n’est pas exhaustif : il mentionne uniquement les eaux usées sanitaires et le ur raccordement au réseau communal et ne fait pas apparaître la canalisation de sortie de la station de traitement des eaux industrielles vers les bassins extérieurs de stockage, le point de rejet au milieu naturel n’est pas indiqué, il manque le raccordement en eau potable aux bâtiments, les points de prélèvement pour les analyses réglementaires ne sont pas repérés sur les plans. Le plan des eaux usées industrielles à l’intérieur des bâtiments de production présente deux erreurs : il manque une canalisation de rejet des eaux usées au niveau d’une ligne de production, une canalisation apparaît encore alors qu’elle a été supprimée. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter les plans des réseaux de son site et de corriger les deux erreurs observées. Les documents actualisés seront transmis sous un délai maximal de 3 mois à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois
Respect des périodicités minimales de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 9.2.3
Les eaux usées industrielles sont contrôlées aux fréquenc es définies par l’arrêté préfectoral d’autorisation. En revanche, l’exploitant a omis d’analyser le trichlorométha ne, polluant spécifique du secteur d’activité, paramètre exigé par l’article 20 de l’arrêté mi nistériel du 30/06/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele vant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°3260 de la nomenclature des installations c lassées pour la protection de l'environnement. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter des résultats d’analyses des eaux pluviales rejetées. L’exploitant devra inclure le trichlorométhane dans le programme d’analyses trimestrielles et réaliser une analyse du point de rejet des eaux pluviales. Les résultats seront transmis sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 7/14
Respect des VLE - Actions correctives en cas de dépassement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 4.3.7 et 4.3.9
Lors de la précédente inspection du 15 novembre 2023, il avait été constaté, sur la période de juin 2023 à octobre 2023, des dépassements sur les paramètres Al, Cr III et DCO et quelques dépassements ponctuels en concentration sur le paramètre Ni (suivi journalier). Après avoir recherché les causes de ces dépassements (action insatisfaisante d’un coagulant à la station de traitement), un plan d’actions correctives a été mis en œuvre (notamment travail sur la concentration et la fréquence d’injection des produits de traite ment, ainsi que le temps d’action des produits, changement des toiles des plateaux du filtre à presse et de l’électrovanne pour renvoyer l’eau de nettoyage en début de station). Les résultats d’autosurveillance de novembre 2023 attestent de l’efficacité du plan d’actions et de l’absence de dépassement. De nouveaux dépassements, uniquement sur le flux, sur le s paramètres Al, Cr III et DCO sont observés de décembre 2023 à février 2024. L’exploitant indique que la solution trouvée avec le fournisseur de produits chimiques de la station de traitement n’est à ce jour pas satisfaisante et pérenne, car elle engendre une surconsommation excessive d’acide pour rectifier le pH. Un nouveau travail, basé sur la temporisation des différents flux pollués générés par les différentes lignes de production, est engagé pour trouver une solution pérenne. L’exploitant a bien recherché et identifié les causes des dépassements observés, mais une solution pérenne, sans générer de consommation excessive de produits chimiques, pour respecter les valeurs limites d’émission quel que soit le volume d’eaux usées industrielles à traiter nécessite plus de temps et d’essais de recherche. L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant ses obligations de résultats et lui demande de mettre en œuvre, sous un délai maximal de 3 mois, le nouveau plan d’actions élaboré afin de respecter en permanence les valeurs limites de rejet au milieu naturel en concentration, mais aussi en flux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 3 mois 8/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats de la campagne d’analyses PFAS des 18/19 dé cembre 2023 ont bien été saisis sous GIDAF, mais pas ceux des autres campagnes. L’exploitant indique à l’inspection des installations classées disposer des résultats de la campagne des 16/17 février 2024, mais pas de ceux de la campagne des 10/11 janvier 2024. Avant de saisir les résultats de la campagne n°3, l’exploi tant veut se renseigner auprès des laboratoires sollicités pour comprendre pourquoi les résultats de la campagne n°2 ne sont pas encore disponibles. L’inspection des installations classées invite l’exploitant à questionner les laboratoires intervenants et à saisir a minima les résultats de la campagne de février 2024. L’exploitant tiendra informé l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective Délai : 1 mois 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 4.3.6.1
Le contrôle visuel au point de rejet au milieu naturel (canal de la Surène, puis lac des Brotteaux à Thil) n’a pas mis en évidence de trace de pollution. À noter que le rejet est effectué par activation du pompage dans les bassins. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 4.3.6.2.1
Le rapport du contrôle inopiné diligenté par l’inspection des installations classées en 2023 conclut au bon fonctionnement du débitmètre et du préleveur de l’industriel. Le contrôle visuel réalisé le jour de l’inspection a permis de constater la propreté des installations de prélèvement et leur accès facile. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
L’exploitant transmet correctement ses résultats d’autosurveillance sous GIDAF. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/03/2010, article 4.3.6.2.3
Le système installé sur site permet des prélèvements proportionnels au débit sur 24h, avec enregistrement. La conservation des échantillons est réalisée dans une armoire réfrigérée à 4°C. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
L’exploitant réalise son autosurveillance journalière en interne. Pour son autosurveillance trimestrielle, l’exploitant fait appel à un laboratoire agréé et accrédité COFRAC (WESSLING FRANCE – Saint-Quentin Fallavier) pour la matrice Eaux résiduaires sur les paramètres concernés. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Méthode d’échantillonnage et accréditation des intervenants extérieurs
Contrôle de recalage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-III
L’exploitant réalise en interne la surveillance des par amètres à analyse journalière fixés par arrêté préfectoral. Tous les trimestres, le laboratoire agréé Wessling Fran ce transmet à l’exploitant ses flacons et programme un envoi en réfrigéré pour réaliser l’analyse de l’ensemble des paramètres. L’exploitant compare ses résultats d’analyses internes avec ceux du laboratoire agréé. En complément, tous les deux ans, l’agence de l’eau RMC fait intervenir le laboratoire APAVE sur le site de l’exploitant pour contrôler son débitmètre et refaire des analyses sur la base d’un prélèvement fait par l’exploitant. Enfin, un contrôle inopiné (prélèvement et analyse) par le laboratoire CERECO (laboratoire agréé) a eu lieu en juin 2023, ce qui a permis à l’exploitant de c omparer ses méthodes de prélèvement et d’analyse, car il a réalisé en même temps un prélèvem ent et des analyses avec son dispositif interne. Ce contrôle inopiné vaut contrôle de recalage pour l’exploitant. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classé es un tableau reprenant la liste des produits contenant des PFAS susceptibles d’être ou d’avoir été rejetés par l’établissement. L’établissement utilise 10 produits contenant du teflon (PTF E) pouvant se dégrader à haute température en PFOA. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Les trois campagnes d’analyses PFAS requises ont été réa lisées les 18/19 décembre 2023, les 10/11 janvier 2024 et les 16/17 février 2024 à la sortie de stati on de traitement des eaux usées industrielles issues des lignes de production du site. C’est le seul point identifié susceptible de rejeter des eaux contaminées aux PFAS. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le prélèvement a été réalisé par le laboratoire CERECO - Chasse-sur-Rhône, disposant d’une attestation COFRAC valide jusqu’au 31/01/2026 pour le prélèvement. Les analyses ont été réalisées par le laboratoire AGROLAB - Deventer aux Pays-Bas disposant d’une attestation d’accréditation, reconnue par le COFRAC, valide jusqu’au 01/09/2024 pour les analyses. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements ont été réalisés dans des conditions repré sentatives de l'activité normale de l'installation, avant toute dilution, à partir d'un échantillonnage sur 24 heures. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le rapport d’analyses présenté correspondant au prélèveme nt de décembre 2023 fait état du respect des limites de quantification exigées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/10/2022, article 2
L’inspection des installations classées a pu constater : l’installation des deux électrovannes exigées, la réalisation des travaux de mise en conformité (pose d’u n détecteur de gaz au-dessus de chaque brûleur avec deux niveaux d’alarme (alerte, puis asservissement à la coupure de l’alimentation en gaz)) par la société SECURIPRO. D’apr ès les justificatifs présentés, l’installation a été mise en service le 18 janvier 2024 , soit avant le délai supplémentaire accordé jusqu’au 19 février 2024. L’exploitant ayant mis en conformité son installation dans le délai imparti, l’inspection des installations classées propose à madame la préfète de lever la mise en demeure prise par arrêté préfectoral du 12 octobre 2022.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 14/14
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BUTIN TERRIER 4— Dagneux (01120)7 points de contrôle avec suites administratives
P3 DAGNEUX (Dascher)— Dagneux (01120)3 points de contrôle avec suites administratives
P3 DAGNEUX (XPO)— Dagneux (01120)1 point de contrôle avec suites administratives
STORENGY France— Bresse Vallons (01340)aucune suite administrative proposée
OXYANE— Villars-les-Dombes (01330)2 points de contrôle avec suites administratives
BERNARD AGRICULTURE— Meximieux (01800)5 points de contrôle avec suites administratives