Installation classée à Dagneux (01120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées constate un e maîtrise de la réglementation de la part des différents intervenants sur le site (Workman Turnbull et XPO Logistics). Les non-conformités constatées (cf constat n°2) éta nt facilement remédiables, l’inspection des installations classées ne propose pas à madame la p réfète, à ce stade, d’arrêté de mise en demeure à l’encontre de l’exploitant.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Article 2.6.3 de l’Arrêté Préfectoral du 31/05/2006
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente : • le rapport de contrôle périodique des extincteurs en date du 16/09/2024 ; • le rapport de contrôle périodique du système de sprinklage en date du 07/01/2025 ; • le rapport de contrôle périodique des RIA en date du 04/07/2024 ; • un courriel de l’exploitant des PEI du réseau publi c précisant qu’il n’a pas encore réalisé les mesures de débit pour l’année 2025. L’inspection des installations classées constate : • la conformité des extincteurs ; • la conformité du système de sprinklage ; • la présence de réserves sur la conformité des RIA ; • l’absence de justificatif de capacité pour les PEI datant de moins d’un an (dernières mesures de 2023 montrant un débit simultané de 375 m³/h – débits de 175 m³/h et 200 m³/h pour les 2 PEI assurant la défense extérieure contre l’incendie). Au vu des résultats (années 2020 et 2023) présentant des valeurs constantes et des débits simultanés supérieurs au débit prescrit, de la présence de 2 a utres PEI à proximité du site, l’inspection des installations classées considère que les PEI pe uvent être intégrés à la défense incendie (débit simultané supérieur à 60 m³/h). L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre : • sous un délai de 1 mois, le rapport de lever des réserves sur la conformité des RIA ; • sous un délai de 4 mois, le rapport de débit des PE I (en l’absence de mesures réalisées par le gestionnaire du réseau public, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il doit tout de même pouvoir justifier annuellement de ses capacités en eau d’extinction). 7/10L’exploitant indique qu’il va modifier son système de défense contre l’incendie en installant une réserve d’eau (120 m³) en remplacement de la réserv e d’eau disponible par convention sur son autre site (situé de l’autre côté de la rue). L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que cette modification doit faire l’objet d’un porter-à-connaissance (article R.181-46 du code de l’environnement). Elle n’a pas d’autre remarque à formuler sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Délai : 4 mois
Référence contrôlée : Point 1.4 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente un état des stocks, au format numérique, contenant les quantités présentes par rubrique et par cellule. Il précise que son logiciel de gestion des stocks p ermet de connaître à chaque instant la quantité présente et de vérifier le classement par rapport au seuil SEVESO (rubriques 4xxx). L’inspection des installations classées constate le respect des volumes autorisés, notamment pour les produits classables sous les rubriques 4320, 43 21 et 4331, ainsi que la présence des fiches de données de sécurité (format numérique). L’exploitant indique que l’état des stocks avec un classement par type de grande famille est disponible (format papier et numérique) dans son pl an de défense contre l’incendie (cf constat n°5). L’inspection des installations classées constate lors de la visite des cellules que les produits stockés (bobines de films alimentaire, fruits secs, chariot s élévateur…) correspondent aux grandes familles présentées. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur l’état des stocks présenté. L’exploitant indique à l’inspection des installations classées qu’il a porté à connaissance de madame la préfète un changement de nom de l’exploit ant et une modification de son installation (installation d’un atelier de réparation de chariot élévateur au sein de la cellule 4).
Référence contrôlée : Point 14 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente les rapports des exercices réalisés les 12/12/2024 et 02/04/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 13 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente le rapport de l’exercice réalisé le 09/05/2025. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Référence contrôlée : Point 23 de l’annexe II de l’Arrêté Ministériel du 11/04/2017
A la demande de l’inspection des installations clas sées, l’exploitant présente son PDI au format numérique. Il précise que celui-ci est disponible à l’entrée du site dans la 8 boîte pompier :. L’inspection des installations indique à l’exploita nt qu’il peut être pertinent de rajouter sur les plans de risques la localisation des zones où se situent des batteries au lithium (chariot élévateur). L’exploitant indique qu’il mettra à jour son PDI en intégrant ce point. L’inspection des installations classées indique que le PDI mis à jour, ainsi que les mises à jour ultérieures (notamment lors de la mise en place de la nouvelle réserve d’eau d’extinction incendie), doit être transmis au SDIS 01 : prevision.em@sdis01.fr. Elle précise à l’exploitant que le SDIS souhaite qu e le PDI soit accompagné d’un plan de synthèse opérationnel (PSO) tel que décrit dans le document fourni en pièce jointe. L’inspection des installations classées demande à l ’exploitant de le mettre en copie de cette transmission.
Référence contrôlée : Article 2.6.2.5 de l’Arrêté Préfectoral du 31/05/2006
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant présente le rapport de contrôle périodique des installations électriques en date du 17/07/2024. L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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