Installation classée à Saint-Sylvestre (87240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il est attendu que l'exploitant mette en œuvre un certain nombre d'actions correctives sur son POI. Cette inspection a permis de constater le respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du /2026 pris à l'encontre de l'exploitant.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Périodicité exercices POI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
L'exploitant a déclaré que le dernier exercice POI a eu lien en Mai 2025. Il n'a pas été en mesure de fournir le compte-rendu suite à la perte du compte-rendu sur l'application WaryMe au bout de 15 jours. L'exploitant a fourni le compte-rendu de l'exercice daté du 20/12/2024, ce compte-rendu mentionne un problème pour joindre le cheffe de dépôt via l'application WaryMe. L'exploitant a déclaré que ce point a été résolu. Le compte-rendu mentionne également que le blocage des accès au site est compliqué lorsqu'il y a peu de personnel sur le site et évoque la possibilité que les forces de l'ordre puisse le faire à la place du personnel du site. L'exploitant a déclaré qu'il n'y a pas eu de suites sur ce point spécifique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant mette en place une organisation pour l'archivage des compte- rendus des exercices POI et le suivi des plans d'action le cas échéant. 6/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
L'exploitant a déclaré que les 6 salariés présents sur le site sont formés : - lors des exercices POI. Dans le compte-rendu de l'exercice POI de 2024, l'inspection note que seuls 4 personnels ont participé sur les 6 salariés du site, - à l'application WaryMe. Lors de l'inspection l'exploitant n'a pas fourni l'attestation de formation du personnel à cette application. - au maniement des extincteurs. Par courriel du 16/04/26, l'exploitant a fait parvenir la feuille d'émargement d'une formation d'équipier de première intervention datée du 14/04/2023. L'inspection note que deux chauffeurs-manutentionnaires apparaissant dans le POI n'ont pas été formé. L'exploitant a indiqué être en retard pour le renouvellement de cette formation. Il est indiqué dans la fiche réflexe POI (en p7 du POI) qu'en cas de l'absence du chef de dépôt, un des chauffeurs prend le rôle de directeur des secours/DOI. Pour les entreprises extérieures, l'exploitant a déclaré faire une information au moment de la rédaction du plan de prévention. Par courriel du 16/04/2026, l'exploitant a fourni la fiche "accueil visiteurs" qui présente les bons réflexes à adopter en cas d'incident ou d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant fournisse une formation à l'ensemble du personnel contribuant à la mise en œuvre des moyens d'intervention et à la manœuvre des moyens de secours et justifie du renouvellement périodique des formations pour ses salariés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 57/16
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant clarifie et justifie de la disponibilité des personnels dans des délais adéquats en cas de nécessité, notamment en heures non ouvrées. Ces éléments seront intégrés dans le POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Dans le POI, l'inspection constate : - la présence de deux fiches réflexes : une concernant le rôle du directeur des secours et une concernant le rôle du directeur adjoint des secours, - que la fonction de directeur des secours est attribuée à la cheffe du dépôt mais que la fonction de directeur adjoint des secours n'est pas attribuée. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que cette fonction est attribuée à M.Desbordes qui apparait en tant que chauffeur manutentionnaire dans le POI. Dans la fiche réflexe directeur adjoint des secours, l'inspection souligne l'importance de l'action "d) procéder à l'appel du personnel" qui n'est pas assurée en cas d'absence du directeur adjoint des secours. Or cette action est importante en cas d'accident pour alerter le personnel sur place mais également le personnel en tournée afin d'éviter qu'il ne revienne sur le site. Dans cette fiche réflexe, l'inspection note également que l'action "e) assurer la police de l'établissement" mériterait d'être précisée. Dans la fiche réflexe POI (page 7 du document POI), l'exploitant mentionne un rôle de directeur des secours et un rôle de DOI avec pour chaque rôle, des actions différentes à mener. Dans cette fiche il est également indiqué que le directeur régional est susceptible de prendre la fonction de DOI. Dans les deux fiches réflexes "fonction", il n'est pas fait mention des actions à mener en cas de l'activation de l'astreinte SOCOTEC pour les premiers prélèvements dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - définisse le nom ou la fonction du directeur adjoint des secours, - propose une organisation afin d'assurer la réalisation des missions du directeur adjoint des secours en cas d'absence de celui-ci, - clarifie dans son POI les terminologies et éventuellement les rôles du directeur des secours et du directeur des opérations internes si ces fonctions ne sont pas les mêmes, - intègre dans la fiche réflexe pertinente les actions à mener en cas de l'activation de l'astreinte SOCOTEC pour les premiers prélèvements dans l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Voir partie confidentielle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant actualise l'ensemble des fiches "scénarios prévus" dans son POI pour clarifier la stratégie d'intervention selon le type d'accident, notamment sur l'aspect des voies à bloquer à l'extérieur du site, des moyens de lever de doute et de la réalisation de premiers prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
L'exploitant a défini un schéma d'alerte en page 6 de son POI et également une fiche réflexe POI en page 7 de son POI. Dans le schéma d'alerte (p6), l'inspection relève :10/16 - l'absence d'alerte des principaux acteurs externes (pompiers, commune, DREAL/Préfecture) en heures ouvrées, - que les modalités pour prévenir le personnel ne sont pas précisément définies (personnel sur site et en tournée), - en heures non ouvrées le schéma d'alerte prévoit que les pompiers appellent la cheffe de dépôt. Le schéma d'alerte ne prévoit pas le cas de figure où la cheffe de dépôt est absente ou non joignable. Lors de la visite, l'inspection a également constaté, par échantillonnage dans l'application WaryMe, que le numéro de téléphone du directeur régional de l'entreprise n'est pas à jour. Dans la fiche réflexe POI (p7), l'inspection relève que l'actionnement de la sirène PPI est une des actions du directeur des secours et non du DOI comme indiqué en page 6 du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - mette à jour et précise son schéma d'alerte et sa fiche réflexe POI au vu des remarques supra, notamment sur les aspects de contact de l'entreprise en heures non ouvrées et d'alerte du personnel sur site, - qu'il clarifie le rôle de la personne responsable du déclenchement du PPI et de la sirène PPI (incohérence entre le schéma d'alerte et la fiche réflexe POI), - qu'il s'assure périodiquement de la justesse des informations de l'application WaryMe (contacts téléphoniques, modifications de stratégie...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que le directeur des secours est chargé d'accueillir les pompiers au lieu-dit Les Tenelles pour les informer de la situation. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la transmission au service d'incendie et de secours de la dernière version de son POI. L'exploitant a également indiqué de ne pas avoir réussi à organiser d'exercice POI avec les pompiers au regard de la charge de travail de ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant justifie de la transmission de la dernière version de son POI au service d'incendie et de secours .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'inspection a constaté que dans le POI de l'exploitant figurent bien les substances recherchée dans la cadre des premiers prélèvements environnementaux. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que tous les composés sont recherchés dans le milieu air en phase d'urgence. Dans son POI l'exploitant a défini 3 scénarios avec des points de prélèvements identifiés : un scénario avec vent dans un périmètre de 500 m, un scénario avec vent dans un périmètre de 2 à 5 km et un scénario avec absence de vent dans un rayon de 500 m. L'inspection note que les points de prélèvements à 500 m sont les mêmes avec ou sans vent. Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer quel scénario de prélèvement est mis en œuvre en fonction du type d'accident et de la vitesse du vent. Il n'a pas non plus été en mesure de définir à partir de quelle vitesse de vent les scénarios sont choisis. Enfin, il a indiqué ne pas disposer d'outil lui permettant de connaitre le sens et la vitesse du vent en temps réel. Enfin l'inspection souligne que les actions associées aux dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux n'apparaissent pas dans le schéma d'alerte ni dans les fiches de missions des intervenants du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant : - explicite sa stratégie de prélèvement en fonction du type d'accident et des conditions météorologiques, - actualise son POI pour faire apparaitre les actions associées aux dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux a minima dans le schéma d'alerte ni dans les fiches de missions des intervenants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'inspection a constaté que le POI de l'exploitant ne contient pas les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux. L'exploitant a indiqué que ces informations se trouvent dans le rapport de stratégie de prélèvement de SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant actualise son POI pour y intégrer les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
L'inspection a constaté que l'exploitant a bien élaboré un POI et qu'il le tient à jour. La version fournie par l'exploitant est datée de juin 2025. L'exploitant a déclaré que le POI est actualisé à chaque modification importantes (réglementaire ou des conditions d'exploitation). L'exploitant a déclaré qu'un exemplaire POI du site est présent au niveau du bureau, un exemplaire au niveau des dépôts A et B et une fiche réflexe POI est présente dans chaque camion de l'exploitant. Lors de la visite, par échantillonnage, l'inspection a constaté la présence de l'exemplaire du POI au niveau des bureaux. L'exploitant a indiqué s'être doté de l'application WaryMe de gestion de crise qui permet la transmission en instantanée de la progression des différentes actions du POI, via smartphone. L'exploitant a déclaré que tous les salariés du site ont accès à cette application et peuvent intervenir. L'inspection note que sur l'application les actions du POI ne sont pas répertoriées par type d'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
L'inspection constate qu'en page 6 du POI, il est indiqué que le déclenchement du PPI est fait par le directeur des opérations internes exclusivement. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que le directeur des opérations internes a le même rôle que le directeur des secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande de clarifier les terminologies et éventuellement les rôles du directeur des opérations internes et du directeur des secours dans son POI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
L'exploitant est responsable de la mise en œuvre des dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site suivantes : - déclenchement de la sirène PPI de l'établissement afin d'alerter la population, dès la demande d’activation du PPI et sans attendre la décision du préfet, - bouclage immédiat des voies routières permettant l'accès au site, en cas de danger immédiat et sans attendre l'activation du PPI. Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré être en difficulté pour empêcher la circulation sur les voies routières identifiées dans les plans d'urgence, au vu du faible nombre de personne présente sur l'installation. L'exploitant a indiqué être en capacité ne de bloquer que l'accès des Tenelles. Il n'a pas fait mention de disposition particulière mise en oeuvre pour réaliser cette action. A la question de l'inspection sur les modalités de mise en oeuvre, il a déclaré que la personne présente se rendait en voiture au point de blocage et barrait l'accès avec son véhicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection recommande à l'exploitant de se rapprocher du service de la protection civile de la préfecture pour leur remonter le problème de capacité au blocage des accès routiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a déclaré que la société SOCOTEC assure l'astreinte, la mise en œuvre et l'analyse des premiers prélèvements environnementaux pour le site EPC France de Brugères. Par courriel du 16/04/2026, l'exploitant a fourni une proposition commerciale de SOCOTEC (ref 2502886N0000011 Rev2) signée par les deux parties en date du 08/04/2025 et valide pour une durée de 3 ans. Concernant le temps d'intervention de SOCOTEC sur site en cas d'incendie, l'exploitant a répondu par courriel du 17/04/2026 que "l’agence SOCOTEC d’astreinte est située à Saint Avertin (37) soit 2h45 de temps de trajet. Le délai vraisemblable est donc de 3h à 3h30 environ".
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/01/2026
Lors de la visite, l'inspection a demandé à l'exploitant de déclencher la sirène PPI sur un temps bref et a constaté que celle-ci fonctionne bien. Le déclenchement de la sirène PPI se fait au moyen d'un bouton à tourner au niveau de la zone des dépôts. L'inspection a interrogé l'exploitant pour savoir si un déclenchement à distance de la sirène PPI pourra être mise en place. Par courriel du 22/04/2026, l'exploitant a communiqué le rapport d'intervention du raccordement pour déclenchement à distance de la sirène PPI (fiche d'intervention technique de Securitas Technology n°9060837) et a indiqué avoir effectué un essai et constaté que le déclenchement à distance est opérationnel. Au vu de ces constats, l'inspection propose la levée de l'arrêté de mise en demeure du 08/01/2026 qui avait été prononcé à l'encontre de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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