Installation classée à La Croisille-sur-Briance (87130), régime non icpe. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2022 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
[…] exploite très clairement un s tockage de VHU sans disposer de l’agrément requis au titre de la législation applicable aux dé chets, ni de l’enregistrement requis au titre de la législation applicable aux installations classées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Activité relevant de la rubrique 2712 (VHU)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
[…] entrepose des véhicules hors d’usage stockés en extérieur et un stockage de pièces diverses à même le sol. Les conditions d'exploitation du dépôt de véhicules hors d'usage sont susceptibles de porter atteinte au milieu du fait notamment de l'absence d'imperméabilisation des sols et du non retrait des éléments dangereux de certains véhicules. Il a clairement été établi que […] stocke et démonte ponctuellement des véhicules hors d’usage. Cette activité relève de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées dès lors que la surface dédiée à l’activité dépasse 100 m². La superficie du site est d’environ 16 706 m². Ce site est exploité par DENAUD Jean-Claude sans avoir fait l’objet de l’enregistrement requis au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Suspension
Agrément centre VHU
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017, Article R.543-162
[…] ne dispose pas de l’agrément requis en tant que centre d’entreposage de VHU.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Suspension
Déchets plaques d'amiante-ciment
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 , Article 1
Ces déchets ne sont pas accompagnés du bordereau de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante (BSA CERFA 11861*02) prévu par l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 dont copie est adressée à l’inspection des installations classées (UD 87 DREAL).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Suspension
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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