4 installations de Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ont un rapport d'inspection publié ; 4 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Préfectoral du 07/06/2016, article 8.1
Un plan d'exploitation a été fourni qui date de 2020 (situation au 20 octobre 2020). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir un plan topographique en 2025 et le transmettre à l'Inspection. Ce plan est à mettre à jour chaque année.
Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
Le bornage de la carrière n’est pas apparent sur le périmètre du site. Dans le cadre du projet de renouvellement d'autorisation de l'exploitation de la carrière, l'exploitant doit engager une opération de bornage à réaliser par un géomètre-expert afin de matérialiser les limites de l'exploitation autorisé e tant en termes dimensionnels que du parcellaire autorisé. Cette démarche permettra d'appréhender la délimitation des propriétés foncières ainsi que la limite du périmètre d'autorisation de la car rière. Le PV de bornage et de reconnaissance de limites sera à transmettre à l'Inspection.
Arrêté Préfectoral du 16/06/2009, article 1.4.1
L’exploitant indique que l’activité n’a pas évolué depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les mises à jour de la situation administrative sont li ées aux évolutions des rubriques de classement de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Notamment : • Rubrique 2920 , concernant les activités de compression, supprimée par Décret du 22/10/2018 ; • Rubrique 1432 , concernant les activités de stockage de liquides inflammables, supprimée par Décret du 03/03/2014 ; • Rubrique 2445-1 , concernant les activités de transformation papier carton, modifiée par Décret en 2021 et pour lequel le site relève désormais de l’enregistrement ; • Rubrique 1978,
AP Complémentaire du 25/03/2019, article 6
Dans le cadre de la cessation d’activité de la carrière, l'exploitant devra communiquer la convention passée avec l'organisme chargé de l'étud e en exposant les conditions spécifiques de remise en état et en précisant les intérêts écologi ques ainsi que les moyens utilisés pour les identifier et les préserver.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.