Installation classée à Mathay (25700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté 2 non-conformités. Le front de taille inférieur a une hauteur de 17 m et dépasse la hauteur maximale de 15 m. L'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion des déchets d'extraction à jour. L'exploitant doit mettre en oeuvre les actions nécessaires pour lever ces non-conformités suivant les délais précisés ci-après.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 19
L’exploitation des matériaux est poursuivie sur 4 fronts de taille en direction de l’Est et du Sud. D’après le plan d’exploitation la hauteur du front de taille du palier inférieur est de 17 mètres. Les 3 autres fronts de taille ont une hauteur inférieure à 15 m. La production étant inférieure à la production autorisée, l’avancement des fronts est en retard par rapport au phasage d’extraction prévu dans l’arrêté d’autorisation.5/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour respecter la hauteur maximale de 15 mètres pour les fronts de taille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
Plan de gestion des déchets d’extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant n’a pas pu présenté le plan de gestion des déchets d’extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection le plan de gestion des déchets d’extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 5
L’exploitant déclare annuellement la quantité de matériaux extraits sous l’application GEREP. Pour l’année 2025, la quantité de matériaux extraits est nettement inférieure à la quantité annuelle autorisée de 500 000 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 28.3 à 28.5
L’exploitant a indiqué que le dernier contrôle des effluents en sortie du décanteur-deshuileur avait été réalisé le 15/06/2026 mais qu’il ne disposait pas encore des résultats de ce contrôle. Le précédent contrôle des effluents avait été réalisé le 19/06/2025. Le dernier nettoyage du décanteur a été réalisé le 15/07/2025 par la société Sotrefi. L’exploitant a indiqué que l’aire étanche était utilisée pour le ravitaillement et le stationnement des engins. Les eaux pluviales de l’aire étanche transitant par le décanteur-deshuileur sont ensuite infiltrées dans le sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les résultats du contrôle des effluents aqueux réalisé le 15/06/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.6 à 19.8
Le plan de surveillance des émissions de retombées de poussières de la carrière est constitué de trois points de mesures situés en limite de la carrière au Sud, à l’Est et au Nord. Les derniers mesures de retombées de poussières ont été réalisées en juin et novembre 2025. Les résultats de ces mesures n’appellent pas d’observations. L’exploitant a indiqué que la mesure pour le mois de juin 2026 était en cours de réalisation. L’exploitant utilise la station météorologique de la carrière L2C de Berche située à environ 1 km pour l’enregistrement de la direction et la vitesse du vent, de la température, et de la pluviométrie. Il est rappelé que la commune de Mathay se trouve dans le périmètre du plan de protection de l’atmosphère de l’Aire Urbaine de Belfort - Montbéliard - Héricourt - Delle. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 31
L’exploitant a transmis les derniers plans de tir des tirs de mine réalisé sur la carrière. Une mesure des vibrations est réalisée pour chaque tir de mine au niveau de la ferme de Feuillebois qui se situe à une distance d’environ 500 à 600 mètres des fronts de taille. La vitesse maximale mesurée lors de ces tirs de mine est de 1,12 mm/s et respectent ainsi le seuil de 10 mm/s.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2008, article 21
L’exploitant a indiqué qu’aucun matériaux inertes extérieurs au site avaient été acceptés dans la carrière ces dernières années. Il a indiqué que la carrière générait de grandes quantités de matériaux de décapage, ce qui ne permet pas d’accepter actuellement des déchets inertes provenant de l’extérieur de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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