L'état des stocks et le plan des zones à risques sont à établir par l'exploitant. Le contrôle du système de détection incendie est à réaliser à une fréquence semestrielle, actuellement réalisé chaque année. Par ailleurs, l'exploitant doit d'ores et déjà mettre un plan d'actions pour respecter les prescriptions du point 4.10 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 (confinement des eaux) qui seront opposables à partir du 3 juin 2022. En outre, l'inspection invite l'ex ploitant à répondre aux observations formulées relatives à la détection gaz , aux dispositifs de rétention et de confinement des eaux.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des stocks et produits
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 3.3
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS). Sur demande de l' Inspection, la FDS des encres d'imprimerie a été présentée. L'exploitant a présenté le plan des risques annexé au plan d'intervention, dans sa version du 6 juin 2019. Ce plan ne précise pas, quand bien même les stocks et les entreposages de produits dangereux (encres, huiles...) varient peu, les quantités et volumes présents. Aussi, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3.3 ne sont pas respectées. Il appartient à l’exploitant de faire le nécessaire pour être en capacité, à tout moment, de communiquer au mieux sur la dangerosité et le tonnage de ce qui est entreposé, tant sur les matières entrantes, les produits finis, que sur le dépôt de produits chimiques avec leur localisation dans les divers ateliers de l’usine.
Localisation des risques
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4. 1
Le plan proprement dit n'existe pas. Les zones à risques d'incendie et d'explosion sont toutefois recensées, sous forme de tableau, dans l'étude de dangers, dans sa version du 20 novembre 2012 (référence SOCOTEC n°K1392B/12/055). L'exploitant doit réaliser le plan des zones à risques, en se basant sur l'analyse préliminaire de son EDD, et la mise à jour si des stockages ont été supprimés. L'exploitant a indiqué, selon les recommandations de l'EDD, avoir supprimé le stockage de palettes à proximité du hall C.
Détection incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4. 10
L'exploitant a indiqué que les 4 halls sont équipés de détecteurs incendie, soit de type infrarouge soit de type fumées. L'Inspection s'est rendue dans le bâtiment de production et le hall C. Il a été constaté la présence d'une détection contre le risque incendie. De plus, la centrale de détection était opérationnelle. En cas de détection hors heures ouvrées, une alarme est reportée à l'entreprise de télésurveillance. Le système de détection fait l'objet d'un contrôle à fréquence annuelle. Le dernier contrôle du 22 septembre 2021 a fait l'objet d'une remarque levée par une action corrective le 17 janvier 2022. La fréquence de contrôle fixée à semestrielle par l'arrêté ministériel n'est pas respectée. En outre, bien que non classée à la rubrique n° 2910 "combustion" du fait de sa puissance inférieure à 1 MW, l'Inspection encourage vivement l'exploitant à équiper son installation de combustion fonctionnant au gaz naturel, d'une détection gaz. En effet, la chaufferie n'est pas équipée d'une telle détection.
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, nomenclature ICPE annexée à l’article R. 511-9
Le volume d'activité actuel est représentatif des activités autorisées et reprises en pages 6 et 7 de l'étude de dangers (EDD) du 20/11/2012 : - rubrique 2445 "transformation de papier, carton" avec un volume moyen en 2020 de 20 t/j pour une capacité de production maximale autorisée à 30 t/j ; - rubrique 1530 "stockage de papiers, carton" avec un volume de 3300 m³ ; - rubrique 2940-2 "application de vernis, peinture, colle..." pour une quantité maximale de 13 kg/j. En outre, l'exploitant a fait part d'un projet d'arrêt total des installations de chauffage fonctionnant au gaz naturel, dans le hall D, via le remplacement par une pompe à chaleur. Si cette installation contient des gaz à effet de serre fluorés pour une quantité cumulée sur le site supérieure à 300 kg, elle devra faire l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique n° 1185-2-a de la nomenclature ICPE.
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.8
Les installations électriques font l'objet de contrôles visuelle, et par thermographie infrarouge, à fréquence annuelle. Les observations relevées par l'organisme de contrôle font l'objet de levées dans l'année. Le dernier rapport de contrôle faisant suite à la visite du 27 janvier 2021 ne précise aucune observation récurrente.
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5 II et 4. 14
L'exploitant a présenté les rapports de vérifications périodiques des exutoires de fumées, des robinets d'incendie armés (RIA) et des extincteurs. Ces rapports mentionnent un bon état des équipements. L'Inspection a fait tester le fonctionnement du RIA du hall B, côté ouest. Ce test n'a pas appelé d'observations. Le réseau de poteaux incendie est sur le réseau public au voisinage de l'usine. L'étude de dangers susvisée présentait les poteaux avec débits et pression mesurés au voisinage de l'usine. Il convient que l'exploitant prenne l'attache du gestionnaire, pour s'assurer de leur capacité actuelle (débit, pression) afin de répondre aux besoins en eaux définis dans l'étude de dangers susvisée.
Confinement des eaux polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2 annexe I
Cette disposition est applicable aux installations existantes régulièrement autorisées, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 2 décembre 2021 soit le 3 juin 2022. Il n'existe aucun dispositif pour recueillir les eaux d'extinction ou d'un éventuel accident, en particulier une vanne d'obturation des réseaux. Par ailleurs, la capacité de confinement disponible via les réseaux et/ou les aires extérieures n'est pas connue. Il convient que l'exploitant mette en place de tels dispositifs selon les délais précités. Le calcul de la capacité cible devra être réalisé conformément au guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction dit "D9A".
Rétention et stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.11
A l'arrière du hall de production, un fût et des bidons contenant de l'huile sont entreposés sur une rétention. Ce dispositif comportait toutefois, en son fond sur quelques centimètres, un liquide (eau, huile ?). Il convient que la capacité de rétention soit pleinement mobilisable, d'où la nécessité d'une vidange de ces liquides. Par ailleurs, les autres produits liquides dangereux pour le milieu aquatique recensés, sont les encres. Ces produits sont entreposés à même le sol. Toutefois, selon les explications de l’exploitant, en cas de fuite, les liquides rejoindraient, par le réseau séparatif des eaux industrielles, une cuve d’une capacité de 5 m³ associée à la station de prétraitement des eaux. Eu égard à ce dispositif, la mise en place d’une rétention, au plus proche des produits, reste une bonne pratique. L'Inspection encourage vivement l’exploitant à aller dans ce sens.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
DOUBS RECYCLAGE— Devecey (25870)aucune suite administrative proposée
KME ROLLED FRANCE SAS— Devecey (25870)5 points de contrôle avec suites administratives
DESSET TP— Devecey (25870)4 points de contrôle avec suites administratives