La déchetterie est bien tenue dans son ensemble. Le réseau d'assainissement ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel mais des travaux sont prévus à l'automne 2023 pour régulariser la situation. De même, une réserve incendie sera implantée sur le site.
15points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
7sans suite
Registre déchets sortants
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
L’inspection a consulté le registre des déchets sortants pour les mois de janvier et février 2023. L’ensemble des informations exigées par l’article 43 de l’arrêté du 26 mars 2012 sont bien présentes et renseignées. En revanche, il convient de compléter le registre avec les informations exigées à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Non-conformité n° 1 : le registre n’est pas conforme à l’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets. Par ailleurs, l’inspection a constaté que les tonnages indiqués dans la colonne « tonnage collecté » étaient toujours identiques aux tonnages indiqués dans la colonne « tonnage valorisé », y compris pour les déchets partant en élimination (code de traitement D). L’exploitant indique que les masses renseignées proviennent des pesées effectuées à l’arrivée sur les sites de traitement. La présence d’une 2nde colonne concernant les déchets collectés est liée à un ancien fonctionnement de PREVAL. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 01/06/2023 le registre mis à jour. Il a ajouté la qualification du traitement final ainsi que le SIRET et l'adresse du transporteur. Cependant, les informations suivantes sont toujours manquantes : - raison sociale, adresse et numéro SIRET de l'exploitant de la déchetterie ; - numéro SIRET du site de valorisation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R541-45
L’exploitant indique que Trackdéchets est géré par PREVAL. L’inspection rappelle que le producteur du déchet est l’exploitant de la déchetterie, à savoir la Communauté de communes de lacs et montagnes du Haut Doubs. Cependant, la méthode de renseignement (PREVAL indiquant le sous-point de collecteur) permettant d’identifier la déchetterie où ont été « produits » les 8déchets, ce fonctionnement peut être toléré. […] antérieurs à Trackdéchets sont archivés dans les locaux de PREVAL. Ils n’étaient donc pas accessibles lors de la visite. De plus, Preval n’a pas pu préciser combien de temps ces BSD étaient archivés. Demande de compléments n° 1 : L’exploitant confirmera la durée pendant laquelle les BSD sont archivés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
L'exploitant indique qu'un système dématérialisé de gestion des demandes d'enlèvements est en phase de test. Par sondage, l’inspection a consulté les BSD associés aux collectes du 26 avril 2023. le registre interne est cohérent avec les informations renseignées sur Trackdéchets. L'exploitant explique qu'il confie à Triadis, qui s'occupe de l'enlèvement des déchets, le remplissage de Trackdéchets, la validation étant faite par PREVAL. Concernant les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), PREVAL explique qu'il n'y a pas de BSD associés à ce type de déchets et qu'il a contractualisé avec l’Eco-organisme Ecosystem. Concernant les DEEE, l’article R541-45 du code de l’environnement prescrit : « I.- Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP , tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique. » Le dernier alinéa du I prévoit une exclusion notamment pour : « les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de ces déchets en application de l'article L. 541-10, 9ou à un éco-organisme mis en place en application de l'article L. 451-10 qui pourvoit à la gestion de ces déchets en application du II du même article. Dans ce cas, le bordereau est émis par le producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place le système individuel, ou par l'éco- organisme. » Or, les DEEE sont envoyés à Demain Environnement. Non-conformité n° 2 : sauf à démontrer que le fonctionnement est couvert par l’exclusion, l’exploitant doit suivre ses expéditions de DEEE à l’aide de BSD renseignés dans Trackdechets. En réponse à une demande de l 'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 26/05/2023 la convention liant l'éco-organisme Ecosystem à Preval. Il y est notamment indiqué " la c onservation du BSD par l'opérateur de l'enlèvement ; en cas de contrôle réglementaire, l'Eco-organisme référent fournira la copie du BSD" Demande de compléments n° 2 : L'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 31
L'exploitant ne dispose pas pour le site de plan des réseaux. En effet, d'importants travaux sont prévus à l'automne 2023 notamment pour mettre en place un réseau d'assainissement (collecte des eaux pluviales, réserve incendie, retenue des eaux d'extinction et vanne d'isolement). Un plan sera établi dans le cadre de ce projet. Non-conformité n° 3 : dans l'attente de ces travaux et de l'établissement du plan des réseaux, le site n'est pas conforme à l'article 31 de l'arrêté du 26 mars 2012. L'inspection rappelle à l'exploitant que ce projet constitue une modification notable de l'installation qui nécessite d'établir un dossier de porter à connaissance du préfet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 35 et 38
L’inspection a consulté le rapport d’analyse n° AR-22-LK-233753-01 suite au prélèvement du 29/09/2022. Les résultats sont conformes sur tous les paramètres. Cependant la mesure pH apparaît comme non accréditée en raison d’un dépassement de délai. Demande de compléments n°3 : L’exploitant se rapprochera de son laboratoire d’analyse pour justifier cet écart et veillera à l’avenir à ce que cela ne se reproduise pas.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Le site n’est pas équipé de système d’alerte automatique des pompiers en cas d’incendie mais l’agent est équipé d’un téléphone. Le site est équipé d’extincteurs. Aucun poteau incendie n'est présent sur le site. Dans le cadre des travaux à venir, l'exploitant va implanter sur le site une réserve d'eau incendie de 120 m3. Non-conformité n° 4 : Dans l'attente de l'implantation de la réserve incendie, l'installation n'est pas conforme à l'article 21 de l'arrêté du 26 mars 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 12 et 29
L’état général des sols est correct. Les déchets dangereux sont placés dans des caissons étanches. Cependant, ces caissons sont disposés à proximité directe du terrain naturel non étanche et d'un regard de visite donnant sur une ancienne cuve. Non-conformité n° 5 : le stockage de déchets dangereux sur une zone non étanche constitue une non conformité. L'exploitant précise que cette non-conformité sera reprise dans le cadre des travaux prévus à l'automne. Demande de compléments n°4 : Dans le cadre de la reprise des réseaux de l'installation, l'exploitant transmettra à l'inspection les documents associés au traitement qui sera réservé à la cuve enterrée (décontamination et réutilisation le cas échéant ou évacuation vers une filière autorisée). Il précisera notamment le statut de cette cuve (potentiel déchet dangereux si ayant contenu des produits dangereux).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2018, article R511-9, L512-7 & L512-8
Le site organise des campagnes de broyage de déchets verts de manière ponctuelle avec un broyeur mobile. Or la note d’interprétation de la nomenclature déchets de la DGPR du 27 avril 2022 (https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Note_nomenclature_ICPE_dechets.pdf) indique que le "Le critère de classement fait référence à la quantité de matière brute traitée. Le critère doit être apprécié en capacité maximale journalière de broyage. » Au dessus de 30 tonnes / jour de broyage, le site doit être classé à Enregistrement. Non-conformité n° 6 : L’exploitant devra régulariser la situation du site vis-à-vis de la rubrique 2794 de la nomenclature ICPE en déposant soit une déclaration, soit un dossier d’enregistrement suivant le tonnage maximal des campagnes de broyage. Les démarches peuvent être effectuées sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 32
Le réseau d'assainissement va être réalisé à l'automne 2023 (cf. non-conformité n° 3). Dans l'attente, l'exploitant dispose de tampons pour boucher les grilles en cas d'incendie. Le séparateur d’hydrocarbures fait l’objet d’un entretien annuel par l’entreprise FCA (Franche Comté Assainissement). L’exploitant tient à jour une fiche de suivi du séparateur qui fait apparaître les opérations d’entretiens. L’inspection a consulté le BSD-20221017-AE82CDG81 BSD correspondant à l’enlèvement des boues issues de l’opération d’entretien. A noter qu’avec Trackdéchets, FCA ne peut établir qu’un seul BSD par tournée de collecte et non un BSD par site collecté. Il établit ainsi un BSD à son nom en tant que producteur de déchets pour l’ensemble des boues collectées sur une même tournée (par exemple dans le cas consulté : 9,3 tonnes sur la tournée du 19/10/2022). L’option « collecte de petites quantités de déchets » est cochée sur le BSD. Puis il établit une annexe manuelle à l’attention de chacun des sites collectés (qui fait apparaître 1 tonne collectée sur le site de Mouthe).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 10 & 11
L’inspection a consulté le plan de sécurité, qui consiste en une photographie aérienne du site sur laquelle sont renseignés les zones à risques suivantes : local déchets dangereux, stockage déchets électriques, stockage déchets électriques, piles, huiles en sous-sol, stockage déchets verts. Suite à une demande effectuée pendant l 'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 26/05/2023 l e plan mis à jour. Il pourrait être enrichi des risques associés à chaque zone (inflammable). L’état des stocks a été présenté, il reprend les volumes maximums susceptibles de se trouver sur l’installation. Ces documents sont affichés à l'entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Le plan de sécurité précise les emplacements des extincteurs et détecteurs de fumée. L'exploitant teste ces détecteurs 1 fois par an et trace ces tests. De plus, les 3 détecteurs ont été remplacés en avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Le site dispose d’une clôture en bon état. L’exploitant ne signale pas d’intrusions. Les horaires d’ouverture sont bien affichés à l’entrée du site. Le site est équipé d’accès suffisamment dimensionnés pour les véhicules de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 42 & A I 7 .2
En réponse aux demandes de l’inspection, le responsable de la déchetterie indique : - que les produits dangereux sont réceptionnés dans une caisse située devant l’accueil et triée par ses soins, à l’exception des huiles, cartouches, DEEE et piles ; - que les déchets amiantés ne sont pas acceptés, l’usager est là aussi réorienté et qu’une documentation lui est fournie avec les personnes à contacter.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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