Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 4
A la demande de l'inspection, préalablement à la visite, l'exploitant a transmis des éléments (justificatifs constructeur, attestation, certificat ou PV d'homologation, etc.) permettant de justifier de la conformité de ces dispositions constructives, relatifs en particulier : à la résistance au feu de la structure (poteaux, poutres, pannes) ;• à la résistance et au classement au feu des matériaux utilisés pour :• les éléments de support de couverture ;◦ l'isolation thermique en couverture ;◦ l'éclairage naturel ;◦ au classement Broof (t3) de l'ensemble de la couverture.• L'exploitant a par ailleurs fourni une étude rédigée en octobre 2024 par le bureau d'études de la société RECTOR concluant
Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-39-1
Le rapport de l’inspection de 2018 signalait la présence de : - une bouteille de gaz R22 ; - bouteilles de propane UN 1965 à côté de l’atelier ; - bidons de 20 litres de peroxyde d’hydrogène et d’acide peracétiquedans le local de stockage de gaz en bouteille;- un bidon d’ Hydrogal dans le local de stockage de gaz en bouteille; - plusieurs bidons de substances corrosives UN 3266(hydroxyde de sodium) dans l’atelier ; - fûts d’huile. Par courriel du 2 octobre 2020, l’exploitant a transmis un mémoire en réponse du rapport de l’inspection de 2018. Le mémoire signale : - la bouteille de gaz R22 est une bouteille de récupération vide appartenant à Engie Energie Services - Engie Cofely ; - les boute
L’exploitant a indiqué que les derniers apports de déchets avaient lieu à 16h00, qu’une première ronde était réalisée à la fermeture du site à 16h30 et une deuxième à 17h30 avec une camera thermique. L’exploitant n’a pas présenté de consigne organisant ces rondes ni de justificatif de leur réalisation. La prescription n’est pas respectée, il est constaté une non-conformité. Il a précisé qu’il projetait de faire réaliser la deuxième ronde deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le site comme prévue par la prescription, par un prestataire extérieur. Il était dans l’attente d’un devis par une société référencée dans le groupe VEOLIA. Aussi, il n'est pas prévu de suites administrati
L'inspection a constaté qu’aucune vérification visuelle annuelle des dispositifs de protection contre la foudre n’est réalisée par un organisme compétent. En conséquence, aucun rapport de vérification n’a pu être présenté (non conformité). L’état des dispositifs de protection contre la foudre, comprenant notamment les paratonnerres,5/13 les descentes, les prises de terre, les parafoudres et les liaisons équipotentielles, ne fait pas l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Aucun justificatif récent n’a été fourni lors de la visite(non conformité). Lors de la visite sur site, la présence d’un compteur de coups de foudre a été constatée. Toutefois, cet
L'Inspection a constaté que le vernis DPE4446-1 est stocké en GRV de 1000L. Sur un des GRV, il a été constaté la présence d'une étiquette en français ne présentant pas les mêmes mentions de dangers, pictogrammes et conseils de prudence que sur la FDS correspondante et présentée par l'exploitant. De même l'Inspection a constaté que le vernis 32S68EC est stocké en GRV de 1000L. Sur un des GRV, il a été constaté l'absence d'étiquette en français. Une étiquette en anglais, espagnol et allemand est présente. Les mentions de danger et les conseils de prudence de la FDS présentée ne semblent pas entièrement repris. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : L'Inspection d
Les registres d’entrée et de sortie présentés par l’exploitant prévoient bien le renseignement de l’ensemble des informations prévues. Cependant, la colonne « n° notification » n’est jamais complétée alors même que l’exploitant expédie des déchets dangereux pour traitement à l’étranger. Celui-ci indique ne gérer en propre aucune notification (cf. fiche d'inspection n° 11). Ce point constitue une non conformité. […] dépollués sont expédiés sous le code CED 16 01 17 (métaux ferreux) alors qu’ils devraient l’être sous le code 16 01 06 (VHU ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux). Cependant le registre de police permet de relier les carcasses aux VHU entrants. Pour l’année 2024,
PURFER (Ex GDE) — Conception et réalisation des travaux de mise en conformité bruit
AP de Mise en Demeure du 16/05/2021, article 1
Constat 2024 : L’exploitant déclare vouloir améliorer la situation, notamment vis à vis d’un riverain plaignant. Une plainte a été déposée à l’encontre de la société PURFER en septembre 2020, portant notamment sur des nuisances sonores ressenties au sud est du site (entre P3 ext et P5 sur le plan ci-dessous). L’exploitant indique que la source identifiée des nuisances sonores serait la cisaille, appareil chargé de compresser puis débiter les déchets métalliques. Il indique avoir équipé l’appareil de silent bloc et de silencieux sur la pelle utilisée conjointement. D’autres mesures organisationnelles ont été prises mais aucune issues de travaux préconisés un bureau d’étude compétent. L’exploi
Constat 2024 Constat 00-17102024: non-conformité :le pH et la température ne sont pas suivis en continu et les eaux ne sont pas neutralisées avant rejet. Demande d'action corrective : le suivi du pH et de la température ainsi que la neutralisation du pH sont à mettre en place sous un délai de 6 mois. Demande de justificatifs : l'exploitant transmet les justificatifs relatifs à la commande et à la mise en place des équipements. En cas de non-retour à la conformité pour le suivi en continu du pH et de la température ainsi qu'en absence de neutralisation du pH sous un délai de 6 mois (2 analyses trimestrielles au premier semestre 2025 sont demandées), une mise en demeure pourra être proposée au
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.