Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401126
Commune
Mâcon (71000)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 23 février 2023
SIRET
38215127200269
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’inspection a mis en évidence plusieurs non-conformités qui compromettent la sécurité du site et l’efficacité des secours : Risque foudre : aucune vérification complète ;1. Plan d’Opération Interne (POI) : obsolète, nécessite une mise à jour impérative ;2. Cartographie des risques : absence d’un plan identifiant les zones à risque ;3. Incohérence des appellations : les zones sont désignées différemment selon les documents internes, ce qui pourrait rendre l’intervention des secours confuse et potentiellement dangereuse. 4.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art.21
L'inspection a constaté qu’aucune vérification visuelle annuelle des dispositifs de protection contre la foudre n’est réalisée par un organisme compétent. En conséquence, aucun rapport de vérification n’a pu être présenté (non conformité). L’état des dispositifs de protection contre la foudre, comprenant notamment les paratonnerres,5/13 les descentes, les prises de terre, les parafoudres et les liaisons équipotentielles, ne fait pas l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Aucun justificatif récent n’a été fourni lors de la visite(non conformité). Lors de la visite sur site, la présence d’un compteur de coups de foudre a été constatée. Toutefois, cet équipement n’est pas en service, ce qui ne permet pas d’assurer un enregistrement des impacts de foudre sur l’installation (non conformité). Le site ne dispose pas d’un dispositif d’alerte ou d’un abonnement à un service de détection des orages (type Météorage) permettant d’anticiper les phénomènes orageux. Les consignes en vigueur prévoient l’arrêt de l’activité en cas d’orage, sans mesure d’anticipation ni de suivi du risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant s'assurera de la réalisation des vérifications périodiques du système de protection foudre par un organisme compétent, selon la fréquence suivante : Vérification visuelle : annuelle.• Vérification complète : tous les deux ans.• Demande n°2 : L'exploitant remettra en service le système de suivi des agressions foudre (enregistreur de coups de foudre).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Art. 5
7/13 L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI) présent sur site, disponible en format papier et également en version informatique. La dernière mise à jour complète du document remonte à 2022. Toutefois, l'inspection a constaté que certaines pages ont fait l’objet de mises à jour ponctuelles en 2025. Néanmoins, le document dans son ensemble n’apparaît pas entièrement actualisé. Le POI prévoit les modalités d’alerte des services d’urgence. Lors du contrôle, les numéros de téléphone ont été testés. Une incohérence a été relevée : une inversion entre les contacts de la préfecture et ceux de la DREAL est présente dans le document. Dans le poste de contrôle, deux téléphones dédiés sont identifiés : un téléphone rouge pour l’alerte des pompiers,• un téléphone beige pour le contact avec la préfecture, avec affichage des consignes d’appel. • Le POI a fait l’objet d’un exercice de simulation le 13 janvier 2026, impliquant le personnel du dépôt. Le scénario portait sur un incendie d’un engin de levage dans la zone de tri. À l’issue de cet exercice, des difficultés ont été rencontrées pour contacter le site pétrolier voisin CHARVET. En réponse, des actions correctives ont été mises en place, notamment l’installation d’un système de télé-alerte avec appels automatisés. L’exploitant indique que plusieurs types d’alertes sont définis dans le système, incluant un message de fin d’alerte. Il est également précisé que les pompiers sont contactés via un circuit distinct du reste de la chaîne d’alerte (téléphone dédié). Depuis cet exercice, l’exploitant réalise tous les six mois des tests des numéros de téléphone du site CHARVET afin de garantir leur bon fonctionnement. L'exploitant a fait réaliser une étude par un prestataire sur les produits de décomposition émis en cas d'incendie et la liste des substances à rechercher dans l'environnement à la suite d'un incendie. Ce rapport n'a pas été présenté à l'inspection. Le POI en vigueur ne prévoit pas les modalités de réalisation des premiers prélèvements dans l'environnement (non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant procédera à une révision complète de son Plan d'Opération Interne (POI). Cette mise à jour inclura impérativement : la mise en place d'une version numérique du document.• L'intégration d'un chapitre spécifique relatif aux premiers prélèvements dans l'environnement en cas d'incident ou d'accident. • La version finalisée du POI sera transmise à
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2020, article Art. 7.1.2
L'inspection a constaté que l'identification et la matérialisation des zones à risque (incendie, émanations toxiques, explosion) sont absentes. Aucune zone n'est indiquée sur le site par une signalétique appropriée. Les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ne sont pas identifiées sur un plan.(non conformité) Le marquage au sol délimitant les zones de stockage des bouteilles de gaz est peu lisible, ainsi que l'aire de déchargement chargement des camions (non conformité). Le marquage au sol du plan de circulation des véhicules et des personnels, présent, n'est plus suffisamment apparent (non conformité). L'exploitant indique qu'il n'existe pas de zone ATEX. L'affichage à l'entrée du site manque de visibilité ; des pictogrammes doivent être ajoutés pour les personnes accédant à pied. Enfin, l'affichage présent dans le SAS d'entrée n'est pas organisé de manière à faire ressortir clairement les risques (non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 :L'exploitant identifiera l'ensemble des zones à risque (incendie, émanations toxiques, explosion) et les matérialisera par une signalétique appropriée sur le site. Les zones susceptibles d'être à l'origine d'un incendie seront reportées sur un plan tenu à jour. Demande n°8 : L'exploitant remettra en état le marquage au sol du plan de circulation des véhicules et des personnels.10/13 Demande n°9 : L'exploitant renforcera la visibilité de l'affichage à l'entrée du site, ajoutera des pictogrammes pour les accès piétons et réorganisera l'affichage dans le SAS d'entrée afin de faire ressortir clairement les risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/02/2020, article Art 7.6.3
L'inspection a consulté le registre contenant les consignes écrites, dont une partie est affichée en zone d'accueil. Une consigne spécifique au traitement des bouteilles défectueuses a été examinée. L'exploitant indique que les consignes sont stables et ne connaissent pas d'évolution récente, cependant elles ne sont pas datées et la nature de la mise à jour n'est pas précisée (non conformité). Les consignes précisent les contrôles à effectuer en exploitation normale ainsi qu'en cas de dysfonctionnement (exemple : bouteille défectueuse). L'exploitant atteste que le permis feu est réalisé lors de travaux à risque sur site. Les consignes sont expliquées lors de l'accueil des nouveaux personnels, et l'exploitant fait passer un test de connaissances pour habiliter le personnel. L'inspection a vérifié les habilitations dans un classeur dédié. Pour l'utilisation des chariots élévateurs, une habilitation spécifique est exigée sur site. Les fourches des chariots élévateurs sont adaptées pour ne pas percer les bouteilles de gaz, cette disposition relève d'une procédure particulière. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : L'exploitant veillera à tracer toute évolution future des consignes dans le registre, avec date et nature de la modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 27/09/2019, article Partie 5.3.2
L’inspection a constaté qu’un plan de zonage des zones de stockage existe, comme indiqué sur l'EDD. Les îlots de bouteilles de gaz sont bien de petite taille pour éviter les effets domino. Les îlots de stockage de bouteilles pleines acier et composites respectent les distances indiquées par le marquage au sol. Un tapis de protection est présent au sol dans l’aire de mixage/démixage des bouteilles en retour de clientèle. La manipulation se fait manuellement par les chauffeurs et/ou les exploitants du site pour les placer dans les casiers palette gerbables qui, une fois pleins, sont manutentionnés à l’aide d’un chariot élévateur. La hauteur totale des casiers de bouteilles pleines est de 5 mètres, les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont respectées (6 casiers × 0,75 m). En revanche, l’inspection a constaté que les appellations des zones ne respectaient pas toutes celles établies dans l'arrêté préfectoral complémentaires du 11 février 2020 et qu'elles varient selon les documents consultés (PI, EDD, fiche réflexe pour les pompiers), ce qui pourrait générer des confusions lors d’une intervention des secours (non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/13 Demande n°10 : Afin de garantir une parfaite cohérence des documents d'urgence et de lever tout risque de confusion lors d'une intervention des secours, l'exploitant procédera à l'harmonisation des appellations des zones de stockage. Les appellations officielles définies dans l'arrêté de prescriptions complémentaires du 11 février 2020 sont les suivantes : Aires A à F ;• Aires G et H ;• Aire I et J.• L'exploitant transmettra à l'inspection un compte-rendu de cette concertation et la version mise à jour des documents modifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art.18
L’exploitant indique disposer d’une étude technique foudre (ETF) datant de 2020. Cependant, il n’a pas été en mesure de présenter la dernière analyse du risque foudre (ARF), ni une version actualisée de l'ETF prenant en compte les évolutions du site (non conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 11 : L'exploitant transmettra, par voie électronique, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent rapport, l’ETF datant de 2020 ainsi que la dernière ARF en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art.50
L’exploitant dispose d’une liste à jour des substances présentes sur le site, notamment des bouteilles de gaz propane et butane de différents formats (bouteille de gaz de 13 kg, bouteille de 5,5 kg, bouteille de 5 kg, bouteille Calypso de 10 kg et bouteille de 35 kg). Cette liste est tenue via une application web dédiée, accessible à distance. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le fonctionnement de l’outil sur un téléphone portable. Le système est également accessible depuis des postes informatiques à l’ensemble du personnel autorisé du site, notamment les opérateurs. La mise à jour des données est annoncée comme instantanée, l’outil intégrant à la fois les stocks physiquement présents sur le site et les produits en transit dans les camions de livraison. La quantité maximale susceptible d’être présente est renseignée dans le système. Le jour du contrôle, le stock constaté est inférieur au seuil réglementaire de 198 tonnes fixé par l’arrêté applicable. La gestion des seuils est aussi assurée en lien avec un superviseur d'Antargaz, basé à Lyon, qui gère les stocks de la région. Le chef de dépôt est sensibilisé à l’application et au respect des seuils réglementaires. Il ajuste les commandes afin de maintenir les niveaux de stock en dessous des limites autorisées. Un contrôle par sondage a été réalisé sur les bouteilles de références P5 (propane 5 kg) et B55 (butane 5,5 kg). Les quantités observées correspondent aux données enregistrées dans la fiche de stock. Enfin, le site dispose également de casiers de stockage vides. L’ensemble du dispositif permet un suivi opérationnel des substances stockées et une gestion conforme aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant transmettra une capture d’écran du suivi des stocks pour justificatif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/01/2008, article Art. 54
L’étude de danger (EDD) mentionne la présence de deux détecteurs de flamme à proximité de l'aire de stationnement des camions petits porteurs. Lors de l'inspection, leur présence effective a été confirmée. Cette aire de stationnement est identifiée par l’exploitant comme une zone à risque. Un plan reportant l’emplacement de ces deux détecteurs est disponible sur site. L'inspection a constaté que chaque détecteur est équipé d'une caméra assurant une fonction de surveillance vidéo. La maintenance des détecteurs est réalisée annuellement, comme prévu dans le registre de sécurité, et le rapport technique est établi par la société TELEDYNE. Un contrôle visuel journalier est également effectué et tracé dans ce même registre. Toutefois, un dysfonctionnement a été signalé par l'exploitant à l'occasion d'un test : la centrale d'alarme n'a pas permis de réinitialiser et d'effacer l'enregistrement du test. Une société sous- traitante est intervenue pour corriger ce défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : L’exploitant transmettra à l’inspection les rapports TELEDYNE des années 2025 et 2026 dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent compte rendu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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