Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de sa visite, l'inspection relève 4 non-conformités (mineures) portant sur : la remise d'un rapport circonstancié présentant les causes profondes de l'incident survenu le 7 octobre 2024 ; • le choix des actions correctives issues de l'incident et le plan d'action associé ;• les dispositifs de détection d'incident propres aux élévateurs ;• la défense extérieure contre l'incendie.•
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rapport d’incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/12/2024, article R. 512-69
Éléments de contexte préalables : L'établissement Oxyane de Mâcon a été victime d'un départ de feu au niveau du filtre à poussière du système d'aspiration centrale de la tour GH (Grain Humide) le 7 octobre 2024 vers 17h50. L'exploitant a aussitôt sollicité le concours des sapeurs-pompiers pour maîtriser le sinistre qui n'a pas fait de victime. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un point de situation formalisé par courrier électronique le 8 octobre 2024. Il est alors question d'un foyer initial au niveau du pied d'élévateur N1Hbis se trouvant dans la fosse trémie n° 4 du silo n° 1. La matière incandescente produite s'est propagée au travers des conduits de l'aspiration centrale jusqu'au filtre, situé en partie haute d'où les fumées s'échappaient. Le 15 novembre 2024, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection des installations classées la fiche de notification d'accident/incident destinée à assurer le suivi et le traitement des données. Par ailleurs, l'exploitant a formalisé une fiche de retour d'expérience interne ainsi qu'un arbre des causes qui sera amené à évoluer afin de prendre en compte les conclusions d'une expertise technique prévue en janvier 2025 de l'élévateur concerné, à l'arrêt depuis l'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de compléments : L'exploitant transmettra les conclusions du rapport d'expertise accompagnées d'une actualisation de son arbre des causes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Les élévateurs de l'établissement font l'objet d'une maintenance annuelle. Le système d'aspiration centrale concerné par l'incident du 7 octobre 2024 avait fait l'objet d'un contrôle par une société spécialisée le 26 septembre 2024. Le rapport ne révèle aucune non-conformité sur l'équipement. En août 2024, l'exploitant a fait changer la sangle de l'élévateur N1Hbis impliqué et a fait procéder au remplacement d'une poulie pleine par une poulie « cage d'écureuil » au pied de l'équipement en vue de l'adapter pour réceptionner du tournesol, comme cela était le cas le jour de l'incident. L'expertise technique du matériel prévue au début de l'année 2025 permettra à l'exploitant d'approfondir l'analyse des causes de la formation de matières incandescentes en pied d'élévateur puis de renforcer et d'actualiser ses mesures de prévention en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de compléments : L'exploitant transmettra ses conclusions relatives à l'analyse approfondie des causes de l'incident du 7 octobre 2024 assorties des nouvelles mesures de prévention qu'il prévoit de mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de détection d'incident propres aux élévateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Pour détecter certains dysfonctionnements dans ses élévateurs, l'exploitant dispose actuellement des éléments suivants : capteurs de rotation ;• capteurs de déport de sangle.• Pour limiter la production de poussière dans ce type d'équipement, leur fonctionnement est asservi à un système d'aspiration centrale. L'exploitant explique que le système d'aspiration couplé aux élévateurs n'est pas doté de capteurs de température pour déceler une élévation anormale de celle-ci. Il déclare avoir pris contact avec le fabricant pour mener une réflexion. La solution de mise en place de ces capteurs au sein du système d'aspiration centrale n'est pas retenue par l'exploitant qui justifie le fait qu'une telle détection dans ses installations serait trop tardive. Les points critiques identifiés par l'exploitant susceptibles d'être à l'origine d'un échauffement significatif se situent en pied et en tête d'élévateur au niveau des roulements. À ce jour, l'exploitant précise qu'il ne dispose pas de capteurs de température destinés à détecter de façon précoce un échauffement anormalement élevé au niveau des roulements des élévateurs en contact avec la matière combustible (céréales). L'inspection relève ainsi une non-conformité en constatant que les moyens dont disposent l'exploitant pour détecter tout dysfonctionnement dans ses élévateurs et les arrêter en réponse sont insuffisants au regard des risques de formation de point d'échauffement identifiés au niveau des roulements de ces équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place l'ensemble des éléments nécessaires pour détecter immédiatement un incident de fonctionnement dans ses élévateurs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/1999, article 27.4.1
Pour assurer sa défense extérieure contre l'incendie (DECI), l'exploitant dispose de moyens publics situés à proximité immédiate de l'établissement, en l'occurrence : un poteau incendie référencé PI n°289 dont le rapport de vérification de 2024 atteste de sa conformité ; • un poteau incendie référencé PI n°287 (absence de rapport de vérification de moins d'un an) ; • une bouche incendie référencée BI n°552 (absence de rapport de vérification de moins d'un an) ; • une bouche incendie référencée BI n°570 (absence de rapport de vérification de moins d'un an) ; • Pour compléter sa DECI, l'exploitant dispose d'une station de pompage dans la Saône, située dans l'enceinte du site, à destination des services d'incendie et de secours. Néanmoins, l'inspection relève une non-conformité en constatant que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'un débit minimal de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar sur au moins deux points d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera d'un débit minimal de 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar sur au moins deux points d'eau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance de l’exploitation et formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitation se fait sous la surveillance du responsable du site de Mâcon dont la nomination est effective depuis 2021. Cette personne est formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité. À titre d'exemple, l'agent dispose d'une formation aux risques IEP (incendie/explosion/poussière). L'exploitant indique qu'il n'existe pas de formation spécifique aux équipements de manutention dont les élévateurs font partie. L'acquisition des fondamentaux sur le fonctionnement de ces équipements se fait au moyen de l'expérience de terrain selon l'exploitant. Le responsable du site a bénéficié d'un accompagnement et d'une montée en compétence de deux ans avant sa nomination. En revanche, s'agissant des séchoirs, le responsable du site a bien suivi une formation spécifique. L'exploitant a été en mesure de présenter le suivi de formation de l'ensemble du personnel du site. Le jour de l'incident du 7 octobre, le responsable était bien présent sur le site. Celui-ci était accompagné d'un agent de silo détenant un contrat de qualification professionnelle (CQP) capable de le seconder. 6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra la fiche de poste actualisée du responsable du site de Mâcon dès son approbation par le service des ressources humaines de la coopérative.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
L'exploitant a présenté à l'inspection un livret d'accueil formalisé et une vidéo interactive (« module de e-learning ») présentant les consignes de sécurité générales à destination des nouveaux arrivants notamment. Un recyclage annuel de culture de la sécurité est également intégré au cursus des agents. L'exploitant ne dispose pas de procédure propre aux élévateurs. En revanche, la surveillance et le maintien en bon état de fonctionnement est assuré au moyen de son plan de maintenance prédictive, préventive et corrective. Des contrôles sur le fonctionnement des roulements, sur le graissage et sur la tension des équipements sont effectués annuellement. Pour harmoniser ses pratiques et améliorer sa gestion documentaire au sein des établissements de la coopérative agricole, l'exploitant a acté récemment l'utilisation d'un nouvel outil dédié aux domaines de la qualité et RSE. Le déploiement progressif est prévu à partir de 2025 d'après l'exploitant. S'agissant des mesures organisationnelles relatives à la gestion des flux en période de collecte, l'exploitant rapporte sa difficulté à mettre en place un plan de collecte sous forme de prise de rendez-vous par exemple. L'activité des silos, notamment en période de collecte, est dépendante de la météo. Pour pallier cette difficulté, l'exploitant propose de mener une réflexion sur l'élargissement des plages d'ouverture des silos pour mieux répartir la fréquence de fonctionnement des équipements et améliorer sa gestion des flux d'apports de matière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
L'exploitant dispose d'une procédure de nettoyage et de gestion de la poussière dans laquelle sont définies les fréquences de nettoyage par zone et les équipements à disposition. Le registre des opérations de nettoyage a été présenté à l'inspection et contient les informations requises. Lors de la visite de terrain du silo n° 1, l'inspection a constaté par sondage la propreté des installations. Le silo n° 1 était à l'arrêt le jour de la visite.
Conditions de stockage et procédures d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
L'exploitant procède à un contrôle préalable de la qualité du grain au moment de sa réception, en mesurant entre autres sa température et son taux d'humidité. Des sondes de mesure de la température, équipées de capteurs à différentes hauteurs dans les cellules du silo, permettent à l'exploitant d'assurer un suivi des conditions de stockage de la matière. Lors d'une élévation de température supérieure à 2°C dans une cellule de stockage, l'exploitant est immédiatement alerté. L'exploitant dispose de procédures d'intervention en cas de phénomènes d'auto-échauffement destinées aux services d'incendie et de secours. Dans le cadre de son retour d'expérience de l'incident du 7 octobre 2024 impliquant l'élévateur N1Hbis et le filtre couplé au système d'aspiration centrale de la tour Grain Humide, l'exploitant a identifié le besoin de disposer d'une procédure d'intervention en cas de départ de feu du filtre d'aspiration centrale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sa procédure d'intervention en cas de départ de feu du filtre d'aspiration centrale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
L'intervention des sapeurs-pompiers, pour maîtriser le sinistre survenu le 7 octobre 2024, a généré la production d'eaux d'extinction dont le confinement, la collecte et le traitement ont été assurés. L'exploitant a présenté un premier bordereau associé à la prise en charge de 17,6 tonnes de tournesol combinées aux eaux d'extinction récoltées dans la fosse trémie n° 4 du silo n° 1. Les déchets ont été valorisés en unité de méthanisation. Les eaux d'extinction confinées sur le site (hors fosse trémie) et les déchets générés par la vidange du séparateur d'hydrocarbures ont été pris en charge par une société spécialisée. Une quantité de 13 tonnes a été collectée. L'exploitant a présenté le bordereau Trackdéchets associé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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