Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection avait pour objectif d'une part, de s’assurer que l’installation nouvellement mise en service respectait certaines dispositions constructives et d’autre part, de vérifier les modifications réalisées durant la phase de construction et portées à la connaissance de l’administration. L’inspection a formulé quelques constats pour lesquels l’exploitant devra fournir des compléments ou mettre en œuvre des actions correctives. Ces constats portent principalement sur : les dispositions constructives ;• le compartimentage ;• le plan de défense incendie ;• la conformité de l'installation à l'autorisation d'exploiter ;• la prévention des nuisances sonores ;• les moyens permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie ;• la conception des équipements de rejets.•
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 4
A la demande de l'inspection, préalablement à la visite, l'exploitant a transmis des éléments (justificatifs constructeur, attestation, certificat ou PV d'homologation, etc.) permettant de justifier de la conformité de ces dispositions constructives, relatifs en particulier : à la résistance au feu de la structure (poteaux, poutres, pannes) ;• à la résistance et au classement au feu des matériaux utilisés pour :• les éléments de support de couverture ;◦ l'isolation thermique en couverture ;◦ l'éclairage naturel ;◦ au classement Broof (t3) de l'ensemble de la couverture.• L'exploitant a par ailleurs fourni une étude rédigée en octobre 2024 par le bureau d'études de la société RECTOR concluant à la stabilité de la structure durant 120 minutes et à l'absence de ruine en chaîne ou d'un effondrement de la structure vers l’extérieur en cas de sinistre. L'inspection constate lors de la visite que le bloc de bureaux administratif, non occupé le jour de la visite, est accolé aux cellule 4 et 5 et n'est donc pas situé à une distance d'au moins 10 mètres. Ce bloc de bureaux est séparé des cellules de stockage par un mur de caractéristiques REI 120. Le terme de la prescription est "isolé" et non séparé. Pour assurer le respect de cette prescription, soit les façades sud et nord de ce bloc de bureaux doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu REI 120, soit le mur REI 120 séparant ce bloc des deux cellules de stockages doit être prolongé latéralement de chaque côté de ce bloc sur une distance permettant de satisfaire la règle des 10 mètres et ainsi isoler ce bloc de bureaux des cellules de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour respecter cette disposition constructive.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 6
A la demande de l'inspection, préalablement à la visite, l'exploitant a transmis des éléments (justificatifs constructeur, attestation, certificat ou PV d'homologation, etc.) permettant de justifier de la conformité de certaines dispositions techniques et constructives, relatifs en particulier : au caractère REI 120 des parois séparatives (attestation de la société BCS du 17 décembre 2024) ; • à la résistance au feu des portes manuelles et automatiques de la marque Portafeu (Notice•8/13 technique + certification Afnor). au classement au feu des matériaux utilisés pour la bande de protection en toiture (MO Sopralène Flam 180 Alu). • L'inspection a vérifié en toiture la bonne mise en œuvre de la bande de protection des parois séparatives. Toutefois, l'inspection relève les deux non conformités suivantes : les parois séparatives des cellules ne sont ni prolongées latéralement aux murs extérieurs, ni en saillie de la façade dans la continuité des parois. Les documents techniques (notice, PV d'essais) transmis par l'exploitant ne permettent pas de justifier que les murs composant les façades extérieures du bâtiment Arrow correspondent bien aux documents techniques transmis ; • le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n'est pas indiqué au droit de ces murs sur la façade ouest du bâtiment. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra une attestation du maître d'ouvrage ou de la société en charge du lot de la construction des murs composant ces façades extérieures précisant, pour le bâtiment ARROW MÂCON LAND, le type de matériaux utilisé et le degré de résistance au feu. Il veillera également a indiqué le degré de résistance au feu des parois séparatives sur la façade ouest du bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 23
L'inspection relève que ce plan de défense incendie n'a pas été rédigé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rapidement rédiger ce plan de défense incendie en veillant à ce qu'il comporte l'ensemble des éléments prévus par les dispositions du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Il transmettra une copie de ce plan aux services d'incendie et de secours de Mâcon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 1.2.3
L'exploitant a confié la vérification de la conformité de ses installations aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation à la société SOCOTEC. Le rapport rédigé le 30 janvier 2025 ne mentionne aucune non-conformité. L'inspection constate néanmoins que la société SOCOTEC n'a pas vérifié la conformité aux disposions des articles 9.2.1 et 9.2.3 de cet arrêté préfectoral relatifs aux installations de combustion et aux locaux de charge des batteries d'accumulateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un rapport, ou un additif au rapport du 30 janvier 2025, attestant de la conformité de ces deux installations aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 7.2.3
L'inspection relève que cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence, intégrant l'estimation des bruits à tonalité marquée, n'a pas été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera réalisé cette mesure de bruit et transmettra le rapport dès sa réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 8.9.3
En préalable, le plan annexé à l’arrêté préfectoral d’autorisation relatif au positionnement des poteaux d’incendie publics apparaît obsolète. Après avoir réalisé la visite du site sur toute sa périphérie, l'inspection constate que, pour assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI), l’exploitant dispose de : 8 poteaux d’incendie privés répartis comme suit :• 4 poteaux de type DN 100 (couleur rouge) branchés sur le réseau public dont 3 sont situés chez ARROW MÂCON EURL, le long de la clôture. Des portillons, équipés d’un ◦12/13 dispositif manœuvrable par le service d’incendie et de secours, sont présent au sein de cette clôture, à proximité des poteaux, permettant un accès depuis le site d'ARROW MÂCON LAND ; 4 poteaux de type DN 150 (couleur jaune) branchés sur un réseau interne surpressé associé à une cuve d’eau. ◦ 2 réserves d’eau (bassins naturels) devant contenir un volume minimal de 300 m³ chacune équipées d’une canne d’aspiration comprenant deux prises d’aspiration déportées de type DN 100 ; • 1 réserve d’eau (bâche souple) de 120 m³ située chez ARROW MÂCON EURL, le long de la clôture, à côté d’un poteau branché sur le réseau public dont le débit est inférieur au débit requis de 60m³/h. • Sur ces moyens permettant d’assurer la DECI, l’inspection relève les constats suivants : les relevés des pressions/débits des 4 poteaux d’incendie branchés sur le réseau surpressé transmis par l’exploitant ne sont pas exploitables, il ne fournissent pas le débit obtenu à la pression dynamique de 1 bar mais la pression obtenue au débit de 120 m³ ; • l’exploitant ne dispose pas de relevés des pressions/débits des 4 poteaux d’incendie branchés sur le réseau public ; • les poteaux d’incendie branchés sur le réseau surpressé sont identifiés (20, 21, 22 et 23), ce n’est pas le cas des 4 poteaux d’incendie branchés sur le réseau public ; • sur la façade nord, la distance séparant le poteau surpressé situé à l’angle nord-est du poteau d’incendie branché sur le réseau public situé à l’angle nord-ouest chez ARROW MÂCON EURL semble bien supérieure à 150 mètres ; • la cuve d’eau associée au réseau surpressé n’est pas identifiée comme telle (risque de confusion avec la cuve voisine associée au réseau sprinklé) ; • l'exploitant ne dispose pas d’une convention lui permettant d’utiliser les moyens de défense incendie de la société ARROW MÂCON EURL ; • la réserve d’eau (bassin naturel) située au sud de l’installation présente de la vase en quantité importante pouvant remett
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 4.4.6.1
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que la vanne martellière du bassin de rétention nord était en position fermée. En fonctionnement normal, cette vanne à fonctionnement automatique doit rester ouverte et se fermer uniquement en cas de déclenchement de l'alarme incendie. En position fermée, les eaux pluviales vont s'accumuler dans le bassin et ce dernier ne sera pas en pleine capacité pour accueillir les eaux d'extinction d'incendie en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à maintenir cette vanne en position ouverte afin de disposer de la pleine capacité du bassin en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 1.2.1 et 1.3.1
5/13 L'exploitant titulaire de l'autorisation a changé de raison sociale et d'adresse. L'exploitant a transmis post inspection un extrait Kbis à jour au 15 avril 2025. Le titulaire de l'autorisation est désormais la société ARROW MÂCON II SNC dont le siège social est situé au [adresse]. Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 a modifié la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier la rubrique 1510 qui intègre dorénavant les rubriques 1530, 1532, 2662, 2663. Il n'y a plus de double classement tel que mentionné dans le tableau de l'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019. Les prescriptions des articles 1.2.1 et 1.3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé seront actualisées lors de sa prochaine mise à jour.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
L'exploitant a transmis à l'administration en décembre 2024 un porter à connaissance réalisé par la société B27 SDE relatifs à des modifications réalisées durant la construction du bâtiment. Ce document actualise un précédent porter à connaissance datant de mai 2023, réalisé par la même société. Ces modifications concernent principalement : la surface de terrain et la modification des parcelles suite à une division parcellaire ;• les dimensions du bâtiments (longueur, largeur et hauteur) ;• l'ajout d'une deuxième cuve d'eau au nord du bâtiment ;• la suppression de 2 blocs de bureaux et de 3 locaux de charges ;• la modification des locaux techniques ;• la modification de l'implantation des lanterneaux en toiture pour permettre l'installation d'équipements de production d'électricité utilisant l’énergie solaire ; • le dimensionnement des bassins de rétention pour permettre entre autres la suppression des rétentions au sein des quais de chargement ; • la modification des façades ;• la modification de la zone de l'entrée du site avec la création :• de nouvelles places de parking pour les véhicules poids-lourds ;◦ d'un poste de garde ;◦ d'un local technique pour les équipements de production d'électricité.◦ Certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 8 novembre 2019 sont à actualiser pour intégrer ces modifications. 6/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 5
A la demande de l'inspection, préalablement à la visite, l'exploitant a transmis des éléments (justificatifs constructeur, attestation, certificat ou PV d'homologation, etc) permettant de justifier de la conformité de certaines dispositions techniques et constructives, en particulier : un plan et une note de calcul de la surface utile (2 %) des exutoires de fumées rédigés par la société ING2K ; • un justificatif de la stabilité au feu des écrans de cantonnement ;• un PV de réception et d'essais du dispositif de désenfumage établi par la société EUROFEU en novembre 2024. • L'inspection a vérifié au hasard la conformité du désenfumage en toiture de la cellule 1 et dans l'un des deux locaux de charge. Cette vérification n'appelle pas de remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 4.2.2, 4.3.2 et 4.4.4
Le site est équipé de 4 disconnecteurs de type Socla BA2860. L'exploitant a transmis post inspection le certificat de conformité de ces dispositifs de protection et les rapports de la dernière vérification réalisée par la société EQUANS SERVICES le 21 juillet 2025 justifiant de leur installation et de leur bon fonctionnement. L'exploitant a également transmis post inspection : un plan des réseaux daté du 19 novembre 2024 intégrant les modifications réalisées en cours de construction évoqués au sein de la fiche n°2 ; • les éléments techniques relatifs aux séparateurs d'hydrocarbures installés sur le site et une attestation de la société COLAS justifiant du bon fonctionnement de ces derniers ainsi que des alarmes de dysfonctionnement. •
Thèmes : Risques chroniques · Présence du plan et des dispositifs de protection
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2019, article 9.1.2 et 9.1.3
Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'occupant actuel du bâtiment stockait des produits (bouteilles en verre) en masse en faible quantité. Aucun aérosol n'est stocké au sein de la cellule 2. L'inspection rappelle les conditions de stockage des produits en masse : si le stockage de bouteilles en verre devait perdurer et son volume augmenté, l'exploitant veillera à mettre en œuvre les dispositions techniques permettant de s'assurer à tout moment et en tout temps que les conditions de stockage en masse précitées sont respectées (identification physique des îlots au moyen d'un marquage au sol, visible, continu et résistant à l'usure mécanique.) Ce marquage est maintenu en parfait état d'entretien pour garantir en permanence le respect des libres passages et des distances de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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