Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0024700069
Commune
Mâcon (71000)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
6 depuis 8 juin 2022
SIRET
33262817100552
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a engagé les études et travaux permettant le retour à la conformité aux articles 6.2.1 et 6.2.2 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2008 concernant le bruit. Cependant, les travaux ne sont pas finalisés, et le retour à la conformité sur la pression acoustique et les émergences ne peut être justifié à ce stade. Il est donc proposé une liquidation totale et une levée de l'astreinte du 26 juillet 2022 (étude de conception, bon de commande de travaux, échéancier de travaux) et une liquidation partielle de l'astreinte du 12 juin 2023 (réalisation des travaux, justification du retour à la conformité).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conception et réalisation des travaux de mise en conformité bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2021, article 1
Constat 2024 : L’exploitant déclare vouloir améliorer la situation, notamment vis à vis d’un riverain plaignant. Une plainte a été déposée à l’encontre de la société PURFER en septembre 2020, portant notamment sur des nuisances sonores ressenties au sud est du site (entre P3 ext et P5 sur le plan ci-dessous). L’exploitant indique que la source identifiée des nuisances sonores serait la cisaille, appareil chargé de compresser puis débiter les déchets métalliques. Il indique avoir équipé l’appareil de silent bloc et de silencieux sur la pelle utilisée conjointement. D’autres mesures organisationnelles ont été prises mais aucune issues de travaux préconisés un bureau d’étude compétent. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir des propositions de mise en conformité avec l’appui d’un bureau d’étude spécialisé en acoustique. Conséquemment, il n’est pas en mesure de fournir les bons de commande pour la réalisation des travaux de mise en conformité, ni de fournir un échéancier, ni de réaliser les travaux de mise en conformité. La mise en demeure n’est pas respectée. Une liquidation partielle des n° astreinte 1, 2 et 3 de l’arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative l’exploitant du 26 juillet 2022 sera proposée. Par mail du 13 février 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un devis du 8 février 2024 de la société AIROPTA portant sur des mesures acoustiques sur site, des modélisations incorporant une modification du tracé de route autour du site [voir point de contrôle suivant], des propositions d’aménagements acoustiques. Cette étude pourrait correspondre au 1er point exigé par la mise en demeure du 19 mai 2021. Constat 2025 : l’exploitant a présenté un rapport d’étude acoustique établi par le cabinet AIROPTA et daté du 2 avril 2024. Cette étude contient une modélisation 3D du site et de ses sources de bruit, ainsi qu’une modélisation des impacts acoustiques de la route en cours de modification, voisine du site. Le rapport conclue en une série de préconisations de travaux, dont la mise en place d’écrans verticaux, le changement de la pelle mécanique et la mise en place d’un coffrage acoustique autour du bloc hydraulique de la cisaille. L’exploitant indique que les travaux ont démarré. Les écrans, constitués d’assemblage de containers de 40 pieds ont été installés et sont fonctionnels depuis mai 2025. La pelle mécanique a été changée en septembre 2024. La conception du coffrage du groupe hydraulique de la
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/05/2021, article 1
Constat 2024 : L’exploitant a présenté en séance, et transmis par mail du 7 février 2024, une étude réalisée par dBVib datée du 13 septembre 2023. Cette étude pointe un retour à la conformité des émergences mesurées sur le point P3 ext (3.0 pour 5.0) Les émergences aux points P4 ext et P5 restent non conforme avec un fort écart (respectivement 13.5 pour 5 et 11.0 pour 5). De plus, les mesures n’ont pas été réalisées aux points P1, P2, P3 int, P4 int fixés en annexe de l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2008, ni aux points complémentaires déterminés par l’inspection des installations classées suite à la plainte de 2020 indiqué par les étoiles sur le plan ci-dessous. La mise en demeure n’est pas respectée. Il est rappelé que l’arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative l’exploitant du 23 juin 2023 porte sur le retour à la conformité et est applicable à compter du 12 avril 2024. L’étude indique néanmoins que les mesures organisationnelles mises en place ont permis une réduction de la pression acoustique mais que, dans un même temps, le bruit résiduel a diminué, ne permettant pas une réduction des émergences. L’exploitant déclare être en cours de négociation avec la communauté de commune pour un agrandissement de son site et d’une possible réorganisation des installations pour éloigner la cisaille des limites sud de son site, et un remplacement par un équipement récent et moins bruyant. Ces aménagements sont prévus pour fin 2025, sans aucune certitude. L’exploitant déclare ne pas pouvoir investir dans des éléments de réduction de bruit qui ne seraient pas pérenne. L’exploitant indique que des travaux pour modifier le tracé de la route contournant le site auront lieu début 2025, si les négociations avec la collectivité pour l’agrandissement du terrain aboutissent. Ceci conduirait à une évolution du trafic et donc du bruit résiduel. L’exploitant indique commander des simulations de bruit résiduel intégrant ces modifications de la route. L’exploitant transmettra dans un délai de 3 mois une étude incluant cette simulation ainsi que l’évolution des émergences sur l’ensemble des points mesurés dans l’étude dBVib de septembre 2023. L’exploitant indique que la construction d’un lotissement est prévu à proximité immédiate du point P4 ext. Le retour rapide à la conformité sur ce point est donc nécessaire. Constat 2025 : voir le premier constat. L’exploitant prévoit une fin des travaux de mise en conformité des installations au 1er décembre 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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