Lors de la visite d’inspection : • 1 non-conformité a été constatée, sur le thème suivant : report erroné d’une date d’inspection périodique au sein de la liste des appareils à pression ; • 3 demandes de compléments sont formulées concernant : la mise à jour de la liste des appareils à pression ; la transmission d’un plan d’inspection ; la justification de la surveillance de la mise en œuvre d’un plan d’inspection.
7points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
5sans suite
Liste des appareils à pression
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Le jour de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de prés enter la liste des appareils à pression présents sur le site. Celle-ci répond aux exigences de : • l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 ; • la fiche technique n° 7 du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression porté par l’USNEF (union syndical e nationale des exploitations frigorifiques), dans sa version du 23 juillet 2020, reconn u par la décision du BSERR (bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux de la di rection générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique et de la coh ésion des territoires) n° 20-037 du 19août2020. Pour autant, l'inspection des installations classées relève qu e la colonne intitulée « déclaration mise en service » est complétée, pour chaque appareil sous pression, de l’information suivante : «non soumis au suivi en service ». Cette information est er ronée : les équipements doivent bien faire l’objet d’un suivi en service, cependant ils n e sont effectivement ni soumis à déclaration de mise en service, ni à contrôle de mise en service. D'autre part et après consultation du compte-rendu de la dern ière inspection périodique (IP) réalisée sur le séparateur d'huile CCT2 fabriqué par la société MSI en 2017 portant le numéro de série 17.296, l'inspection des installations classées constat e que la date d'IP diffère entre celle mentionnée sur la liste des appareils à pression (23/06/202 1) et celle du compte-rendu (21/06/2021). Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-con formité, à la date du contrôle du 12 mai 2023, en constatant une erreur dans la li ste des appareils à pression établie avec un report erroné de la date de dernière inspection péri odique réalisée sur le séparateur d'huile CCT2 fabriqué par la société MSI en 2017 portant le numéro de série 17.296. Demande de compléments : l'exploitant fournira à l'inspection des installations class ées la liste mise à jour des appareils à pression présents sur le site et le compte-rendu de la dernière inspection périodique réalisée en 2023 sur le séparateur d'huile CCT2 référencé 17.296.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8/16
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la liste des appareils à pression
Suivi en service avec plan d'inspection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
Les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage ( séparateur d'huile CCT2 et réservoir de liquide 2 fabriqués par la société MSI respecti vement en 2017 et 2003 et ayant les numéros de série suivants : 17.296 et 03.53002) font l' objet d’un suivi en service selon des plans d'inspections rédigés sous la responsabilité de l'exploitant en application de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, et ce, sur la base du cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques du 23 juillet 2020 : • séparateur d'huile CCT2 : plan d’inspection n°PI-STF-MAC-LOG-71-RTAF du 23/06/2021 ; • réservoir de liquide 2 : plan d’inspection n°PI-STF-MAC-LOG-71-CLIM du 06/12/2021. Le plan d’inspection n° PI-STF-MAC-LOG-71-RTAF du 23/06/2021 a été rédigé par une personne compétente désignée par l’exploitant, titulaire d’une habi litation pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression au sein du groupe STEF. Ce titre, daté du 10 mars2021, atteste qu’à la suite d’une f ormation du 9 mars2021, la personne en question, déjà détentrice d'une habilitation valable jusqu'a u 18 mars2022, remplit toutes les conditions nécessaires au maintien de son habilitation pour une durée de trois ans, et ce, pour réaliser notamment les opérations suivantes : • rédaction de plans d'inspection selon le CTP; • inspections périodiques des équipements frigorifiques. Le plan d’inspection n° PI-STF-MAC-LOG-71-RTAF du 23/06/2021 n’est pas encore approuvé par un organisme habilité étant donné que l’échéance de la premiè re requalification périodique (RP) suivant la date d’application de ce plan n’est pas encore atteinte (fabrication de l'équipement en 2017 et première RP en 2029). Demande de compléments : l'exploitant fournira à l'inspection des installations classé es le plan d’inspection n°PI-STF-MAC-LOG-71-CLIM du 06/12/2021 (le plan d’insp ection no PI-STF-MAC-LOG- 71-RTAF du 23/06/2021 ayant été transmis en doublon par mes sages électroniques du 17 mai 2023). 9/16 L’inspection des installations classées constate que le plan d’in spection n° PI-STF-MAC-LOG-71- RTAF du 23/06/2021 ne prévoit pas explicitement si la sur veillance de sa mise œuvre est assurée soit par l’exploitant, soit directement par un organisme h abilité suivant les dispositions du I de l'article 34 du présent arrêté ou enfin sous sa responsabilité. Demande de compléments : l'exploitant précisera à l'inspection des installations class ées de quelle manière la s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Suivant les informations de la liste établie par l'exploitant conformément aux dispositions du III de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les échéances réglementaires des inspections périodiques (IP) étaient respectées au jour de l 'inspection du 12 mai 2023 pour les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage : • séparateur d'huile CCT2 : dernière IP réalisée le 23/06/2021, prochaine IP prévue le 23/06/2023 ; • réservoir de liquide 2 : dernière IP réalisée le 06/12/2021, prochaine IP prévue le 06/12/2025. En effet, pour ces équipements la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 48 mois selon le point C.3 du chapitre C du cahier technique professionnel (CTP). Le séparateur d'huile CCT2 appartenant à un système frigorifique comportant plusieurs récipients suivis en exploitation selon le chapitre C du CTP, la période maximale à prendre en compte est la période correspondant aux récipients suivis selon le même chapitre C de catégorie la plus élevée, en l'occurrence la catégorie IV imposant une période maximale de 24 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
L’inspection des installations classées a consulté les comp tes-rendus des dernières inspections périodiques (IP) réalisées pour les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage : • séparateur d'huile CCT2 : numéro de visite DF_210621_511 du 21/06/2021 ; • réservoir de liquide 2 : numéro de visite DF_211206_721 du 06/12/2021. Les deux comptes-rendus consultés n’incluent pas d’observation contredisant le maintien en service des équipements. L’inspection des installations classées relève: • l’adéquation des caractéristiques des deux équipements sous pression sélectionnés par sondage avec les caractéristiques des accessoires de sécurité préci sées sur les deux comptes-rendus d’IP consultés: séparateur d'huile CCT2 : déclenchement du pressostat à 23 bar et déclenchement de la soupape à 25bar soit à des pressions inférieures ou égale s à la pression maximale admissible de l’équipement de 25bar; réservoir de liquide 2 : déclenchement de la soupape à 27,5 bar soit à une pression inférieure à la pression maximale admissible de l’équipement de 30bar; • que les deux comptes-rendus d’IP consultés : comportent la référence du plan d’inspection afférent et la date d’inspection périodique ; sont signés par l’intervenant et l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Sans objet 13/16
Thèmes : Risques accidentels · Analyse de comptes-rendus d’inspections périodiques
Requalifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Suivant les informations de la liste établie par l'exploitant conformément aux dispositions du III de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, les échéances réglementaires des requalifications périodiques (RP) étaient respectées au jou r de l'inspection du 12 mai 2023 pour les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage : • séparateur d'huile CCT2 : mise en service de l’équipement le 01/05/2017, prochaine RP prévue le 01/05/2029 ; • réservoir de liquide 2 : dernière RP réalisée le 20/08/2018, prochaine RP prévue le 20/08/2030. En effet, pour ces équipements la période maximale entre le s requalifications périodiques est fixée au maximum à 12ans selon le point C.4 du chapitre C du cahier technique professionnel et le point A.3.2 de son chapitre A.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14/16
Thèmes : Risques accidentels · Vérification documentaire des échéance s de requalifications périodiques
Requalifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
L’inspection des installations classées a consulté le compt e-rendu de la dernière requalification périodiques (RP) réalisée par l’organisme habilité Bureau Veritas le 20/08/2018 pour le réservoir de liquide 2 fabriqué par la société MSI en 2003 et ayant le numéro de série suivant : 03.53002. Le compte-rendu consulté n’inclut pas d’observation contredisan t le maintien en service de l’équipement.
Proposition de l'inspection : Sans objet 15/16
Thèmes : Risques accidentels · Analyse de comptes-rendus de requalifications périodiques
État d’appareils à pression
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
En raison de la présence de revêtements sur les deux équipements sous pression sélectionnés par sondage, le contrôle visuel de terrain effectué a été somm aire, mais l’inspection des installations classées n’a constaté ni de dégradation ou de déformation apparen te, ni de fuite ou d’échappement, ni de corrosion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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