A l'issue de la visite d’inspection, 2 non-conformités de préc édents rapports d'inspection, sur les thèmes suivants, sont maintenues : agressions contre la foudre; marquage des équipements sous pression. Par ailleurs et au regard des constats faits lors de la visite d'inspection et des documents et renseignements transmis par l'exploitant, l’inspection des i nstallations classées constate que ce dernier a satisfait aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DCL/BRENV/2019- 312-1 du 8novembre2019, concernant la défense extérieure contre l’incendie. Pour mémoire, l’inspection des installations classées releva it, au travers du précédent rapport de l’inspection du 6 juillet 2021 que l’exploitant avait satisfait aux dispositions de cette même mise en demeure, concernant son système d’extinction automatique d’inc endie alimenté à l’aide de deux groupes motopompes diesels et par deux réservoirs de 450m³ de capacité unitaire. En conclusion, l’exploitant a satisfait à l’ensemble des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°DCL/BRENV/2019-312-1 du 8 novembre2019. Deux de mandes de compléments sont formulées pour les 2 non-conformités persistantes, l'inspection considérant à ce stade que la nature des écarts ne justifie pas d'engager une mesure de mise en demeure.
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Agressions de la foudre - Récolement aux précédentes inspections
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Rappels des constats de l’inspection précédente du 6 juillet2021 relatifs à la protection contre la foudre : « Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté [...] les deux de rniers relevés [...] mensuels de vérification de 4 compteurs de foudre du 7 mai et du 3 juin 2021 mentionnant, chacun, un total de 0 impact. L’inspection des installations classées a souhaité connaître les emplacements de ces compteurs pour en vérifier certains lors du contrôle par sondage des i nstallations. Le plan projeté par l’exploitant mentionnait un nombre de compteurs supérieur à 4. Cependant, l’inspection des installations classées relève pa r ailleurs que le carnet de bord n°CDB00215-220819-B, dans sa version du 22 août 2019, élaboré p ar la société France Protection Foudre et transmis par message électronique du 27 août 2019, et ce, après l’inspection du 21août2019, comptabilise 7 compteurs de foudre. [...] Lors du contrôle par sondage des installations, l’inspection des i nstallations classées a constaté que les compteurs de foudre numérotés C4 et C7 comptabilisaient, chacun, un total de 0 impact. L’inspection des installations classées maintient donc la non- conformité n° 8 de son rapport référencé FL/NM/101019/3883/188 du 14 octobre 2019 en raison d’une organisation perfectible ne permettant pas à l’exploitant, en cas de coup de foudre enreg istré, de diligenter une vérification visuelle de l’exhaustivité des dispositifs de protection con cernés dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent. Demande de compléments n° 7 : l’exploitant transmettra à l’in spection des installations classées les éléments justifiant de la mise à jour de la nouvelle stratégie de vérification des compteurs de foudre afin qu’il puisse diligenter une vérification visue lle des dispositifs de protection concernés dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compéte nt, en cas de coup de foudre enregistré sur l’ensemble des compteurs de foudre du site. » Sur relance de l’inspection des installations classées et p ar message électronique du 10 juin 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que : « la société DAL KIA réalise un relevé des compteurs des énergies et des impacts foudre mensuellement sur site. De plus, la société BNP, gestionnaire technique site, dispose d’un abonnement météorologique spécifique pour être prévenue en cas d’orage et d’impact foudre s ur le secteur et peut donc vérifier rapidement si un impact a été constaté sur le bâtiment. En cas d’impact foudre avéré
Proposition de l'inspection : Sans objet 14/18
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Marquage d'ESP - Récolement aux précédentes inspections
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 557-2-3
Rappels des constats de l’inspection précédente du 6 juillet2021 relatifs aux équipements sous pression : « Lors du contrôle par sondage des installations, l’inspection de l’environnement a constaté la présence d’une nouvelle étiquette autocollante sur le vase d’expansion associé à la chaudière de l’établissement qui apparaissait, lui-même, avoir été remplacé. Pour autant, l’inspection des installations classées maintie nt la non-conformité n° 10 de son rapport référencé FL/NM/101019/3883/188 du 14 octobre 2019 en raison, non plus du manque de lisibilité, mais du caractère non indélébile (étiquette autocollante pouvant être aisément retirée et fortement soumise aux risques de détérioration dans le temp s comme cela avait été constaté avec l’étiquette du précédent équipement lors de l’inspection du 21 août 2019). Demande de compléments n° 6 : l’exploitant transmettra à l’ins pection des installations classées la preuve démontrant que le vase d’expansion associé à la chaudière de l’établissement dispose de marquages visibles, lisibles et indélébiles sur celui -ci ou sur sa plaque signalétique répondant aux exigences de l’article L. 557-4 et du chapitre VII, du titre V, du livre V, de la partie réglementaire du code de l’environnement relatif aux produits et équipements à risques. » Sur relance de l’inspection des installations classées et p ar message électronique du 10 juin 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que : « le vase d’expansi on chaufferie date de 2020. Une inspection périodique est prévue en juillet 2023 et la requ alification périodique (ou le remplacement) sera prévue en juillet 2030. Le caractère indélébile du marquage du vase d’expansion pourra être discuté durant la visite d’inspection prévue le 14/06/2022. » Lors du contrôle par sondage des installations, le 14 juin 2022 , l’inspection des installations classées a constaté la persistance de l'étiquette autocoll ante sur le vase d’expansion associé à la chaudière de l’établissement. En synthèse de l’inspection du 14juin2022 et par message éle ctronique du 16 juin2022, l’inspection des installations classées à demandé à l’exploitant de transmettre la justification de la mise en place d'un marquage visible, lisible et indélé bile en précisant qu'une étiquette autocollante ne correspond pas à la notion d'un marquage i ndélébile comme le démontre l'état de l'étiquette du précédent équipement remplacé. Par message électronique du 1er juillet 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que «
Défense extérieure contre l'incendie - Récolement à mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/11/2019, article 1 7/18
Rappels des constats de l’inspection précédente du 6 juillet 2021 relatifs au récolement de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL/BRENV/2019-312-1 du 8 novembre 2019 pour la défense extérieure contre l'incendie : « Comme cela a été mentionné précédemment, les poteaux d’incendie n° 1 et 2 ne sont toujours pas conformes, puisqu’au dernier contrôle du 8 février 2021 il s ne délivraient pas 60 m³/h sous 1bar (ces poteaux d’incendie délivraient alors respecti vement 50,8 et 46,8 m³/h), et ce, contrairement aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté préfectoral n° 2012319-0009 du 14novembre2012 [...]. Demande de compléments n° 4 : l’exploitant indiquera à l’inspection des installations classées les conclusions des nouvelles mesures de débits des poteaux d’in cendie n° 1 et 2, par utilisation simultanée, après la reprise de l’architecture du réseau nord et les actions qu’il compte in fine entreprendre et sous quels délais.» Sur relance de l’inspection des installations classées et p ar message électronique du 10 juin 2022, le conseil de l’exploitant a : • indiqué que : « le site comporte au moins 11 prises d’eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d’intervention des services d’incendie et de secours. En effet, le site possède 7 poteaux incendies équipés d’un raccord normalisé et de 2 bassins incendie qui sont équipés de 2 raccords chacun. » ; « il est possible d’avoir un débit simultané supérieur à 120 m 3/h sur deux poteaux mais certains poteaux ne sont pas en mesure de fournir un débit supér ieur à 60 m 3/h. Une bâche incendie de 120 m 3 a donc été installée sur le site en tant que mesure comp ensatoire (dimensionnement vu avec le SDIS) » ; • transmis le procès-verbal de réception de travaux du 16 mai 2022, établi entre la société SNC […], représentant la société ARROW France Lille et la société Archimbaud TP, concluant à une réception totale avec 4 réserves dont 1 levée (réserves restantes concernant : l'installation d'une poignée de manœuvre du regard, la fourni ture du dossier des ouvrages exécutés, l'installation de panneaux d'interdiction de stationneme nt, de stationnement pompier et d'eau non potable). Lors du contrôle par sondage des installations, le 14 juin 2022 , l’inspection des installations classées a constaté la présence d'une nouvelle réserve souple. En synthèse de l’inspection du 14 juin 2022 et par message électronique du 16 juin 2022, 8/18 l’inspection des installations classées à demandé à l’exploitant de trans
Défense extérieure contre l'incendie - Modification de prescription
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/11/2012, article 13
Compte tenu de l’évolution des moyens mis en place par l’exploitant pour assurer la défense extérieure contre l’incendie en raison de l’insuffisance persistante des débits des poteaux d’incendie n°1 et 2 et de la mise en place d’une réserv e souple de 120 m³ utiles, il apparaît nécessaire de modifier les dispositions de l’article 7.7.3 de l'arrêté préfectoral n° 05/2091/2-3 du 13juillet2005, elles-mêmes modifiées par l’article 13 de l'arrêté préfectoral n°2012319-0009 du 14novembre2012. En conséquence, les arrêtés préfectoraux n°05/2091/2-3 du 1 3juillet2005 et n°2012319-0009 du 14novembre2012 feront l’objet d’une prochaine modification.
Extinction automatique d'incendie - Récolement aux précédentes inspections
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/11/2012, article 13
Rappels des constats de l’inspection précédente du 6 juillet2021 relatifs au système d'extinction automatique d'incendie : « Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir sollicité la société Axima pour la formalisation d’une procédure de vérification périodique du niveau de rempl issage des réservoirs des groupes motopompes diesel B1 et B2 et envisager la mise en pla ce d’un affichage spécifiant le niveau minimal impliquant une livraison de carburant, au sein des conteneurs accueillant ces groupes, à proximité du nouvel afficheur alphanumérique et graphique in diquant les niveaux de remplissage des réservoirs. Lors du contrôle par sondage des installations, l’inspection des installations classées a constaté la présence du nouvel afficheur alphanumérique et graphique, m odèle BAMOWIZ 213. Ce dernier affichait, respectivement pour les réservoirs des groupes motopompes diesel B1 et B2, les taux de remplissage suivants : 83,9 et 85,2 %, induisant ains i une autonomie suffisante pour le fonctionnement du système d’extinction automatique, et ce, sur la base des calculs établis par l’exploitant. [...] Demande de compléments n° 5 : l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées : • la procédure interne de vérification périodique du nivea u de remplissage des réservoirs des groupes motopompes diesel B1 et B2 ; • une photographie justifiant de la mise en place d’un affichage spécifiant le niveau minimal impliquant une livraison de carburant, au sein des conteneurs accueillant ces groupes, à proximité du nouvel afficheur alphanumérique et graphique indiquant le s niveaux de remplissage des réservoirs. » Sur relance de l’inspection des installations classées et p ar message électronique du 10 juin 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que : « les sujets des réparations et la procédure de remplissage pourront être discutés en salle lors de la visite d’inspection prévue le 14/06/2022. » Lors du contrôle par sondage des installations, le 14 juin 2022 , l’inspection des installations classées a constaté la présence d'une affiche, à proximité du nouvel afficheur alphanumérique et graphique, indiquant « prévoir remplissage de fioul lorsque le niveau restant atteint 1/3 des réserves ». En synthèse de l’inspection du 14 juin 2022 et par message é lectronique du 16 juin 2022, l’inspection des installations classées à demandé à l’exploitant de transmettre la procédure de vérification périodique du niveau de remplissage des réser voirs des groupes
Détection et coupure de gaz - Récolement aux précédentes inspections
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/07/2005, article 7.5.3
Rappels des constats de l’inspection précédente du 6 juillet2021 relatifs à la détection de gaz: « Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’une centrale de détection de marque Oldham avait été réceptionnée et installée ainsi que deuxdétecteurs de gaz de la même marque. Lors du contrôle par sondage des installations, la présence de ces nouveaux équipements a été constaté au sein du local abritant l’appareil de combustion du site. L’exploitant a précisé qu’en raison de retards d’approvisionnement , il restait à venir la réception des électrovannes, leur installation ainsi que la réception de l’ensemble de l’installation. L’inspection des installations classées maintient alors la de mande de compléments n o8 de son rapport référencéFL/NM/101019/3883/188 du 14octobre2019. Demande de compléments n o8: l’exploitant transmettra à l’inspection des installations cl assées les éléments justifiant de la réception sans réserve de l’ensemble de l’installation de détection de gaz et de coupure de l’alimentation de gaz associée à l’appareil de combustion du site. » Sur relance de l’inspection des installations classées et p ar message électronique du 10 juin 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que : « les travaux sur la chaufferie concernant l’installation de la détection gaz et des électrovannes associées ont bien été réalisés » et a transmis un document de la société Pividal, rédigé le 29décembre2021 et attestant « avoir réalisé l’asservissement des deuxvannes gaz depuis la centrale de détection gaz conforméme nt aux préconisations constructeur». En synthèse de l’inspection du 14 juin 2022 et par message électronique du 16 juin 2022, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de transmettre la justification de la mise en place d'une maintenance, d'essais, d'un étalonnage périodique concernant l’installation de détection de gaz et de coupure de l’alimentation de gaz associée à l’appareil de combustion du site. 17/18 Par message électronique du 1er juillet 2022, le conseil de l’exploitant a indiqué que : • «l’attestation de l’installateur a été émise en décembre 2021»; • «l’installation a été intégrée dans la gamme de mainteneur du gestionnaire technique BNP»; • «une vérification de l’installation sera programmée pour décembre 2022 / janvier 2023. » Ces éléments n’appellent aucune observation de la part de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Sans objet 18/18
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance et détection des zones de dangers
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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