Installation classée à Mâcon (71000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402629
Commune
Mâcon (71000)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 6 juillet 2022
SIRET
33141816000031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2311Traitement de fibres (battage, cardage, lavage, etc.)
Lors de la visite d’inspection : • 1 non-conformité a été maintenue d’un précédent rapport d’inspection sur le thème suivant : défaut d’informations au sein de la liste des appareils à pression ; • 1 non-conformité a étéconstatée, sur le thème suivant : absence d’un appareil à pression au sein de la liste associée ; • 1 demande de compléments est maintenue concernant : démonstration d’absence d’équipement sous pression au sein des compresseurs présents sur le site; • 4 demandes de compléments sont formulées concernant : justification du respect des exigences de suivi en service (respect des périodes maximales entre inspections et requalifications périodiques) pour un appareil ; transmission d’un extrait du registre des déchets justifiant de l’évacuation d’un ancien appareil à pression; transmission du dossier d’exploitation d’un nouvel appareil à pression ; démonstration du respect des conditions d’installation et d’utilisa tion en matière d’ancrages pour un appareil à pression. Par ailleurs, l’inspection des installations classées relève le respect de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-046-1 du 15 f évrier 2024 avec la mise hors service et l’évacuation de l’ancien réservoir d’air comprimé SIAP (fabriqué en 2002, ayant le numéro de série 00015), constaté en défaut de respect de la période maximale entre inspections périodiques en mai 2023.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Au travers du rapport du rapport d’inspection référencé FL/NM /2023/M_240 du 17janvier2024, il a été relevé le constat et la demande suivants: «Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-c onformité, à la date du contrôle du 17 mai 2023, en constatant le défaut de certaines informations imposées au III de l’article6 de l’arrêté ministériel du 20novembre2017.» «Demande de compléments: l'exploitant démontrera à l'inspection des installations class ées l’absence d’équipement sous pression au sein des compresseurs présents sur son site ou justifiera le respect des exigences de suivi en service imposées au travers de l’arrêté ministériel du 20novembre2017 pour ces autres équipements, actuellement ab sents de sa liste des appareils sous pression.» Lors de la présente inspection du 23 avril2024, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant comment fonctionnait le site en matière de beso in d'air comprimé avec l'évacuation de l'ancien réservoir d’air comprimé SIAP (fabriqué en 20 02, ayant le numéro de série 00015 et constaté en défaut de respect de la période maximale entre inspections périodiques en mai 2023) connecté au compresseur Atlas Copco (fabriqué en 2014 et a yant le numéro de série API485261) et en l'absence de finalisation du raccordement du nouveau réservoir d'air comprimé Cordivari. L'exploitant a alors signalé la présence d'un second compresseur associé à un autre réservoir d'air comprimé. Lors du contrôle sur le terrain, l'inspection des installations classées a effectivement constaté la présence d'un autre compresseur fabriqué par la société Atlas Copco en 1999 et ayant le numéro de série AII 363928, raccordé à un réservoir d'air compr imé, sous pression (7,2 bar lisible sur le manomètre), fabriqué par la société Cool Technology LTD en 1999, ayant un volume de 2 000litres et une pression maximale admissible de 11 bar. Cet autre réservoir ne fait pas partie de la liste des équipements sous pression présentée lors de l'inspection précédente du 17 mai 2023. Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-confor mité en constatant l'absence, au sein de la liste imposée au III de l’arti cle 6 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017, du réservoir d'air comprimé fabriqué par la société C ool Technology LTD en 1999, ayant un volume de 2 000 litres et une pression maximale admissible de 11 bar. 8/11 Par ailleurs, l'exploitant n'a pas répondu au précédent rapport d'inspection référ
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de la liste des appareils à pression
Inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Au travers du rapport du rapport d’inspection référencé FL/NM /2023/M_240 du 17janvier2024, il a été relevé le constat suivant: «Non-conformité : l’inspection des installations classées relève une non-con formité, à la date du contrôle du 17 mai 2023, en constatant un défaut de respect de la période maximale entre les inspections périodiques pour le réservoir d’air comprimé fab riqué par la société SIAP en 2002 et ayant le numéro de série00015, et ce, contrairement aux dispositions du I de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20novembre2017.» L'exploitant a répondu par message électronique et courrier du 7 mars 2024, concernant le seul arrêté préfectoral de mise en demeure, en indiquant : • "avoir réformé notre cuve de compresseur référencée SIAP PKY 0015 datant de 2002" ; • avoir "fait l’achat auprès de la société SPIGE ENERGIE d’une nouvelle cuve" ; • que la "mise en service de cette cuve est prévue au cours du mois de mars." Lors de la présente inspection du 23 avril2024, l'inspection des installations classées a constaté l'évacuation de l'ancien réservoir d’air comprimé SIAP (fabriqué en 2002, ayant le numéro de série 00015 et constaté en défaut de respect de la période maximal e entre inspections périodiques en mai 2023) et l'installation d'un nouveau réservoir fabriqué par la société Cordivari en 2024, ayant le numéro de série P188637, un volume de 491 litres et une pression maximale admissible de 11 bar. Il convient de relever que celui-ci n'était pas encore an cré au sol pour ses trois pieds et qu'il est 10/11 équipé d'une soupape de sécurité fabriquée par la société Nuova General Instruments en 2023, avec une pression de tarage de 11 bar. L'inspection des installations classées relève alors le respect de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° DCL-BRENV-2024-046-1 du 15 février 2024 avec la mise hors service et l'évacuation de l'ancien réservoir d’air comprimé SIAP (fabriqué en 2002, ayant le numéro de série 00015). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de compléments : l'exploitant transmettra à l'inspection de s installations classées un extrait de son registre chronologique de la production et de l'expéd ition des déchets exigé selon le I de l'article R. 541-43 du code de l'environnement, m entionnant l'évacuation de l'ancien réservoir d’air comprimé SIAP (fabriqué en 2002, ayant le numéro de série 00015). Demande de compléments : l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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