Lors de la visite d’inspection : • 2 non-conformités de précédents rapports d'inspection, sur les thèmes suivants, sont maintenues : l'absence de transmission de l'alarme à l'exploitant en tout temps et d'actionnement d'une alarme perceptible en tout point du bâtiment en cas de détection automatique d'incendie ; l'absence d'asservissement de la fermeture des batardea ux semi-automatiques aux systèmes de détection d'incendie ; • 1 demande de compléments est formulée concernant les b atardeaux de rétention des écoulements accidentels ; • 1 demande de compléments d'un précédent rapport d'inspection e st maintenue concernant la résistance au feu des armoires de stockage des solides inflammables.
3points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
0sans suite
Résistance au feu des armoires de stockage des solides inflammables
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2020, article 1
A la suite de l'inspection du 18 janvier 2021 et en répon se au rapport référencé FL/NM/2021/M_114 du 23 mars 2021, l'exploitant a, par message électronique du 6 avril 2021 : • transmis les éléments suivants : offre technique et commerciale de la société DENIOS référencée 130355940-1, dans sa révision 6, du 11 juillet 2019 pour des armoires de stockage certif iées REI 120 (R : résistance mécanique ; E : étanchéité aux gaz et flammes ; I : isolation thermique ; 120 : durée de 120 minutes) ; bordereau de remise de la société DENIOS référencé 212500 144 du 22 janvier 2020 listant les éléments livrés et relatifs aux armoires de stockage commandées ; message électronique de l'installateur (société DENIOS) du 1 er octobre 2020 attestant qu'à la suite des différents tests réalisés (hors détection et extinction) les deux armoires sont fonctionnelles ; bon de livraison de la société Eurofeu Services du 21 se ptembre 2020 relatif à la livraison, l'installation et la mise en service du dispositif d’extinction automatique d'incendie des armoires ; photographies des portes des armoires mentionnant la résistance au feu EI2 120 selon la société Portafeu ; • précisé que : les armoires disposent d’un système de détection autonome ainsi qu’un système d’extinction automatique répondant aux chapitres 8.4.3.1.1 et 8.4.3.1 de l’arrêté préfectoral ; le projet de centrale de détection « incendie » est en cours, que l’investissement est de 80000euros, impliquant la nécessité de retenir la solution la plus judicieuse. En réponse aux interrogations de l'inspection des installations sur la résistance au feu des armoires de stockage des solides inflammables, l'exploitant a : • précisé que la société DENIOS est l'assembleur des armoi res (ainsi, les mentions de la résistance au feu EI2 120 selon la société Portafeu, transmises par photographies des portes des armoires, ne concernent que les blocs-portes) ; • transmis par messages électroniques du 18 mai 2022 et du 7 juin 2022 les études suivantes délivrées par le laboratoire Efectis à la société DENI OS et portant sur la résistance au feu d'une gamme de conteneurs BMC et FBM BASE conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 22 mars 2004, de la norme EN 13501-2 et aux avis postéri eurs émis par le Comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie : étude n° 12-A-298, dans sa révision 0, délivrée le 30 août 2012 ; étude n° 12-A-298, dans sa révision 1,
Alarme «incendie» pour les armoires de stockage des solides
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2020, article 1
Lors de l'inspection du 7 juin 2022, l'exploitant a précisé ne p as avoir encore fait l'acquisition et l'installation d'un système de détection d'incen die et d'une centrale générale d’incendie. L'inspection des installations classées maintient la non-conformité n° 5 majeure relevée au sein de son rapport référencé FL/NM/12062020/4167/145 du 15 juin 2020, établi à l'issue de l'inspection du 28 mai 2020, en constatant l'absence de transmission en tou t temps de l'alarme à l'exploitant et d'actionnement d'une alarme perceptible en tout point du bât iment, en cas de détection automatique d'incendie, et ce, contrairement aux disposition s de l'article 8.4.3.1 de l’arrêté préfectoral n° DCL/BRENV/2018-282-1 du 9 octobre 2018, rappelées au travers du II de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure référencé DCL/BRENV/2020-188-1 du 6 juillet 2020. En restitution orale des conclusions de l'inspection, le direc teur général de la société TEKNA PLASMA EUROPE a indiqué que les financements nécessaires seraient demandés au groupe afin de mettre en conformité le site vis-à-vis des exigences régl ementaires en matière de détection d'incendie et de centrale générale d'incendie.
Batardeaux de confinement des écoulements accidentels
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/07/2020, article 1
En préalable à l'inspection du 7 juin 2022, l'exploitant a tr ansmis à l'inspection des installations classées (IIC), par message du 17 mai 2022 , le dossier d'ouvrage exécuté (DOE) du 29juin 2021 rédigé par la société Interalliance et concernant les barrières de rétention. Ce document précise notamment les éléments suivants : « En position de repos, la barrière se trouve perpendiculaire à côté de la porte. En cas d’alerte (qui vient d’une centrale d’alarme) la barrière se ferme automatiquement. [...] Le dessous du corps de la barrière, ainsi que les guides latéraux sont munis d’un joint spécial en matière synthétique [...] La barrière se met en marche après le signal provenant de la centrale d’alarme, d’un détecteur de fumée ou de liquide, une interruption de courant ou simplement par pression de l’interrupteur. [...] En cas d’une panne électrique, la barrière se ferme automatiquement. [...] 1. Commande via armoire individuelle 1.1 Fermeture manuelle En poussant sur le bouton vert, la barrière se ferme. [...] 4.2 La barrière doit être bien entretenue dans un état impeccable par l’utilisateur, afin qu’elle soit toujours prête à l’emploi. Pour cela il faut que la barriè re soit testée une fois par mois, comme décrit sous le point 1 de ce manuel. [...] 4.4 La barrière doit être contrôlée et entretenue au moins une fois par an. Les contrôles d’entretien doivent être notés sur la fiche d’inspection et de contrôle. 4.5 Des endommagements ou défauts doivent directement être signalé. [...] » L'exploitant a précisé : • que 15 barrières ont ainsi été installées : 1 barrière interne et manuelle numérotée 1 selon le DOE ; 12 barrières semi-automatiques n° 2 à 13 : dont 10 ba rrières internes et 2 barrières externes à doubles corps n° 5 et 8 ; 2 barrières internes et permanentes (non manœuvrables) n° 14 et 15 ; • qu'en l'absence de détection d'incendie les barrières sont fermées, en cas d'incendie, par actionnement manuel de l'arrêt d'urgence induisant la coupure de l'alimentation électrique ; • que les barrières sont testées au moins une fois pa r an lors des exercices de défense contre l'incendie dont le dernier s'est tenu en novembre 2021. Lors des contrôles par sondage des installations, l'IIC a : • aperçu les barrières n° 1 à 5, 7 à 9, 11 et 13 ; 11/12 • demandé la fermeture : manuelle de la barrière n° 1 ; automatique par actionnement de la commande individuelle de la barrière n° 2 ; • constaté un arrachement de joint sur une longueur d'envi ron 10 centimè
Proposition de l'inspection : Sans objet 12/12
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux et écoulements accidentels
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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