Installation classée à Mâcon (71000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose d’un état des stocks informatisé, d’éléments techniques relatifs aux produits stockés et de moyens de défense incendie sur son site ICPE. 6 fiches de constat ont été rédigées à l'issue de la visite d'inspection. Dans l’ordre de rédaction du rapport : - 1 non-conformité a été rédigée sur la non-exhaustivité de l'état des stocks (cf fiche de constat 1) ; - 2 non-conformités et une observation ont été rédigées sur la thématique des fiches de données de sécurité (cf fiches de constat 1, 2, 3) ; - 1 observation a été rédigée sur la thématique de la défense incendie (cf fiche de constat 4) ; - 1 non conformité a été relevée sur la problématique du manque d'analyse entre les conditions de stockage en place et celles indiquées dans les fiches de données de sécurité (cf fiche de constat 5) ; - 1 non conformité a été relevée sur la problématique du manque d'analyse de la compatibilité des produits chimiques associées à une même rétention, (cf fiche de constat 6). L'Inspection a fait le choix de ne pas proposer de mise en demeure au préfet compte tenu de l'absence de constat d'incompatibilité matières relevées au cours des contrôles. Toutefois, au regard des éléments qui seront transmis en réponse aux fiches de constat 5 et 6, l'Inspection pourra encadrer la mise en conformité des installations par voie d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
5/11 L’exploitant utilise un système ERP (Enterprise resource planning) pour la gestion de ses stocks. Le système « DIAPASON » recense l’ensemble des produits et sous produits (dont les produits chimiques) entrant dans les nomenclatures des éléments fabriqués sur le site. Les quantités entrantes, et utilisées, sont enregistrées au fil de l’eau par le personnel qualifié. L’état des matières présentes en stock est donc à jour en permanence. Des inventaires physiques sont réalisés périodiquement. Le système informatique est accessible depuis internet via un VPN. Cela permet d’accéder à l’état du stock en permanence. Pour les suites de la visite d’inspection, les produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site : Epoxy KAKI R6013 => 25 kg stockés dans le magasin D1 -C12• Epoxy noir sable => 96 kg stockés dans le magasin D1 -111• Diluant teinté 212230 => 475kg stockés au magasin D4• ISO MMDI 92080 => 435,672 kg stockés au magasin D3• Epoxy noir décor C2345 => 125kg présents en magasin D1C13• Le système ERP permet notamment de retrouver : le nom du produit ;• le conditionnement du produit ;• la quantité présente sur le site ;• l’emplacement du produit.• Le détail des risques par famille des produits stockés n’est pas accessible depuis l’état des stocks mais les informations sont disponibles dans les fiches de données de sécurité. Lors de la visite des installations, l’Inspection a constaté : => la cohérence entre l’état des stocks et les quantités présentes dans les magasins hormis pour le diluant teinté 212230 qui a été remplacé par la référence 21258 (point confirmé par courriel de l’exploitant, post inspection, en date du 03/04/2025). => la présence de 2 fûts de 200 litres de METHYLENE CHOLRIDE A, classé produit dangereux. Ce produit n’est plus utilisé depuis plusieurs années sur site et n’apparaît pas dans l’état des stocks. Non-conformité 1-1 : l’état des stocks n’est pas à jour car le METHYLENE CHOLRIDE A n’y apparaît pas. A noter que l’exploitant a précisé qu’il sera évacué du site dans des conditions autorisées au regard de la dangerosité du produit. L’exploitant ne dispose pas systématiquement, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent. sondage, l’Inspection a en effet constaté que MOBIDECOR ne dispose pas des fiches de données de sécurité pour les produits suivants : Epoxy KAKI R601
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Les fiches de données de sécurité ne sont systématiquement demandées avant l’intégration d’un produit chimique sur site ; celles-ci ne sont pas toutes disponibles pour les produits qui relèvent de cette obligation. L’exploitant précise qu’une action est menée en interne pour établir l’inventaire des fiches disponibles, de celles manquantes, et de celles à mettre à jour. Non-conformité 2-1 : les fiches de données de sécurité (FDS) ne sont pas toutes disponibles, ni forcément à jour. A titre d’exemple, les sondages ont démontré que […] ne sont pas disponibles pour les produits dangereux suivants : Epoxy noir décor C2345 (produit dangereux) ;• METHYLENE CHOLRIDE A (produit dangereux).• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - récupérer l’ensemble des fiches de données de sécurité disponibles et à jour auprès des fournisseurs ; - les intégrer dans le système ERP, ou un autre moyen à définir, pour les rendre accessibles auprès de l’ensemble du personnel en contact avec les substances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les fiches de données de sécurité ont été consultées pour les produits dangereux choisis suivants : l’IsoMMDI 92080 ;• le diluant HESSE pour teinte solvants CV 582.• Les 2 FDS consultées reprennent les 16 rubriques visées dans la prescription. Les numéros d’enregistrement des substances sont présents, soit dans la rubrique 1.1 pour les produits non mélangés (HESSE DILUANT), soit dans la rubrique 3 pour les mélangés (Iso MMDI). Les étiquettes sont présentes sur les emballages et comportent des précisions en français. Les pictogrammes et les mentions de dangers sont cohérents entre les étiquettes et les FDS. A noter : - la version de la FDS de l’Iso MMDI 92080 date du 19/10/2013 ; - la version de la FDS du HESSE DILUANT date du 13/03/2015. Observation : l’exploitant s’assurera que les versions des fiches de données de sécurité en sa possession sont à jour et actualisera sa bibliothèque le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - vérification des versions des fiches de données de sécurité disponibles et mise à jour des documents le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
La disponibilité et la conformité des moyens de lutte en place au regard des dispositions des fiches de données de sécurité ont été contrôlés pour les produits suivants : l’IsoMMDI 92080 ;•9/11 le diluant HESSE pour teinte solvants CV 582.• Les moyens de lutte contre le feu en place sont des extincteurs, des RIA, des systèmes de sprinklage. Il y a cohérence entre les moyens d’extinctions précisés dans les FDS consultées et les moyens présents dans les cellules de stockage, pour les 2 produits contrôlés. Observation : à noter toutefois, pour ce qui concerne le diluant HESSE pour teinte solvants CV 582, que la FDS indique qu’il ne faut pas utiliser un jet d’eau concentré qui pourrait répandre le feu. Cette disposition n’étant potentiellement pas compatible avec l’utilisation d’un RIA avec un jet droit (concentré), l’exploitant vérifiera le busage des RIA ; ou la présence d'un robinet de manœuvre permettant d'adapter le jet, associé à des consignes d'utilisation claires ; ou indiquera clairement l’interdiction d’utiliser un jet d’eau concentré en cas d’incendie sur ce produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les stockages de diluant HESSE pour teinte solvants CV 582 , et pour tous les autres produits dans le même cas au regard des dispositions du 5.1 des fiches de données de sécurité : → vérification de l’adéquation du busage des RIA ; ou la présence d'un robinet de manœuvre permettant d'adapter le jet, associé à des consignes d'utilisation claires. Après ces vérifications, considération de l’interdiction d’utiliser un jet d’au concentré ; → mise en place d’un affichage local indiquant l’interdiction d’utiliser les moyens d’extinction non appropriés le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les indications de manipulation et les conditions de stockages indiqués aux rubriques 7.1 et 7.2 des fiches de données de sécurité ont été contrôlés pour les produits suivants :10/11 l’IsoMMDI 92080 ;• le diluant HESSE pour teinte solvants CV 582.• L’exploitant précise : → pour l’ISO MMDI 92080 les mélanges de produits se font de manière automatique et les opérateurs ne sont pas en contact avec la substance ; → pour le diluant HESSE susvisé, utilisé pour le nettoyage de la périphérie de certaines zones de moules mécaniques, les précautions de manipulation sont respectées. Les opérateurs sont dotés des EPI (masque notamment) requis pour se protéger des vapeurs. Les zones de travail sont par ailleurs équipées de systèmes d’aspiration des vapeurs. Le diluant HESSE est stocké localement dans une armoire sécurisée. Les conditions de stockages précisées au 7.2 des FDS sont cohérentes avec celles en place pour le stockage sur la zone robot visualisée. Les conditions autres que sur cette zone n’ont pas été visualisées. Non-conformité 5-1: l’exploitant indique que l’analyse de la conformité des dispositions du paragraphe 7.2 des fiches de données de sécurité au regard des conditions de stockage en place n’est pas réalisée de manière systématique. Lors de la visite de terrain l’Inspection a constaté la présence d’une palette d’ACMOSIL 39-6159H (produit dangereux) disposée à même le sol, hors rétention au magasin D3. Ce constat est une non-conformité aux dispositions de l’article 7.4.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°10-02602 du 14/06/2010 qui dispose que tout stockage fixe, ou temporaire, de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention. Néanmoins, par courriel post inspection en date du 30/04/2025, l’exploitant a justifié la mise sur rétention de la palette susvisée. La non-conformité est donc soldée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour l’ensemble des produits dangereux stockés : → vérification de l’adéquation des conditions de stockage en place au regard des dispositions du paragraphe 7.2 des fiches de données de sécurité ; → rappel aux opérateurs de la nécessité d’associer tout stockage fixe, ou temporaire, de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 04/10/2010, article 25-II
Le site comporte plusieurs zones de stockages. Les zones suivantes ont été visualisées : - magasin D1: zones C12 et 111 : pour les stockages de l’époxy kaki et de l’époxy noir sable (fiches de données de sécurité non disponibles) ; - magasin D4 : pour les stockages de diluant teinté 212230, archivés et remplacés par la référence 212058. La zone de stockage du magasin D4 est constituée, entre autres, d’un rack de stockage en hauteur avec une rétention commune en partie basse. Non-conformité 6-1 : la compatibilité des produits chimiques stockés à diverses hauteurs du même rack n’a pas fait l'objet d’une analyse au regard de la rétention qui leur est commune. A titre d’exemple le paragraphe 10.5 de la fiche de données de sécurité du diluant HESSE CV582 précise que le produit doit être tenu à l’écart des produits fortement alcalins et fortement acides afin d’éviter des réactions thermiques. - magasin D3 : pour le stockage de l’IsoMMDI 92080 dont le paragraphe 10.5 de la fiche de données de sécurité précise que les matières incompatibles sont les acides, les alcools, les amines, l’eau et les bases. Les fûts présents sont associés à une seule rétention. D'une manière générale, l’exploitant ne dispose pas d’éléments concernant l’analyse de compatibilité de produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réalisation / transmission d'une analyse de compatibilité des produits stockés au sein d'une même rétention, pour les magasins D3, D4, et pour le site plus globalement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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