CREALIS — Réglementation ATEX - Localisation des risques
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Dans son message (mail) du 17/11/2025, l'exploitant indiquait son projet pour le 1er trimestre 2026 de mettre à jour afin la fin du 1er trimestre 2026 son DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) ce qui lui permettra de mettre à jour précisément le plan des zones ATEX et de refaire un marquage au sol précis. Lors de la visite, l'exploitant a présenté le nouveau plan qui définit les zones ATEX. Toutefois, lors de la visite terrain, ces zones sont apparues incomplètement matérialisées par des panneaux, certains de ceux-ci ternis par le soleil, n'étaient plus de la couleur jaune normalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit complét
Lors de la précédente visite, il avait été demandé à l'exploitant de mettre à jour les enregistrements pour lesquels l'entreprise apparait encore comme représentant exclusif pour sa filiale américaine. L'exploitant indique que les différents dossiers d'enregistrement REACH sont actuellement en cours de mise à jour. Il présente en séance une commande passée en ce sens le 19 mai 2026 afin de régulariser la situation d'ici le mois d'octobre 2026 pour apparaitre exclusivement comme importateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir les justificatifs prouvant que ses 6 dossiers REACH sont enregistrés pour qu'il apparaisse déso
Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 2 point 1
Séché Eco Services, entité qui gère la plateforme, est certifiée ISO 14001 pour un périmètre plus large. Il y a un audit interne QSE une fois par an, mais il n’y a eu aucun audit externe sur la plate- forme SOVATRISE depuis son ouverture. L’Inspection rappelle que le site étant soumis à la Directive IED, se doit d’avoir un SME spécifique à ce site et doté d’objectifs, d’indicateurs de suivi et de revues de direction propres à ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant établit et transmet son SME propre à ce site.
Arrêté Préfectoral du 22/08/2000, article Annexe 1 et point 6.2.1 de l'article 1
Lors de la visite, l'Inspection a passé en revue les différentes activités ICPE de l'installation : - Rubrique 2567-2 à autorisation : Métallisation par projection d'un alliage zinc/aluminium; Concernant cette rubrique l'exploitant indique que la capacité est cependant bien inférieure à 200 kg/j ; - Rubrique 2940-2-a à enregistrement (changement de nomenclature) : 3 cabines de peinture pour une quantité maximale d'utilisation de 160 kg/j; - Rubrique 2575 à déclaration : grenaillage pour une puissance maximale de 154 kW ; - Rubrique 2920-2-b (compresseur d'air) : cette rubrique a été supprimée par changement de nomenclature. Une nouvelle rubrique en lien avec le Porter à Connaissance déposé e
Par courrier en date du 25 mars 2025, faisant suite à l’inspection du 13 janvier 2025, l’exploitant a transmis un document intitulé « Validation de la liste d’espèces au sein de la future haie du site TEPSA de Saint-Priest dans le cadre des travaux d’extension ». Ce document, établi par son écologue EFIKOS, précise la liste des espèces destinées à la future haie ainsi que la période de plantation envisagée, comprise entre novembre et mars. Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté que les 200 mètres linéaires de haie ne sont pas réalisés à ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 1 : L’exploitant devra transmettre un dossier comprenant un plan d
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II pt.23
Lors de la précédente visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant d’établir le plan de défense incendie (PDI) du site. Avant la présente visite, l'exploitant a transmis son PDI, daté du 05/02/2025. L'inspection procède à une lecture par sondage de ce PDI et constate notamment l'absence : de la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique d'incendie ; • des mesures en cas d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. • Par ailleurs, il est indiqué dans le PDI l'absence de stockage de produits dangereux or l'inspection constate la présence de produits dangereux en quantité supérieure à 10 m3. Demande à formuler à l’exploita
Bien que l'exploitant ait satisfait à l'obligation de transmettre l'inventaire exhaustif des équipements relevant de la rubrique 1185-2a, l'inspection relève une absence de formalisation de la stratégie de réduction des émissions de fluides frigorigènes. Lors des échanges, l’exploitant a fait état d’un objectif interne de taux de fuite annuel de 5 %, avec à date un taux de fuite constaté à 7 %. Les données de suivi indiquent que sur ces dix premiers mois de l'année, les pertes cumulées atteignent déjà 385 tCO2eq, soit un dépassement de l’objectif annuel global qui était fixé à 330 tCO2eq. L’exploitant a expliqué que le remplacement des équipements frigorifiques est réalisé selon la panne, la
Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Lors de la précédent visite, l'inspection avait demandé à l'exploitant de compléter son POI afin qu’il contienne toutes les données listées à l'annexe V de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Lors de la présente visite, l'inspection constate que l'exploitant a complété son POI (daté du 06/10/2025), mais qu'il demeure encore incomplet ou imprécis sur plusieurs points, dont (liste non exhaustive) : - le schéma d'alerte est lacunaire puisqu'il n'est pas mentionné l'action de combattre l'incendie alors qu'elle est mentionnée dans les actions à réaliser dans le POI. - la localisation des dangers du site n'est pas représenté sur un plan - les caractéristiques de résistance au feu des murs n'est pa
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.